Rechercher une décision

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de cette rupture, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'il estimait avoir subi de la part du directeur général de l'association ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à ce titre au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de rechercher, au-delà des griefs avancés par le salarié, le véritable motif de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; que l'association sportive a fait valoir, pièces à l'appui, que M.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses énonciations que dès le 21 avril 2005, soit 8 jours seulement après l'envoi de sa lettre de démission du 13 avril 2005, M. X...

diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour absence de procédure de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la rupture du contrat de travail, c'est à tort que le conseil a considéré qu'il y avait en l'espèce une rupture imputable au salarié, rupture qui devait produire les effets d'une démission, puisqu'il n'y avait jamais eu de prise d'acte de la rupture par le salarié ni manifestation de sa volonté de démissionner, M. X...

Aux termes de l'article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, dans sa rédaction alors applicable : "pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos". Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui instituent un régime d'équivalence, et n'ont pas été abrogées par l'article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, qui reprend les termes de l'accord précité.

1.382,41 au titre de l'indemnité de licenciement et de 25.000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Mme X... a été au service de la société MASA, en qualité de comptable, du 9 juillet 1990 au 5 juin 2002, date à laquelle son employeur a accusé réception de sa lettre recommandée datée du 28 mai 2002 valant prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, motif pris de la détérioration de sa santé physique et mentale à la suite d'un surcroît de travail et de l'attitude extrêmement désobligeante à son endroit d'une directrice financière (Mme Z...) ; les faits litigieux se situent du 1er janvier 2001, date à laquelle l'horaire hebdomadaire de travail de la salariée est passé de 38 heures à 34 heures, au 15 janvier 2002, date à laquelle elle a été en arrêt de travail, ce jusqu'au jour de la rupture de son contrat de travail ; considérant…

1134 du code civil ; 4°/ qu'en méconnaissant les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire des conclusions d'appel de M. X...

Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect et résulter de la mise à disposition des prestataires successifs, par le donneur d'ordre, d'éléments d'exploitation significatifs. Doit donc être approuvé l'arrêt qui ayant constaté qu'un service de restauration constituait une entité économique autonome au sein d'un établissement de soins et que des moyens en locaux et en matériels nécessaires au fonctionnement du service avaient été mis à la disposition des prestataires successifs, en a déduit le transfert d'une entité économique autonome, peu important que d'autres matériels ou produits aient été apportés par le dernier exploitant

aux organismes sociaux, en a souverainement déduit qu'il n'avait pas agi de manière intentionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi incident : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles résulte de sa démission, le 18 décembre 2005, alors, selon le moyen : 1° / que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'est pas réelle s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que le cabinet Lovells n'avait pas à mettre en oeuvre la procédure de licenciement dans la mesure où elle avait elle-même clairement mis fin aux relations contractuelles tout en constatant qu'après avoir, dans une lettre du 15 juillet 2005, pris note de sa démission, il avait admis, dans un courriel du 23 août 2005, qu'aucune démission n'avait été effectivement donnée, ce dont il résultait…

; que la Société DI FINANCES produit le procès-verbal de la réunion des directeurs associés du 27 janvier qui porte les initiales de BDB et celui de la réunion des DFE du 25 avril 2005 à laquelle M.

X..., engagé le 24 juillet 2001 par l'Association Vol moteur de l'aéro club du Doubs, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 10 novembre 2005, reprochant à l'employeur un manquement à ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes en conséquence de la rupture de son contrat imputable selon lui à son employeur ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de rupture et à titre de dommages intérêts pour rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il…

d'une mutation non formalisée dans un avenant ; qu'ayant relevé que l'employeur avait délivré au salarié une attestation certifiant qu'il était muté, la cour d'appel, qui a estimé que l'attestation n'avait pas été obtenue par fraude et que le refus par l'employeur de la mutation caractérisait un manquement suffisamment grave de sa part pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié à ses torts, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour hypermarchés France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour hypermarchés France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.

a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé du licenciement et d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Mademoiselle X... n'était pas imputable à l'EURL Le Patio, son employeur Aux motifs que Mademoiselle X... fondait sa prise d'acte de rupture du contrat de travail sur le fait que l'employeur ne lui avait pas versé son salaire du mois de janvier 2006 ; qu'elle s'était présentée par deux fois au moment du service pour récupérer son chèque, mais jamais après le service comme lui avait demandé son employeur ; que ce seul retard dans le paiement du salaire ne suffisait pas à caractériser un manquement de l'employeur d'une gravité justifiant la prise d'acte.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08-40.837, E 08-40.838, F 08-40.839 et R 08-40.871 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et trois autres salariés, conducteurs routiers, de la société Transports Lambert ont saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires qu'ils estimaient devoir être calculées par semaine et non par mois, et afin de faire juger que la prise d'acte de la rupture de leur contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen des pourvois n° D 08-40.837, E 08-40.838 et F 08-40.839 : Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que la détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une appréciation globale, en tenant compte des intérêts de l'ensemble des…

Civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société SHRAC à payer à Monsieur X... les sommes de 13 000 euros à titre d'indemnité en raison de la nullité de son licenciement et de 2 058 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui précède que la prise d'acte de rupture intervenue le 30 novembre 2005 en raison du refus, plus exactement du silence opposé par l'employeur qui ne se considérait pas comme tel à l'égard de Monsieur X..., s'analyse en un licenciement de surcroît nul s'agissant d'un salarié protégé par la législation relative aux accidentés du travail ; qu'en effet, aucune visite de reprise n'étant intervenue, la rupture a eu lieu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 ancien devenu l'article L. 1226-9 du Code du Travail ; que Monsieur X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, une démission ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la lettre de démission ne comportait aucune réserve et qu'un mois auparavant, M. X...

du 28 juillet 2003, en lui précisant que son contrat de travail serait rompu le 26 juillet 2003 ; qu'en déduisant de cette lettre que l'employeur avait pris acte de la prétendue démission de la salariée et que le licenciement avait été acquis le 26 juillet 2003, la cour d'appel l'a dénaturée et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; 2° / que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur a un effet immédiat ; qu'en disant que l'employeur avait licencié la salariée par lettre du 18 juillet 2003 avec effet au 26 juillet suivant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si par courrier du 22 juillet 2003 elle n'avait pas pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, et si par conséquent cette prise d'acte avait produit les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour…

ne l'ignorait pas, les délégations locales de l'UNJMF, auteurs des commandes de spectacles, n'avaient pas même encore fait connaître à celle-ci les spectacles choisis, de sorte que l'UNJMF, elle, ne pouvait encore contracter aucune obligation à l'égard de Mme X... ; (...) qu'il résulte des énonciations précédentes que l'UNJMF a exécuté les obligations qui lui incombaient en matière de paiement des salaires et que la prise d'acte de rupture fondée par Mme X... sur ce prétendu manquement de l'association à son égard, n'est pas justifiée et doit en conséquence, produire les effets d'une démission ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X...

1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - à lui remettre une attestation destinée à l'Assédic conforme à la décision à intervenir. Par conclusions déposées à l'audience, le Centre Social Cadis demande à la cour de juger que le licenciement de M. [F] est justifié par des faits d'une gravité suffisante et en conséquence de débouter M. [F] de l'intégralité de ses prétentions, de juger que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission et de condamner M. [F] à lui payer 500 € à titre de dommages et intérêts en raison de la brutalité de la rupture du contrat de travail et 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la Cour renvoie aux conclusions précitées soutenues à l'audience.

; cette circonstances l'autorisait à rompre l'engagement avant d'en imputer la responsabilité à son employeur ; ALORS QUE lorsqu'un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, les juges du fond doivent rechercher si ces faits sont suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur ; que dans le cas contraire la prise d'acte produit les effets d'une démission ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... était imputable à la société PERIMETRE sans rechercher si le fait qu'elle ait retenu sur le salaire de son employé la valeur de quelques cadeaux indûment accordés par le salarié constituait un fait suffisamment grave pour justifier la prise d'acte la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-1 et 1134 du Code civil.