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1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à cet article ; Que la lettre de licenciement est motivée en l'espèce comme la cour l'a citée dans la partie Faits et procédure du présent arrêt ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que l'employeur qui invoque la faute grave du salarié doit en rapporter la preuve ; que M. X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L l152-1 du code du travail prescrit que : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; Que l'article L l152-3 du code du travail indique que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L l152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; Considérant qu'en l'espèce, M. X...

, et D'AVOIR condamné la société STERNA à verser à M. Xavier X... des dommages et intérêts d'un montant de 2 500 € en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de la brutalité de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE la société STERNA fait valoir que M. Xavier X...

se trouve la société Extelia, à lui payer notamment la contrepartie des heures de repos perdues de la période précitée et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Extelia, qui est préalable : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la reprise du contrat de travail de M. X... par la société Experian devenue la société Extelia, résulte d'un transfert au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, et dire que la société Extelia doit, en sa qualité de « nouvel employeur » au sens de l'article L.

que les conditions de son entrée dans l'entreprise justifient la conservation de son ancienneté ; qu'en "constatant", à l'appui de sa décision, "que Mme X... justifie de l'ancienneté requise par l'article L. 2143-1 du code du travail puisqu'en application de l'article L. 1224-1 du même code, l'ancienneté chez l'ancien employeur doit, en cas ce transfert du contrat de travail, être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté chez le nouvel employeur" sans constater la transmission à la société Clion presse d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, l'affectation de Mme X... à l'activité cédée et l'autorisation de son transfert par l'inspecteur du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 2143-1 et L.

2010 et 6 janvier 2011 et dit que le terme du mandat d'élues de madame X... et de madame Y... expire le 24 novembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2314-26 du code du travail dispose que les délégués du personnel sont élus pour quatre ans ; que leur mandat est renouvelable ; que leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité ; qu'ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ; que l'article L. 2314-27 du même code ajoute que par dérogation aux dispositions de l'article L.

X..., salarié de la société Bofrost France distribution depuis 2005, et représentant du personnel, a été licencié pour inaptitude physique le 15 octobre 2007 après autorisation de l'inspecteur du travail avant qu'il ne soit statué sur les demandes dont il avait saisi le 23 mai 2007 le conseil de prud'hommes tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire et à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Attendu que pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire et condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation du statut protecteur, l'arrêt énonce que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était à ce point grave qu'il justifiait qu'il soit fait droit à l'action en résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, sans…

; la société RANDSTAD verse aux débats deux décisions de l'inspection du travail du 11 janvier 2007 relatives au transfert de deux salariés représentants du personnel, d'une branche à une autre de la même société du groupe, aux termes desquels l'inspecteur du travail a considéré qu'en l'absence de modifications dans la situation juridique de l'employeur, il ne s'agissait pas du transfert d'un contrat de travail et que l'autorisation préalable de l'inspection du travail n'était pas nécessaire ; il est justifié que malgré le nouveau rattachement au 1er janvier 2010 de l'agence de Dijon à la branche experts et pro et non plus à la branche industrie, Françoise X...

parties ; que la rupture du contrat est à l'initiativ e de l'employ eur ; que le licenciement n'est pas prononcé pour faute grav e ; que dès lors, il est ordonné le paiement d'une indemnité équiv alente à deux mois de salaire, Mme Dalla X... ay ant été priv ée de son ex écution ; que pour sa part l'article L.

a été engagé le 1er juillet 2003 par la société AIC, qui avait une activité d'agence immobilière, en qualité de responsable d'agence ; que M. Y..., désigné comme liquidateur de la société AIC, a licencié M. X...

X..., qu'il aurait commis une faute en refusant une modification de ses conditions de travail, quand elle avait auparavant constaté qu'à la suite de l'abandon de l'activité de restauration de l'employeur et la fermeture du restaurant auquel était affecté le salarié en tant que cuisinier, il lui avait été demandé d'exercer désormais de simples fonctions de "pizzaiolo-saucier", ce dont il résultait que ce déclassement professionnel valait nécessairement modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé en conséquence les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la disponibilité d'un poste s'apprécie lors de la signature du contrat conclu avec le salarié en charge de l'occuper et non à la date à laquelle il y prend effectivement ses fonctions ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que suivant contrat de travail du 14 novembre 2007, Mme Y... avait été affectée sur un poste au sein du magasin de Perpignan ; qu'en retenant, pour dire que cette mutation était tout à fait concomitante au licenciement de Mme X... prononcé plus de deux mois plus tard, soit le 24 janvier 2008, que la prise de ses fonctions par Mme Y... était prévue au 1er janvier 2008, la cour d'appel a violé l'article L.

information déjà en place le développement de ce nouveau projet et d'attribuer au salarié des fonctions de programmeur entrant également dans ses attributions contractuelles pour la maintenance d'un système qui ne devait plus être développé et de privilégier, en compensation et sans surcharge de travail, les fonctions d'enseignement également prévues par le contrat de travail et, dans le cadre de son pouvoir de direction ou de son pouvoir disciplinaire, de reprocher au salarié dans un courriel qui n'était pas destiné à être rendu public son attentisme et sa mauvaise volonté caractérisée par l'absence de nouveauté d'un transparent et d'instruire une enquête pour vérifier les accusations qui avaient été portées à son encontre par un collègue de travail qui partageait son bureau et qu'enfin il n'est justifié, par ailleurs, d'aucun agissement de harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi…

par ailleurs que cette réduction d'activité n'avait pas fait obstacle à la distribution de bénéfices, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de difficultés économiques dont ses constatations excluaient l'existence, a violé les articles L. 1235-1 et L.

Mais sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en remboursement de la somme retenue sur son bulletin de salaire au titre d'une clause de dédit-formation, l'arrêt retient que ce rejet est parfaitement justifiée au regard de la date et de la cause de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que la clause de dédit-formation stipulée au contrat de travail n'était pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre des prélèvements indus en application de la clause de dédit-formation, l'arrêt rendu le 19 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 26 mai 1982 en qualité de responsable informatique par la société Transports Ladoux et dont le contrat de travail a été transféré à la société logistique Ladoux devenue société TNT Transports frigorifiques puis société Olano-Ladoux, suite à la vente du fonds de commerce avec effet au 1er janvier 2006, avait saisi, avant ce transfert, la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de son employeur, alors la société TNT Transports frigorifiques, ce qui lui a été accordé par arrêt du 18 novembre 2008 ; que par la suite, le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Olano-Ladoux notamment pour obtenir la

a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de réintégration au 1er mai 2010, faisant valoir que sa mise à la retraite constituait un licenciement nul ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa mise à la retraite est intervenue de façon conforme aux dispositions légales applicables et qu'elle ne constitue pas un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par les articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du code du travail, sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions ; qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2010), que M. X... a été engagé au mois de janvier 1964 suivant un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargé d'études par la société CEA ; qu'en décembre 1995, il a intégré la société Thomson-CSF-Airsys, aux droits de laquelle vient la société Thales Air Défense (ci-après TAD) en tant que cadre commercial et, le 1er avril 1997, est devenu responsable des assurances à la direction administrative et financière ; qu'il a été mis à la retraite à compter du 31 octobre 2003 ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, il avait saisi le 30 juin 1999 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier et

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aucun salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; qu'après avoir constaté que les mêmes faits ont été sanctionnés à la fois par une mutation disciplinaire n'entraînant pas de modification du contrat de travail et un licenciement, la cour d'appel, qui a retenu que ce licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que le licenciement reposait sur le refus fautif du salarié d'accepter la mutation disciplinaire, a méconnu le principe non bis in idem et les dispositions de l'article L.

, l'accord n'a pas continué à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée mais s'est renouvelé pour une durée identique à la période initiale ; qu'aux termes de l'article L.