Rechercher une décision

par contrat à durée indéterminée à temps complet. Ces contrats étaient soumis à la convention collective des entreprises de propreté et services associés. Le 4 février 2016, M. [S] [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Versailles en vue de se voir appliquer la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes et obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de différents primes. Vu le jugement du 11 mai 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Versailles qui a : - dit qu'ayant joint l'incident au fond, l'incompétence territoriale soulevée par la société entreprise Guy Challancin n'est pas fondée et qu'en application de l'article R. 1412-1 du code du travail le conseil se déclare territorialement compétent et que l'affaire est recevable en la forme.

d'une rémunération à hauteur de 18 heures de travail hebdomadaires alors qu'il accomplissait en réalité 42 heures par semaine, - de l'absence de rémunération à compter du 19 octobre 2011 alors qu'il a travaillé jusqu'en décembre 2011, - de l'absence d'organisation par l'employeur d'une visite médicale de reprise pourtant sollicitée; Le premier manquement allégué n'est pas prouvé, en l'absence de requalification du contrat de travail. S'agissant du deuxième grief, M. E... ne conteste pas l'absence de paiement du salaire à compter du 20 octobre 2011 mais soutient, pour justifier cette absence de paiement, que M. B... était en absence injustifiée à compter de cette date jusqu'à son arrêt de travail du 15 décembre 2011, ce qui est contesté par l'intéressé.

M. K... J... a perçu un salaire annuel de 30.780,30 € soit un salaire moyen de 2.565 € supérieur au minima tant du niveau III position 3.2 coefficient 560 qui est de 1.917 € que du niveau IV position 4.1 coefficient 700 qui est de 2.540 € ; que M. K... J... ne peut donc prétendre à aucun rappel de salaire ; que M. K... J... a été débouté de sa demande de requalification il est donc débouté de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis (3.162 €) et congés payés afférents (316,20 €) ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Blois sera infirmé sur ce point ; que M. K... J...

heures effectivement réalisées, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif qui déboute la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme O...

et la société FREMANTLEMEDIA FRANCE en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur Q... J... et la société FREMANTLEMEDIA FRANCE aux torts de l'employeur avec effet à la date de son arrêt, d'AVOIR condamné la société FREMANTLEMEDIA FRANCE à payer à Monsieur J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme S... de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein Attendu que par application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, requalifié le contrat de travail à durée déterminée du 30 juin 2011, prenant effet le 4 juillet 2011, en contrat de travail à durée indéterminée et condamné, par conséquent, la société TRANSPORTS CAILLOT au paiement de la somme de 2026.85 euros au titre de l'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 1242-1 du code du travail, "un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise" ; que l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figure l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que selon l'article L 1245-1 du même code "est réputé à durée indéterminée…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2017), qu'employé depuis le 19 août 2014 par l'Association société de bienfaisance du Cellier en qualité d'homme d'entretien, par contrat de travail à durée déterminée, M. D...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société N... A... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 15 mars 2016 du conseil de prud'hommes de Colmar en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'avoir condamné l'EARL N... A... à payer à M. R... C... les sommes de 2.039,20 € au titre de l'indemnité de requalification du contrat de vendange en CDI, 50.980 € au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, 12.235,20 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 1.121,56 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE sur la violation du statut protecteur et la requalification du contrat ; qu'il résulte de l'application des articles L. 2421-8 et L.

1245-2 du code du travail et 43 de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 ; Attendu que, en vertu du second de ces textes, les dispositions de la loi du 12 juillet 1990 ayant modifié l'article L. 122-3-13 du code du travail, devenu l'article L. 1245-2 du même code, en prévoyant l'octroi d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire au salarié auquel il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement au 16 juillet 1990, date de son entrée en vigueur ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de requalification l'arrêt retient, après avoir requalifié le contrat de travail conclu le 23 mars 1984 en contrat à durée indéterminée, que bien que la loi ne soit pas rétroactive, l'article L.

; que tenant compte du fait que la nullité de la transaction emporte restitution des sommes versées en exécution de la convention en raison du préjudice moral lié à la rupture irrégulière ; qu'il lui sera alloué la somme de 2 000 euros » ; 1°) ALORS QUE, le non-respect de la procédure de licenciement frappe la rupture d'irrégularité et entraîne le requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, l'irrégularité de la procédure n'exclut pas que soit intervenue une rupture du contrat de travail ; qu'en affirmant que le contrat de travail de M. P...

Il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature mais ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elles n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel. En revanche, constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération devant être pris en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel une prime d'objectifs versée périodiquement aux mois de juin et décembre, peu important son montant variable

Viole l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, écarte la présomption de travail à temps complet, aux motifs inopérants que le contrat de travail prévoit une durée minimale garantie d'heures de travail par mois et que le salarié détermine lui-même ses horaires, sans rechercher si l'employeur justifie de la durée de travail exacte convenue

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause

du principe de la rupture conventionnelle et la signature de la convention de rupture ; Que, de surcroît, la partie demanderesse n'a pas cru devoir faire usage du droit de rétractation prévu à l'article L.

a exercé une activité commerciale en qualité d'auto-entrepreneur et a effectué des prestations au profit de la société Languedoc géothermie à compter du 1er mars 2009 ; que le 16 mai 2011, la société a été placée en liquidation judiciaire et M. X... désigné en qualité de mandataire-liquidateur, remplacé ultérieurement par M. I... ; que M. M... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation avec la société en relation salariale ; Attendu que M. M...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y... T... . Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme T... produisait les effets d'une démission et de l'avoir déboutée des demandes attachées à la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société ASL Airlines France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée ayant lié M. A... et la société ASL Airlines en un contrat à durée indéterminée avec effet du 14 mars 2007 et condamné la société ASL Airlines à régler à M. A... les sommes de 10 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 26 022,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 602,27 euros au titre des congés payés y afférents, 47 708,21 euros à tire d'indemnité conventionnelle de licenciement, 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 197 259,67 euros à titre de rappel de salaires pendant les périodes interstitielles, AUX MOTIFS QUE l'article L.

de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'aux termes de l'article 10 du contrat de travail du 1 er juillet 1991 liant les parties, modifié à partir du 15 janvier 2011, Monsieur O... V... était tenu d'effectuer des astreintes pendant 10 nuits par mois de 20 heures à 7 heures du matin ; que Monsieur O... V...

E..., exploitant à titre individuel l'entreprise de transport sous l'enseigne « DOUX VOYAGES", à payer à M. C... les sommes de 19 417,37 € brut à titre de rappel de salaire et l 941,73 €à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2014, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein: Aucun contrat de travail écrit n'a été établi entre les parties.