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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

à 3 015, 25 euros entre juillet et novembre 2004, puis successivement ramenée à 2 925,35 euros en décembre 2004, et à 1 839,39 euros à compter de janvier 2005 ; que se plaignant de la baisse unilatérale de son salaire et de temps de travail non rémunérés, l' intéressé a saisi courant octobre 2007 la juridiction prud'homale de diverses demandes aux fins de résiliation judiciaire et de paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié le 17 janvier 2008 pour absences injustifiées ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner au paiement de rappels de salaire et diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte si bien qu'en énonçant qu'il résultait de ce que l'employeur a procédé à une augmentation de…

; que du 18 avril 2009 au 26 mars 2010, elle a été successivement en congé maladie, congé maternité puis en congés payés ; que par courrier du 3 février 2010, elle s'est vue notifier son changement d'affectation à compter du 2 mars 2010 au sein de la direction régionale Paris 75, au groupe d'agences Louvre ; que contestant le bien-fondé de cette mutation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et pour se voir attribuer diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié est prévenu de sa mutation lorsque l'employeur l'en informe un mois avant la date d'effet de sa nouvelle affectation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait énoncer que l'employeur ne démontrait pas avoir prévenu…

a été engagé en 1982 en qualité de manutentionnaire par la société Gault et Frémont dont l'activité relève de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 ; qu'à compter de l'année 1989, il a été investi d'un mandat de délégué syndical et élu au comité d'entreprise ; que par requête du 29 septembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination syndicale, d'annulation d'une mise à pied disciplinaire ainsi que de rappels de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de congés supplémentaires d'ancienneté ; qu'il a été licencié le 3 mars 2009 sur autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur les premier, deuxième, troisième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;…

a été recruté en qualité d'ambulancier par la société Ambulances Pereyron, dont M. Y... était le gérant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée à titre principal contre le liquidateur judiciaire, auteur de son licenciement, en paiement d'indemnités de rupture et à titre subsidiaire, d'une action dirigée contre le propriétaire du fonds en résiliation judiciaire de son contrat de travail à ses torts exclusifs ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande formulée à titre principal, l'arrêt retient qu'à la date de la résiliation du contrat de location gérance, le contrat de travail de M. X... était en cours et son préavis non parvenu à son échéance ; que cette résiliation et la reprise d'activité par M. Y...

a été recruté en qualité d'ambulancier par la société Ambulances de la Gazelle, dont M. Y... était le gérant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée à titre principal contre le liquidateur judiciaire, auteur de son licenciement, en paiement d'indemnités de rupture et à titre subsidiaire, d'une action dirigée contre le propriétaire du fonds en résiliation judiciaire de son contrat de travail à ses torts exclusifs ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande formulée à titre principal, l'arrêt retient qu'à la date de la résiliation du contrat de location gérance, le contrat de travail de M. X... était en cours et son préavis non parvenu à son échéance ; que cette résiliation et la reprise d'activité par M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 juillet 2012), que Mme X..., salariée de l'Association de formation des entreprises (dite ASFO Guadeloupe), a participé à un mouvement de grève du 15 avril au 31 août 2009 ; que soutenant n'avoir pu reprendre le travail le 1er septembre 2009 à la suite de la décision de l'employeur de fermer l'entreprise le même jour, le 15 septembre suivant elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappels de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de ce…

; qu'après avoir été affecté dans plusieurs agences en gardant la qualification de conseiller grand public, il a été affecté à compter de février 2005 en qualité d'assistant commercial à l'agence d'Arzacq ; que soutenant que l'employeur avait exécuté de manière déloyale le contrat de travail, notamment en le rétrogradant de manière injustifiée, et qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; que ce salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par une lettre du 14 septembre 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du…

Ayant relevé que l'absence de visite médicale de reprise procédait d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu'elle n'avait pas empêché la poursuite de la relation de travail pendant plusieurs mois, une cour d'appel a pu retenir que ce manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et débouter, en conséquence, le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Une cour d'appel qui constate que la reprise du travail, après accord partiel entre la direction et les salariés grévistes sur certaines revendications, s'était effectuée dans des conditions anormales d'exécution des contrats de travail, les salariés ayant refusé de se soumettre à l'autorité de leur employeur qui n'avait plus ni la maîtrise des outils comptables de l'entreprise, ni le libre accès à ses locaux, caractérise l'existence d'une situation contraignante de nature à libérer l'employeur de son obligation de fournir du travail aux salariés

Une cour d'appel, qui a constaté que la mesure de suspension du contrat de travail décidée par l'employeur n'est fondée sur aucune disposition légale, ce dont il résulte un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, ne tire pas les conséquences légales de ces constatations en déboutant le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail

a été engagée par la société E Kip Méditerranée informatique en qualité d'agent commercial, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (Syntec) du 15 décembre 1987 étant applicable aux relations contractuelles ; qu'elle a saisi, le 11 mars 2010, la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la salariée a, le 3 juin 2010, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en reclassement aux fonctions d'ingénieur commercial coefficient 130 de l'annexe II de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des…

mois d'aout 2011 (conclusions d'appel de l'exposante p 11, dernier §) ; qu'en faisant droit à la demande chiffrée de Madame X... au titre de la prime d'ancienneté, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts de la société France Télévisions, et dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société France Télévisions à payer à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 25 janvier 2006, en qualité de chargée de mission confirmée par la société d'expertise comptable A Prime devenue la société Apex ; qu'elle était rattachée à l'établissement de Grenoble de la société ; qu'invoquant une discrimination salariale et un harcèlement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe à travail égal, salaire égal, l'article L. 3221-2 du code du travail et l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour prononcer la résiliation à la date du 4 août 2011 du contrat de travail de Mme X...

afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur sur le fondement d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L.

L'article 7-4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 prévoit que les cabinets doivent souscrire, auprès d'un organisme habilité, un contrat assurant, pour l'ensemble des salariés comptant une ancienneté minimale d'un an dans le cabinet, des garanties décès, incapacité de travail et invalidité, sous réserve toutefois des cas d'exclusion au bénéfice de l'assurance, tenant à la loi ou aux usages de la profession de l'assurance, et tenant au caractère dangereux ou intentionnel de la cause du dommage.

Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet

maladie à compter du 16 mai 2008 avec reprise du travail à mi-temps thérapeutique le 12 janvier 2009 et à temps complet le 13 avril 2009, a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2009 afin de faire juger qu'elle était victime de harcèlement moral et en annulation des avertissements des 25 mai et 28 septembre 2009, et de celui du 5 février 2010, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie de février 2010 au 31 décembre de la même année, elle a été licenciée pour inaptitude le 3 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts des deux sociétés puis a pris acte de la rupture de son contrat le 2 novembre 2009 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que les créances résultant de la rupture de son contrat de travail soient garanties par l'AGS, l'arrêt retient, après avoir confirmé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des deux sociétés, que cette rupture, fixée au 2 novembre 2009, est intervenue plus de quinze jours après le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Seath ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait fixé les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de chacune des deux sociétés in solidum, ce dont il résultait que les créances du salarié sur la société Eti environnement étaient antérieures au jugement…

; que le licenciement pour motif économique des quatre salariés a été autorisé le 19 novembre 2009 par l'inspecteur du travail ; que, sur recours hiérarchique, les décisions de celui-ci ont été annulées le 28 mai 2010 par le ministre chargé du travail, lequel a accordé au mandataire liquidateur les autorisations de licenciement ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail ainsi que des demandes de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et transfert illégal ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts en raison du caractère illicite du transfert de leur contrat de travail intervenu au 1er août 2009, l'arrêt retient, d'une part, que les licenciements ont été autorisés par l'autorité administrative et, d'autre part, que, dans ses décisions, l'inspecteur…