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de déchargement, et forcer le volet de protection sans que cela n'éveille l'attention de quiconque. Il retient encore qu'en laissant ainsi sans surveillance pendant plusieurs heures, dans ses locaux, des colis dont elle n'ignorait pas la valeur, la société RLT a commis un ensemble de négligences d'une extrême gravité confinant au dol, constitutives d'une faute lourde dénotant une inaptitude à l'accomplissement de ses obligations contractuelles. 5. En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, laquelle ne résulte pas d'une inaptitude contractuelle, ni même d'un ensemble de négligences graves, la cour d'appel, qui a recherché l'existence d'une faute lourde et non inexcusable, a privé sa décision de base légale.

clientèle étant M. [W] [S], fils de M. [Z] [S] suscité ; que M. [U] [M], qui était salarié de la société APRC SAS depuis 2007, assurait le contrôle de gestion et disposait de la signature ainsi que des pouvoirs les plus étendus sur les comptes de la société APRC SAS ; que M. [U] [M] a fait l'objet d'une mise à pied le 19 août 2013, puis a été licencié pour faute lourde le 4 septembre 2013 ; qu'une information judiciaire, ouverte suite à la plainte déposée par la société APRC SAS, a donné lieu à une ordonnance de renvoi de M.

objectifs pertinents. Monsieur [Z] est fondé en sa demande d'allocation d'une somme de 18 200 euros outre les congés payés afférents. Sur la discrimination et la violation du droit de grève et la demande de dommages et intérêts ; Selon l'article 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

; qu'ainsi, il sera retenu que la citation à comparaitre, comme la signification du jugement, a régulièrement été effectuée à l'adresse déclarée par la personne mise en examen et que sa régularité ne peut être contestée ainsi qu'il ressort de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2014 ; que la citation régulière d'une personne mise en examen ne peut être constitutive d'une faute lourde du service public de la justice et mettre en cause la responsabilité de l'Etat ; que la SCP Zerdoun, Deenen-Laurain, qui au surplus a effectué des diligences en vue de rechercher l'adresse de M. [P], n'a non plus commis aucune faute en se conformant aux instructions du parquet qui lui a demandé d'effectuer la délivrance des actes à l'adresse déclarée conformément aux règles de procédure pénale ; que le jugement du 18 décembre 2017 qui a débouté M.

le bulletin a été envoyé à la SA Generali Vie ; que c'est la raison pour laquelle il convient de requalifier le licenciement de M. [B] en licenciement pour cause réelle et sérieuse (arrêt, pages 5 et 6) ; 1°/ ALORS D'UNE PART QUE la faute grave ne requiert pas la preuve de l'intention de nuire du salarié, laquelle n'est requise que pour caractériser la faute lourde ; Qu'en l'espèce, pour écarter la faute grave, après avoir admis que les faits mentionnés dans la lettre de licenciement étaient établis et présentaient les caractéristiques d'une faute, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que le salarié n'a pas poursuivi une intention délictueuse ou maligne traduisant de sa part une volonté de nuire ; Qu'en statuant ainsi, quand l'absence de volonté de nuire n'était pas de nature à exclure la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2019), Mme [K], engagée en qualité de directrice par la société Ford Models Paris par lettre d'embauche du 4 novembre 2013, a été licenciée pour faute lourde le 31 août 2015. 2. Par jugement du 14 juin 2017 du tribunal de commerce, la société Ford Models Paris a été placée en redressement judiciaire puis, par jugement du 29 novembre 2019, elle a fait l'objet d'un plan de redressement, M. [F] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan et Mme [E] en qualité de mandataire judiciaire. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander le paiement de diverses indemnités.

créée le 10 juin 2014 par Messieurs [X], [E], [L] et Mme [F], alors salariés de la société Ambulances Arc en Ciel ; qu'indiquant avoir eu connaissance fin septembre 2015 de l'existence de cette société concurrente, utilisant des moyens déloyaux pour détourner sa clientèle, la société Ambulances Arc en Ciel a procédé au licenciement le 26 octobre 2015 pour faute lourde de Messieurs [X], [E], [L] et a conclu une rupture conventionnelle de contrat avec Mme [F] ; qu'elle a obtenu selon ordonnance sur requête du 11 avril 2016 qu'un huissier de justice se rende dans l'établissement de la société World Med Assistance situé [Adresse 2] aux fins de se voir remettre des documents concernant la société et également des contrats et des factures émises ; qu'un procès-verbal d'huissier a été établi le 3 mai 2016 et de nombreuses pièces ont été saisies ; que la société Ambulances Arc en Ciel IDF a…

; qu'en conséquence, la société Mondial Frigo-IFC ne rapporte pas la preuve de l'absence de contrats de travail, de sorte que M. [N] est fondé à se prévaloir de la clause de non-concurrence insérée auxdits contrats ; que la clause est ainsi rédigée : « Pendant toute la durée de son contrat et pendant une période d'un an prenant effet au dernier jour de travail effectif lié à la rupture du contrat sauf révocation de notre part pour une cause autre que la faute grave ou la faute lourde; M.

application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure sur le chef du dispositif ayant condamné le salarié à indemniser l'employeur de son préjudice matériel résultant du coût du matériel de l'entreprise mis à la disposition du salarié et non restitué ; 2./ ALORS QUE la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle relevait elle-même que l'employeur n'avait licencié le salarié au titre de la disparition du matériel de l'entreprise mis à sa disposition qu'au titre de la faute grave et qu'elle constatait que le fait reproché au salarié de n'avoir fourni aucune explication à ce titre ne constituait qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel ne pouvait engager la responsabilité pécuniaire du salarié et le condamner à verser à l'employeur une somme au titre de son préjudice matériel…

la délivrance à Monsieur [K] d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'une attestation Pôle Emploi corrigée et d'un certificat de travail rectifié et ordonné le remboursement par la Société AUDE BETON aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Monsieur [K] dans la limite légale de six mois ; AUX MOTIFS QUE la faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ; qu'elle est privative de préavis et des indemnités de licenciement ainsi que des indemnités de congés payés ; qu'elle permet en outre l'engagement de responsabilité pécuniaire du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement pour faute lourde adressée à Monsieur [K] le 13 novembre 2013 lui reproche les faits suivants : « Vous venez de créer la société EVOLUTION MURS BETON avec plusieurs autres associés et vous en êtes le directeur général.

Cette prime sera ainsi payée au mois de décembre pour les personnels ne bénéficiant pas de la mensualisation contractuelle ou ayant décidé d'y renoncer par voie d'avenant, sur la base du salaire du mois de décembre au prorata temporis à tout le personnel en fonction le 31 décembre et ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours. En cas de rupture pour une autre cause que le licenciement pour faute grave ou faute lourde, cette prime est versée au prorata du temps travaillé pour le personnel qui ne fait plus partie de l'effectif au 31 décembre mais qui justifie de six mois de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice. 20.

Il percevait un salaire de brut 180.000,00 € par an outre une prime annuelle. Compte tenu de ses éléments il y a lieu de lui allouer une indemnité de 105.000,00 €. Indemnité conventionnelle de congédiement : L'article 6 du contrat de travail de M. [D], prévoit le versement d'une indemnité de congédiement, en cas de licenciement hors des cas de la faute grave ou de la faute lourde et renvoie à la convention collective de travail de l'encadrement de la presse quotidienne n° 3141. L'article 18 de la convention collective visée prévoit que l'employeur doit verser une indemnité correspondant à six mois de salaire brut. M. [D] sollicite le versement d'une somme de 90.000,00 €. Son salaire brut était au moment de la rupture du contrat de 180.000,00 € hors prime. Il sera par conséquent fait droit à la demande à hauteur de 90.000,00 €.

Le salarié soutient que l'absence d'information sur son droit individuel à la formation lui cause nécessairement préjudice. L'employeur prétend au contraire que l'information n'était pas obligatoire en 2010 pour les licenciements pour faute et que le préjudice n'est pas justifié. Contrairement à ce que soutient l'employeur, cette obligation était bien posée par l'article L 6323-19 du code du travail, lequel n'en dispensait l'employeur que les cas de licenciement pour faute lourde. Seule la mise en oeuvre du droit individuel à la formation était rendue techniquement difficile pendant le préavis en cas de faute grave, puisque le préavis n'existait pas dans ce cas. En tout état de cause, M. [R], âgé de 59 ans au moment du licenciement et qui est demeuré en arrêt maladie au moins jusqu'en 2011, ne justifie pas d'un préjudice subséquent.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2020), M. [R], engagé à compter du 15 décembre 2003 par la société Tunisair en qualité d'agent de statistiques a été en arrêt de travail à compter du 17 août 2011 au titre d'une rechute d'accident du travail. 2. Il a été licencié pour faute lourde le 8 septembre 2011. 3. Il a contesté son licenciement et demandé le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[K], engagé le 21 juillet 1998 par la société Auto services Muret, aux droits de laquelle se trouve la société Auto service Saint-Gaudens, exerçait en dernier lieu en qualité de cadre technique. 2. Faisant valoir qu'il avait été mis à disposition auprès d'une autre société sans son accord, le salarié a saisi le 21 mars 2013 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Il a été licencié le 21 octobre 2013 pour faute lourde. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

pour celle-ci en utilisant les moyens de la société REFLEXIONS FRANCE désormais absorbée par la société FAGERHULT FRANCE. Cette double-activité et cette dissimulation à l'égard de la société FAGERHULT FRANCE étaient suffisamment graves pour justifier le licenciement du salarié, sans préavis, ni indemnité. Il ne peut néanmoins être retenu l'existence d'une faute lourde de Monsieur [D], l'intention de nuire n'étant pas établie, puisqu'il a poursuivi une activité qu'il exerçait antérieurement, quand, outre ses fonctions de salarié, il exerçait celles de mandataire social de la société REFLEXIONS FRANCE. » ALORS, D'UNE PART, QU' il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'établir qu'il a mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint à compter du jour où il a eu connaissance des faits reprochés ; qu'en l'espèce, M.

; cette exclusion de responsabilité ne s'appliquera pas en cas de non-respect par l'un des membres de la clause d'exclusivité ou de confidentialité ; Ils s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour obtenir de leurs assureurs respectifs la même renonciation » ; que la société Tuc critique les premiers juges qui ont retenu qu'elle avait commis des fautes lourdes et affirme que le rejet de l'offre par le RFF est consécutif à la carence de la société Cegelec, mandataire du groupement, à retirer l'offre déposée le 12 octobre 2011, contenant alors le premier rapport Certifer signalant trois non-conformités, et à déposer l'offre avec le second rapport de cet organisme qui attestait de cette conformité ; que les sociétés Cegelec et FGE soutiennent que les clauses limitatives d'indemnisation ci-dessus rappelées ne doivent pas être appliquées à raison d'une faute lourde commise par la société…

[Z] (...) bénéficiera des systèmes de retraite/ prévoyance/ chômage/ assurance décès/ mutuelle mis en place par le groupe et applicables aux mandataires sociaux ainsi qu'une garantie de type ‘GSC' de 18 mois. / Pendant la période de carence de la garantie ‘GSC' (à savoir dans les 12 premiers mois à compter de sa mise en place), M. [Z] bénéficiera d'une indemnité de révocation (sauf en cas de révocation pour faute lourde ou grave) (...) d'un montant égal à 12 mois de la rémunération mensuelle brute (part fixe), étant entendu que cette indemnité ne sera plus applicable à compter du premier anniversaire de la date de mise en place de la garantie ‘GSC'" ; que dans le procès-verbal de délibération du conseil d'administration de la société DTP du 27 août 2014, qui a désigné M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société pour licenciement abusif, et au paiement des indemnités subséquentes de préavis, de congés payés afférents, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors : « 1°/ que lorsqu'un employeur licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du grief tiré des faits en lien avec la grève rend le licenciement abusif ; que les griefs distincts de ceux en lien avec la grève, dans la lettre de licenciement, n'ont pas à être examinés par le juge pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'après avoir constaté que l'employeur invoquait à l'encontre de M.

« 1°/ que si la lettre de licenciement qui a invoqué une faute grave fixe les limites du débat en ce qui concerne les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, le juge, saisi par l'employeur d'une demande de dommages-intérêts en réparation d'agissements du salarié pendant l'exécution du contrat, doit néanmoins rechercher si ces agissements constituent une faute lourde ; qu'en jugeant que la société ayant licencié la salariée pour faute grave, elle n'était pas recevable à rechercher sa responsabilité au titre des conséquences de la faute qu'elle lui imputait, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en énonçant péremptoirement, par motifs éventuellement adoptés, que la salariée n'avait aucune intention de…