Rechercher une décision

; que le 14 septembre 2006, lors de la seconde visite, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude et précisé que le salarié était apte à un travail administratif ou un travail indirect, type qualité, méthodes, support technique ; qu'après avoir été licencié pour inaptitude le 27 décembre 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un emploi disponible un poste vacant, fût-ce temporairement, du fait de l'absence de son titulaire ou d'un surcroît d'activité ; que l'employeur, qui ne peut présumer de son refus, doit proposer cet emploi au salarié déclaré inapte à son poste de travail à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'il correspond à ses aptitudes résiduelles ; qu'en l'espèce, M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée, le 12 août 2003, en qualité d'aide préparatrice par la société Pharmacie de Tassigny, a été licenciée, le 1er septembre 2006, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce que la situation économique de la société ne permettait pas le cumul de la charge nouvelle résultant de l'embauche d'un pharmacien assistant rendue obligatoire par la réglementation en raison du chiffre d'affaires de la pharmacie avec le maintien du poste de l'intéressée, au regard de l'endettement de l'entreprise confirmée par l'expert-comptable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2009), que M. X..., qui avait été engagé le 19 août 1991 en qualité d'agent technico-commercial par la société Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 15 octobre 1998 en qualité d'agent de recrutement par la société Actif travail temporaire, aux droits de laquelle se trouve la société Sanel actif, placée en liquidation judiciaire le 15 décembre 2004, a été licenciée, le 31 octobre 2003, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement, notamment, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que dès lors que, dans la lettre de licenciement du 31 octobre 2003, la société Sanel actif se bornait…

'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de Monsieur X...reposait sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence rejeté les demandes du salarié ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixant les termes du litige est rédigée dans les termes suivants : « Nous faisons suite à l'entretien préalable à votre licenciement qui a eu lieu le 30 janvier 2006 en nos locaux. Au cours de cet entretien préalable, vous avez reconnu avoir giflé un client de notre établissement et ce à trois reprises, alors que vous étiez en train de travailler au sein de notre entreprise.

forme et le contenu des messages électroniques qu'il lui avait adressés révélaient un manque de discernement de nature à porter atteinte à sa crédibilité en tant que directeur d'agence ; qu'elle a, ce faisant, caractérisé un comportement fautif ; que, dès lors, en qualifiant ces faits d'insuffisance professionnelle pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu à licenciement disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L.

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y..., qui étaient employés par la société Sagal, respectivement depuis les 2 novembre 1982 et 1er octobre 1990, en dernier lieu en qualité de directeur général et de chef comptable, ont été licenciés le 3 mai 2006 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la société à payer aux deux salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts énoncent que l'employeur ne justifie pas avoir effectué une recherche de reclassement personnalisé auprès des deux autres sociétés du groupe et que la proposition d'un même poste de reclassement à deux salariés…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 2009), qu'engagé en juin 1995 par la société Thyssenkrupp Ascenseurs (TASA) en vue d'un détachement en Chine, M. X...a été licencié pour faute grave, le 19 janvier 1999, en raison de sa responsabilité dans l'échec du développement de la filiale chinoise et de l'usage de la trésorerie du groupe à des fins personnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié et de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur d'un salarié détaché auprès d'une autre société avec laquelle celui-ci est lié par un contrat de travail, ne peut prononcer un licenciement que pour des motifs qui lui sont propres ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du débat et des propres constatations de l'arrêt, d'une part, que selon convention de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 octobre 2004 en qualité de directeur commercial par la société Gauduel, M. X... a été licencié pour motif économique, le 1er juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de la rupture, l'arrêt retient que la modification de secteur refusée par le salarié avait pour objet la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise mise en péril par le déclin, dans un contexte de concurrence internationale, des ventes de montures optique ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la réorganisation invoquée était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe international auquel la société appartenait, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen :…

Mais attendu que sous couvert d'un grief de défaut de motivation, le moyen invoque une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, qui ne produit pas le registre du personnel, ne justifie pas de l'effectivité de la suppression de poste de Mme X...; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce dont la communication, qui résultait du bordereau de communication, n'était pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le…

ses relations contractuelles, mais à rendre sa prime indexable au même titre que son salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail n'avait pas produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE en l'espèce, la société Sacap a, par un courrier remis en mains propres à M. X...

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 juillet 2001 comme ingénieur consultant, Mme X..., élue déléguée du personnel le 23 juin 2003, a été licenciée pour inaptitude physique, le 8 septembre 2004, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, un salarié protégé, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son…

; qu'il a été licencié pour faute lourde le 6 juillet 2007, son employeur lui reprochant d'avoir l'intention, en collaboration avec la société Cyclopharm Ltd, de créer une société dénommée Cyclomédica France, filiale de cette dernière, pour distribuer le produit en France ainsi que de débaucher certains salariés de la société Laboratoires Cyclopharma ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. Y...

par ordonnance du 18 mars 2009, il a été notamment ordonné à l'ODEL du Var de poursuivre sous astreinte le contrat de travail aux mêmes conditions qu'antérieurement, en application de l'article 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'ODEL du Var fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir enjoint de reprendre le contrat de travail de M. X... sous astreinte, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des conclusions de M. X... devant le conseil de prud'hommes, confirmées en tant que de besoin par un courrier adressé par celui-ci le 30 novembre 2008 à M. le Maire de..., qu'il occupait " les fonctions de gardien du stade de La Guicharde situé à... " ; qu'en retenant néanmoins que les fonctions exercées par M.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2009), que M. X..., engagé le 12 juin 1987 en qualité de mécanicien auto par la société d'exploitation des garages de la Malmaison, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe atelier, a été licencié pour faute grave, le 15 janvier 2007 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires, de diverses indemnités et dommages et intérêts ainsi que la remise de documents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de décider que son licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que ne caractérisent pas une faute grave les fautes isolées d'un salarié sans antécédent ayant une ancienneté importante et qui n'ont causé à l'employeur qu'un préjudice limité ; qu'en ayant décidé que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre 2009), que Mme X... a été engagée, le 1er avril 1998, en qualité de vendeuse, par la société Au Pont neuf qui l'a affectée à un magasin qu'elle exploitait comme locataire-gérant ; qu'elle a été licenciée, le 2 novembre 2006, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Au Pont neuf reproche à l'arrêt de la condamner, par motifs propres et adoptés, à payer à Mme X...

Next Stop ; que la location-gérance a pris fin le 11 avril 2007 au terme d'un protocole d'accord entre les parties ; que la société Next Stop a confié la location gérance de son fonds de commerce à la société Cottebus à compter du 15 avril 2007 ; que la société 99 ayant été mise en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a notifié à Mme X...son licenciement pour motif économique, le 9 mai 2007, tout en l'informant par courrier du 21 juin 2007 que son contrat avait été repris par la société Next Stop en application de l'article L.

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le joueur de football avait déclaré dans la presse que l'entraîneur manquait de diplomatie et salissait les joueurs pour laver sa responsabilité, alors que, de son côté, l'entraîneur avait affirmé que le joueur n'avait plus le niveau de ligue 1 et était très orgueilleux et égocentrique, et, d'autre part, que le président n'avait pu ou avait été incapable d'arrêter un lynchage médiatique, a pu décider que le salarié n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, les propos reprochés s'inscrivant dans une polémique médiatique avec l'entraîneur

Le salarié, engagé en qualité de pilote automobile, soutenant être lié par un contrat de travail et demandant la requalification de celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée, la demande a, à juste titre, été portée sans préliminaire de conciliation directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes