Rechercher une décision

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé le 1er novembre 2006 par la société Somar en qualité d'agent d'entretien, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'il a, le 7 juin 2010, alors qu'il travaillait pour un autre employeur, été victime d'un accident du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2010, la société Somar lui reprochant de ne pas avoir, le 8 juin 2010, rentré des containers alors qu'il avait fait l'objet d'un avertissement pur des faits similaires ; Attendu que pour dire le licenciement pour faute grave fondé, l'arrêt retient que l'accident de travail dont a été victime le salarié le 7 juin 2010 n'est pas survenu dans le

il résulte de l'arrêt que Mme A... produisait un contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 juillet 2009 la liant à la société Immo 3D ; qu'en se bornant à relever que le gérant contestait la véracité de la signature apposée sur ledit contrat, au nom et pour le compte de la société Immo 3D, sans vérifier si la signature désavouée était ou non celle d'une personne habilitée à signer au nom de la société, soit au vu des éléments dont elle disposait, soit après avoir enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant qu'il était constant et admis par les parties que Mme A...

considérant que son comportement relevait de l'insuffisance professionnelle, jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en droit, l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié qui perturbent la bonne marche de l'entreprise et qui permettent au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que les juges qui constatent que l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire doivent retenir, après avoir

l'employeur pour rémunérer le service rendu ; Qu'en effet, si la société BGS Rouleaux doit une commission dans les conditions du contrat de travail, il ne peut être fait abstraction de : - la prime instituée pour le même motif sur le secteur 40 (76,22 € par mois) qui, bien qu'envisagée pour une période donnée, a été versée tout au long de la relation contractuelle à compter du 1er février 1995, - la prime de 122 € créée lors de l'extension du secteur 40 à compter du 1er mars 2004, D... G... ne pouvant soutenir qu'il s'agit d'une prime d'objectifs alors qu'elle a toujours été payée sans tenir compte des résultats réalisés, que, prévue pour une année, elle a été maintenue sans autre indication qu'un travail sur le secteur, qu'aucun objectif n'a jamais été fixé, calculé et évalué ;

il résulte des énonciations de l'arrêt - que deux contrats de travail à durée déterminée avaient été conclus entre M. I... et la société AA Trans pour les mois d'avril et mai 2011 dont le salarié soutenait qu'ils n'étaient que la poursuite de la relation de travail qui avait débuté le 19 décembre 2010; que des bulletins de salaire correspondant à ces deux mois lui avaient été remis et qu'une rémunération lui avait été versée; que la Cour d'appel a par ailleurs relevé que les documents produits faisaient état de tâches exécutées notamment le 21 avril 2011, soit en exécution de l'un au moins de ces contrats ; qu'en décidant néanmoins que M. I... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une relation salariée à compter du 19 décembre 2010 alors qu'il

considérant que l'argument tenant à l'absence de personnel depuis mai 2010 n'était étayé par aucun élément contemporain tendant à établir que la situation invoquée alourdissait la charge de travail de M. S..., en en compromettant l'exécution, la cour d'appel a violé le principe sus visé et l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, de quatrième part, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, M. S... affirmait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au regard de son ancienneté dans la société, de son parcours professionnel singulier démontrant, sans équivoque, la satisfaction qu'il donnait à son employeur et de la volonté soudaine de ce dernier d'en faire son « bouc émissaire » ;

il résulte en outre de ses propres constatations que le principe même de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles par M. Y... n'était pas prévu par son contrat de travail ; qu'en jugeant que la société Merck Serono devait indemniser M. Y... de cette sujétion sans cependant caractériser que c'est à la demande de son employeur que ce dernier avait opté pour l'exécution à son domicile des tâches administratives annexes à ses fonctions itinérantes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel l'employeur doit prendre en charge les frais professionnels ; 2/ ALORS subsidiairement QUE l'indemnisation de la sujétion particulière que constitue l'occupation du domicile à des fins professionnelles doit être déterminée à proportion du temps consacré à cette occupation;

par courrier du 6 août 2008, elle a précisé à son employeur d'autres éléments : « Je vous écris pour vous informer que je ne peux pas effectuer un préavis dans de telles conditions. Je vous rappelle que vous avez effectué (votre femme a écrit) une modification unilatérale de mon contrat de travail, sans mon accord. Je ne peux donc pas continuer à travailler pour un employeur qui ne respecte pas ses engagements financiers et autres (la déontologie pharmaceutique, délivrance, vente des médicaments, conditions humaines dégradantes etc). C'est pourquoi j'ai été contrainte de démissionner. Je profite de la présente lettre pour vous réaffirmer ma demande de rappel de salaires et de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail : - j'ai été payée, à

il résulte seulement des constatations de l'arrêt que la relation amicale privilégiée entretenue par Mme X... avec Monsieur C... son N + 2 l'avait conduite à travailler sur des projets à la demande exclusive de ce dernier, ce qui l'avait placée en porte à faux avec Monsieur Y... son N +1 qui avait déploré dans l'entretien d'évaluation de la salariée qu'elle ait « souvent été entrainée dans différentes directions au travers de projets et situations qui n'ont pas toujours été anticipés » et que « tous les objectifs » qu'il lui avait fixés n'aient « pas été atteints », et qui avait préconisé que lui soit proposé un autre poste mieux adapté à ses compétences ; que la cour d'appel a encore relevé que la salariée avait nourri une déception à l'égard de la note de 2/5 que M.

la salariée du « préjudice moral et financier, qui lui cause selon elle la rupture de son contrat de travail, cette rupture étant préjudiciable au bon déroulement de (sa) carrière professionnelle » a consenti une concession suffisante ; que la transaction est donc régulière et il convient d'infirmer sur ce point le jugement entrepris ; que la transaction étant revêtue de l'autorité de la chose jugée entre les parties relativement aux conséquences de la rupture du contrat de travail de la salariée, les demandes pécuniaires faites à ce titre par la salariée sont irrecevables en application de l'article du code de procédure civile ; (…) que la cour relève que la prime dont la salariée demande le règlement était habituellement payée avec le salaire du mois de janvier ;

il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur était redevable de la somme de 117 945 euros pour des heures supplémentaires réalisées jusqu'au jour de la rupture du contrat de travail, le 2 décembre 2006, outre la somme de 58 972 euros au titre des repos compensateurs et encore 5 112 € au titre des congés payés non pris entre 2003 et 2006 soit pendant quatre années ; qu'il s'en évinçait qu'il existait, au jour de la rupture, un manquement grave et persistant de l'employeur ; qu'en refusant cependant de faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la prise d'acte, au prétexte que la situation avait perduré pendant de nombreuses années sans que le salarié n'ait réclamé le paiement de ses heures

par lettre du 29 août 2011, l'employeur a réitéré les deux dernières propositions faites sur la région lyonnaise et a demandé à la salariée d'indiquer si elle serait en mesure de considérer une mutation sur une autre région ; que le 1er septembre 2011 R... E... a renouvelé son refus de quitter Lyon et de subir une baisse de sa rémunération ; que par lettre du 12 septembre 2011, l'employeur a indiqué à R... E... qu'il lui réglait une indemnité compensant un préavis de trois mois ; que la lettre de licenciement fait grief à R... E... d'avoir refusé les postes de Paris et Toulouse ; qu'au regard de sa situation familiale et de l'absence d'assurance sur le maintien de la rémunération variable alors qu'elle est importante, R... E..., qui n'avait aucun antécédent disciplinaire en seize années d'ancienneté, n'a pas commis de faute ;

par courrier du 19 juillet 2011, il a été demandé au salarié d'adresser chaque semaine un bilan détaillé de son activité (réunions de travail internes, rendez-vous prospection, déplacements, etc...) selon un modèle précis, joint audit courrier (pièces 19 et 19-2 de la société) ; le salarié n'allègue pas avoir rendu compte de son activité dans les conditions que son employeur lui avaient imposées ; aucun compte rendu conforme n'est soumis à l'appréciation de la cour. Le grief est établi. Son caractère sérieux doit être cependant relativisé, notamment au regard du fait que l'exigence dont il s'agit a été formulée peu de temps avant les congés du salarié puis de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement. Sur le grief relatif aux carences en

par courrier en réponse du 22 septembre 2009, Monsieur D... C... avait souligné les spécificités du marché grands comptes pour lequel il avait été embauché, marché concurrentiel où la société Solvabilité Entreprise ne bénéficiait d'aucune notoriété, nécessitant une stratégie commerciale adaptée à la complexité des projets proposés et à la longueur des prises de décisions face aux enjeux importants, tout en relevant que l'entreprise était spécialiste de la vente par téléphone sur le marché des très petites entreprises, la confrontant habituellement, à des problématiques différentes ; qu'en dépit des résultats mitigés de Monsieur D... C... au début du mois de septembre 2009, il n'est pas contestable que le salarié a été classé premier des vingt-deux

l'employeur a refait une nouvelle convention de rupture, a considéré que M. D... était toujours salarié de l'entreprise et l'a sommé de reprendre son poste. Ce dernier, de particulière mauvaise foi, ne peut aujourd'hui prétendre avoir été lésé dans ses droits et soutenir que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, dès le mois de juillet, il organisait son déménagement avant même d'avoir eu un entretien avec son employeur auquel il cachait sciemment que la première convention n'avait pu être homologuée. Nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, le salarié ne peut se prévaloir d'une prétendue rupture au 30 septembre 2010 pour contester la validité de la seconde rupture conventionnelle. Le jugement doit donc être confirmé et le salarié débouté de toutes ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail» ;

par courrier du 25 juin 2012, l'[...] lui a répondu « reprendre la totalité de votre ancienneté conformément à votre demande », en précisant : « il s'avère que le réajustement de votre ancienneté totale modifie de trois mois votre ancienneté théorique. Cette modification de quelques mois n'amène cependant pas de changement sur votre pourcentage de reprise d'ancienneté » ; que l'ancienneté de M. N... n'est donc pas contestée par l'employeur sur le nombre d'années référencées par le salarié dans son courrier portant contestation de son ancienneté ; que le désaccord entre les parties porte sur la référence faite par l'[...] dans son courrier en réponse à une ancienneté théorique au regard d'une ancienneté totale et sur l'interprétation de l'avenant du 25 mars 2002 ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que, dans la présente espèce, Monsieur I... invoquait également un différend relatif aux avertissements reçus de la part de son employeur ; que cette contestation était fondée, la Cour d'appel ayant annulé l'avertissement infligé le 22 décembre 2010 ; qu'en considérant pourtant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne pouvait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que force est de constater qu'en dehors de ses affirmations ou de ses propres écrits, le salarié ne produit aucun élément susceptible de rapporter la preuve d'agissements de harcèlement moral ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs généraux, alors que

l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer une certaine somme à titre de rappel de salaires et congés payés afférents au titre de l'article 32 de la convention collective alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, instituait un avancement conventionnel comprenant 20 échelons de 2 % du salaire attribué dans les conditions suivantes : « a/L'avancement conventionnel est acquis à raison de 2 % par année (au sens de l'art. 30). Ces échelons s'appliquent une fois révolue la deuxième année suivant l'entrée de l'agent dans l'institution. b/Toutefois jusqu'à 24 % l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4 % par an, les 2 % supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie.

PAR LETTRE DU 12 JANVIER 2011, LES PARTIES ONT CONVENU LE DISPOSITIF TRANSACTIONNEL SUIVANT : ARTICLE 1 - LA SOCIÉTÉ [...] ACCEPTE DE LICENCIER POUR FAUTE GRAVE MONSIEUR G... T... À LA DEMANDE DE L'INTÉRESSÉ. IL EST VERSÉ À MONSIEUR G... T... LA SOMME DE 26 200 É' (VINGT SIX MILLE DEUX CENTS EUROS) À TITRE D'INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE FORFAITAIRE, GLOBALE ET DÉFINITIVE EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI PAR MONSIEUR G... T... DU FAIT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL. ARTICLE 2 : EN CONTREPARTIE DE LA BONNE EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE FIGURANT À L'ARTICLE 1ER DE LA PRÉSENTE TRANSACTION, MONSIEUR G... T... RENONCE À TOUTE AUTRE PRÉTENTION À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUVANT ÊTRE LIÉE À À CONCLUSION, À L'EXÉCUTION ET À LA CESSATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.