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X...a été licencié pour motif économique par lettre du 3 mars 2003 ainsi rédigée : " Autonabil a perdu officiellement depuis le mois de janvier de cette année son client privilégié, la Tunisie... Notre chiffre d'affaires a dangereusement chuté et les perspectives sont assez sombres. Compte tenu de la situation actuelle, il n'y a dans notre société aucun poste disponible de reclassement. " ; Attendu que pour décider que le licenciement de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 octobre 2009), qu'engagé par l'association OGEC du Lycée privé Notre-Dame de la compassion à compter du 17 février 2003 en qualité d'ouvrier d'entretien et de jardinage, M. X... a été licencié pour faute grave le 20 janvier 2006 ; Attendu que l'OGEC du Lycée privé Notre-Dame de la compassion fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de M. X... et de le condamner à lui payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en retenant que le courrier signé de la main de M. X...

faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en outre, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la gravité des faits qui ont conduit au licenciement ; qu'à cet égard ne peut être considéré comme satisfaisant à cette obligation l'employeur qui entend prouver le fait d'insultes et de menaces par la seule production de trois attestations, dont l'une émanait de la prétendue victime qui était un membre de la direction-peu important qu'il ne soit pas agi d'un dirigeant de droit-, dont la deuxième émanait également d'une personne représentant la direction de l'employeur et dont la dernière émanait d'une personne n'ayant pas été témoin des faits ; qu'en jugeant néanmoins en…

par la société Métro Cash et Carry, spécialisée dans la fourniture en gros de restaurants, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'entrepôt de Six-Fours, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des indemnités de rupture en jugeant le licenciement fondé sur une simple cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2009), que M. X..., salarié de la société Arcydis depuis 1991, élu délégué du personnel suppléant en novembre 2003, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied conservatoire en mai 2005 ; qu'une demande d'autorisation de licenciement a été transmise à l'inspection du travail ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 27 juin 2005 ; qu'une autorisation administrative de licenciement a été délivrée par l'inspecteur du travail le 7 juillet 2005 ; Attendu que la société Arcydis fait grief à l'arrêt de dire nuls le licenciement de M. X... et sa mise à pied conservatoire et de la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un délégué du

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 2009), que Mme X..., salariée de la société Deca France depuis 1999, a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 décembre 2006 en raison de son refus d'accepter une modification de ses conditions de travail ; qu'elle a signé le 26 décembre 2006 un protocole transactionnel sur son indemnisation ; qu'invoquant la nullité de son licenciement en raison du statut protecteur dont elle bénéficiait du fait de sa candidature aux élections au CHSCT, notifiée à l'employeur le 7 décembre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Deca France fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la salariée bénéficiait, au moment de son licenciement, de la protection mise en place pour les candidats à un mandat électif alors, selon le moyen : 1°/ que la communication à l'employeur, en dehors de tout…

Mais sur le pourvoi principal du salarié : Vu les articles 1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du salarié au titre de la rupture de son contrat de travail à une indemnité fondée sur les articles L. 1235-2 et L.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 novembre 2009), que M. X..., responsable de fabrication catégorie cadre dans la société Bouzerot Perrier emballages où il avait été embauché le 16 janvier 1987, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner la société à payer à M. X...

, engagé le 1er décembre 1975 par la société Suburbaine, aux droits de laquelle vient la société SPAC, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mars 2004, à la suite d'une altercation l'ayant opposé sur le lieu du travail à un autre ouvrier, employé d'une société intérimaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait pour un salarié de se défendre lors de l'agression de l'un de ses collègues ne peut justifier son licenciement ; qu'en se bornant à retenir que « les violences volontaires à l'encontre de M. Y... , dont la matérialité et la gravité sont certaines, constituent bien un motif réel et sérieux de licenciement », sans rechercher si, comme le soutenait M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2009), que M. X..., engagé le 9 avril 1990 par la société Y... en qualité d'agent de nettoyage, a fait l'objet de deux mises à pied disciplinaires successives en juillet 2007, puis, après une mise à pied conservatoire, d'un licenciement pour faute grave le 16 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du jugement du conseil de prud'hommes rendu le 11 juillet 2008, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de sa demande en nullité du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 11 juillet 2008, M. Y... soutenait dans ses conclusions d'appel que les conclusions de première instance de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société Pierre d'Y... en août 1999 a été déclaré sans effet et qu'a été constaté le transfert de son contrat de travail à la société d'Y... productions qui avait repris l'unité de production de la société Pierre d'Y... ; que la société d'Y... productions ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a procédé au licenciement économique de la salariée le 11 février 2003 ; Attendu que pour fixer la créance de Mme X... au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites que l'AGS a déduit de l'indemnité de licenciement due au titre de la liquidation de la société Y...

le 8 décembre 2006 alors qu'il avait démissionné de ses fonctions d'administrateur, ne s'inscrit pas dans cette perspective ; Qu'en se déterminant par ce seul motif sans examiner l'ensemble des éléments apportés par M. X... dont il pouvait résulter qu'après avoir démissionné de ses fonctions d'administrateur, il avait été maintenu dans l'obligation d'exécuter une prestation de travail sous la subordination juridique de la société qui a prononcé son licenciement en avril 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 641-4, L. 641-14 du code du commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble L. 3253-15 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le licenciement de Mme X...prononcé pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société Pierre d'Y... en août 1999 a été déclaré sans effet et qu'a été constaté le transfert de son contrat de travail à la société d'Y... productions qui avait repris l'unité de production de la société Pierre d'Y... ; que la société d'Y... productions ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a procédé au licenciement économique de la salariée le 11 février 2003 ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui est dû 42

de son mandat social le 12 février 2008, a saisi le 22 février 2008, la juridiction prudhomale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 46 550, 25 euros, alors, selon le moyen, que la période de suspension du contrat de travail liée à l'exercice du mandat social ne doit pas être prise en compte pour la mise en oeuvre des conditions d'attribution et des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 17 de l'annexe IV, ingénieurs et cadres, de la convention collective nationale des transports routiers ; qu'en jugeant que l'indemnité de licenciement de M. Z...

engagé le 2 avril 2001 par la société Europcar France en qualité de préparateur de véhicule et nommé le 5 juin 2006 agent de maîtrise coordinateur de préparation, a été licencié le 17 septembre 2007 avec dispense de préavis en raison d'une suspension de son permis de conduire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour un salarié, de ne plus pouvoir exécuter normalement les missions inhérentes à sa fonction en raison de la suspension de son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'emprise de stupéfiants constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il importe peu que le salarié soit affecté principalement à la conduite d'un véhicule ou que la conduite d'un véhicule ne soit qu'une activité…

Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués (Versailles, 8 décembre 2009), que M. X... engagé en qualité de directeur stagiaire de supermarché le 22 janvier 1996 et M. Y...engagé le 5 décembre 2001 en qualité de chef de marché par la société Atac, ont été licenciés, pour faute grave le 23 mai 2006 ; Attendu que la société Atac fait grief aux arrêts de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer à MM. X...

[K] [O] a été embauché le 2 octobre 2006 par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur de la création, statut cadre 3éme catégorie niveau IV par la société DDH Communications, les relations entre les parties étant régies par les dispositions de la convention collective des entreprises de la publicité et assimilés. La société DDH Communications a initié en février 2009 une procédure de licenciement collectif pour motif économique pour 5 salariés. Le 2 février 2009, remise en main propre contre décharge, la société DDH Communications a informé de ce qu'elle était amenée à envisager à son égard une mesure pour motif économique et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour le 9 février 2009. M. [K] [O] a adhéré à la convention de reclassement personnalisé et son contrat de travail a été rompu d'un commun accord le 24 février 2009. Le 9 mars 2009, M.

a été conclu plus de deux ans avant l'ouverture de la procédure collective, la limite de la garantie de l'AGS s'élève à la somme de 60.384 euros ; qu'il résulte des documents communiqués que les avances par l'AGS à l'occasion de la rupture du contrat de travail s'élèvent à 42.401,92 euros comprenant les rappels de salaire, les congés payés, l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ; ALORS QUE la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que lorsque deux plafonds sont applicables en raison des dates différentes auxquelles sont dues les créances, le plafond le plus élevé s'applique seul à la totalité des créances additionnées ; qu'en considérant de façon implicite mais certaine que seule la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2009), que M. X..., engagé le 17 décembre 2000 en qualité de verrier par la société Hôtel Métropole, a été licencié dans le cadre d'un licenciement économique le 6 octobre 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que si le manquement de l'employeur à son obligation d'indiquer au salarié, qui le lui a demandé, les critères retenus en application de l'article L. 1233-5 du code du travail ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, il constitue une irrégularité de forme qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge devrait réparer en fonction de son étendue ; et qu'en l'espèce, la cour d'

, par la société Kemos ; que cette activité s'est alors poursuivie dans le cadre d'une unité économique et sociale (UES) composée de dix sociétés filiales, le contrat de travail des intéressés étant transféré à la société Stephan G...commercial devenue L. Commercial ; que le comité d'entreprise de l'UES a été consulté en novembre 2006 sur un projet de licenciement collectif concernant la suppression de l'ensemble des quatre-vingt onze emplois répartis dans les différentes entités de l'UES, la procédure étant ensuite abandonnée ; qu'une nouvelle consultation du comité est intervenue le 9 juillet 2007 sur un autre projet de licenciement concernant huit salariés de la société L.