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; ce travail a été nécessairement effectué sous les ordres et les directives de son employeur en la personne de Monsieur Z..., elle-même présente sur place qui disposait d'un pouvoir disciplinaire à son égard ; Monsieur X...

Il résulte de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 que, pour les entreprises dont l'effectif était au plus égal à vingt salariés à la date de la promulgation de la loi, dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif fixant, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus était fixé, par dérogation aux dispositions de cet article, à 10 %. Doit être cassé l'arrêt qui retient un taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % en raison du dépassement du seuil de vingt salariés en 2006, alors que l'effectif de l'entreprise doit être apprécié au 31 mars 2005

Il résulte de l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 que, pour la catégorie de cadres visée, l'exclusion de la réglementation de la durée du travail est subordonnée à l'existence d'un document contractuel écrit mentionnant les modalités d'exercice des responsabilités justifiant le forfait sans référence horaire

le chiffre d'affaire des six derniers mois n'est pas à la hauteur de l'objectif que nous nous étions fixés. - le fichier client « grands comptes » et particuliers n'a pas été exploité. - l'encadrement de votre équipe commerciale n'a pas contribué au développement des enseignes LORENOVE et MR STORE sur notre secteur. - nous avons constaté un certain nombre de dossiers mal traités de la prise de commande jusqu'au règlement du chantier. Il a contesté ce licenciement devant le conseil de prud'hommes d'Angers réclamant les sommes suivantes : - au titre de frais professionnels pour les mois de mars 2007 à janvier 2008, la somme de 407, 50 €, . au titre de retenue indue sur le salaire du mois de février 2008 de remboursement des frais de véhicule, la somme de 326, 09 €, · au titre de retenue indue sur le salaire du mois de février 2.

2 janvier 2008 dans le cadre d'un contrat d'insertion à durée déterminée renouvelable. Après mise à pied conservatoire, M. [L] était licencié le 17 février 2009 pour faute grave, lui étant reproché des dysfonctionnements et des agissements contraires aux intérêts de l'agence. Le 8 avril 2009, il saisissait le Conseil de Prud'hommes pour contester son licenciement, obtenir paiement de 60.000 € à titre de dommages-intérêts, des indemnités de rupture, ainsi que des rappels de salaire, de commissions et de frais. La SARL Agence Castillon Immobilier a été placée en liquidation judiciaire le 31 août 2009. Par jugement en date du 10 septembre 2010, le Conseil de Prud'hommes de Libourne, a considéré que M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt rendu en référé le 5 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a dit que M. X... bénéficiait du statut protecteur édicté par l'article L. 2411-6 du code du travail et déclaré illicite son licenciement survenu le 26 mars2009 ; que, cependant, par jugement du 29 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, statuant au fond, a dit que M. X...

; que sachant que l'assignation a été délivrée le 27/05/10 et reçue au tribunal d'instance de NICE le 03/06/10 pour son enrôlement, alors que la désignation: était en date du 23 mars 2010, le délai de 15 jours prévu par l'article du Code du travail visé ci-dessus, a été largement dépassé et le demandeur ne peut soutenir utilement que ce délai ne lui est pas applicable, les faits évoqués quant à la faute de Madame X... et la procédure de licenciement engagée étant antérieurs à cette désignation, comme le souligne précisément l'exploit introductif d'instance ; ALORS QUE le délai de forclusion de quinze jours prévu par l'article L.

Y... confirmait les événements du 7 avril, commentait le film d'enregistrement des faits et précisait avoir convoqué M. X... pour obtenir ses explications dont il faisait le récit, l'autre du 12 avril, antérieur à la désignation, par lequel le responsable, estimant le comportement de M. X... inadmissible, demandait «une mise à pied à effet immédiat au vu d'un licenciement» et réclamait pour le lendemain les documents nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure ; que dès lors, en déclarant que M. X...

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Denver ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant contesté son licenciement par la société Cycles Lejeune, aux droits de laquelle est venue, après adoption d'un plan de cession totale de cette entreprise, la société Denver France, le conseil de prud'hommes a partiellement accueilli les demandes de Mme X... et fixé la créance à inscrire à son profit au passif de la société Cycles Lejeune ; Attendu que, constatant qu'elle comparaissait seule et qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale, la cour d'appel, en statuant sur le recours alors que Mme X...

M. X... a saisi la cour d'appel d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société Librairie des orgues fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du 16 mai 2008 à la somme de 9 000 euros et de la condamner à payer cette somme à M. X... alors, selon le moyen, que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts et que son montant est liquidé en tenant compte exclusivement du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, et non en fonction du préjudice subi par l'autre partie ; qu'en l'espèce, pour fixer le montant de l'astreinte liquidée, la cour d'appel a retenu que la délivrance d'une attestation Assedic contenant des erreurs était préjudiciable au salarié, qui ne pouvait l'exploiter ;

soit appelée à l'audience. Au fond Madame Cathie X... a fait soutenir sa qualité de salariée et a demandé la fixation de sa créance au passif de la société ACK ORGANISATION au sommes suivantes : préavis (3 mois) : 17.835 € congés payés y afférents : 1.783,50 € congés payés 37,5 jours : 7.383,30 € salaire du mois de juin 2003 : 5.152,33 € indemnité de licenciement : 13.565,34 € Maître Y... en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ACK ORGANISATION a fait conclure et soutenir oralement à titre principal la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté la péremption d'audience. A titre subsidiaire il a fait valoir que Madame Cathie X... n'avait pas la qualité de salarié et a demandé que cette dernière soit débouté de ses demandes. Au cas où la Cour ferait droit aux demandes de l'appelante il a demandé que l'arrêt soit déclaré opposable à l'AGS-CGEA.

Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Y...

deux pôles d'édition distincts ; que par lettre du 15 novembre 2004, Mme X... a fait valoir à son employeur qu'elle n'acceptait pas cette réorganisation qui engendrait selon elle une diminution de ses responsabilités et de son périmètre d'intervention ; qu'elle a été licenciée pour faute par lettre du 23 décembre 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Multithématiques fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X...

l'employeur et obtenir paiement de diverses sommes ; que l'employeur a demandé reconventionnellement le remboursement d'un trop-perçu ; que le salarié a été licencié le 28 octobre 2006 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de Mme Z... à lui payer certaines sommes à titre de remboursement des prestations qui lui ont été versées par la compagnie d'assurance la Fédération continentale et à titre de dommages-intérêts et de le condamner à restituer une certaine somme à titre de trop perçu, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que la pièce n° 27 du dossier de M. X... venait au soutien d'un indu d'un montant de 1 438, 15 euros versé à M.

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 mars 2002 par la société Opex en qualité de chef de secteur, statut VRP exclusif ; que suivant avenant du 26 mai 2003, il a pris les fonctions de "Comptes clés national" ; que le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 2 février 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

a été engagé le 1er septembre 1994 par la société Fujifilm médical systems France en qualité de chef de secteur, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une prime variable ; que par lettre du 27 décembre 2006, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une modification unilatérale de sa rémunération variable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que même lorsque le contrat de travail stipule que la partie variable de la rémunération sera fixée au regard d'un objectif fixé par l'employeur, la révision de cette partie variable n'entre en vigueur…

relatives à la condamnation de l'Association JCLT pour les manquements relatifs à sa rémunération en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur qui n'a pas versé les salaires conventionnellement garantis au salarié est responsable de la rupture du contrat de travail qui ne peut s'analyser qu'en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en constatant que Mme Y... pouvait prétendre à des rappels de rémunérations en raisons des sujétions auxquelles elle était soumise puis que l'Association JCLT avait proratisé à tort les sujétions pendant le congé de maladie de Madame Y...

constaté que la modification était justifiée par le souci d'améliorer la rentabilité et la compétitivité de l'entreprise , n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et L 1222-6 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Jean-Paul X... de sa demande au titre du licenciement abusif AUX MOTIFS QUE le jugement critiqué a décidé quel Monsieur Jean-Paul X...

la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y..., assistée de sa curatrice, au paiement des sommes de 3 501,88 euros et de 350,18 euros à titre d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que le licenciement étant déclaré sans cause réelle et sérieuse, la salariée est en droit de prétendre à ces indemnités et qu'elle dispose des éléments nécessaires pour évaluer celles-ci à cette hauteur ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 3 501,88 euros et 350,18 euros le montant des condamnations à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur…

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., engagé le 1er octobre 2007 en qualité de chauffeur livreur par la société Alstp, est devenu cadre, responsable du réseau transport, un avenant stipulant alors une clause de mobilité ; qu'à la suite de son licenciement économique, le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de provision notamment sur le préavis ; que l'employeur a invoqué le refus du salarié, au cours de ce préavis, d'effectuer un transport, ce en violation de cette clause ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si l'employeur invoque le refus du salarié d'accomplir sa prestation de travail à Niort alors que l'avenant à son contrat de travail prévoyait une clause selon laquelle il pourrait être amené à se déplacer en…