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l'employeur, après avoir prolongé la période d'essai par avenant du 27 février 1986, a rompu les relations contractuelles le 9 avril 1986 ; que le contrat de travail de l'intéressé comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, en contrepartie de laquelle la société s'engageait à verser au représentant pendant la durée de l'interdiction une somme mensuelle d'un montant de 2/3 de mois calculée sur la rémunération mensuelle des douze derniers mois ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait produit un contrat de

Mme E... a été licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son ancien employeur, la société Publications Aredit, au paiement de diverses sommes en vertu des dispositions de la convention collective nationale de l'édition, et, subsidiairement, de celles de la convention collective nationale de la presse périodique ; Attendu que, pour rejeter les demandes de l'intéressée, la cour d'appel a énoncé que les publications de la société Aredit portaient sur des bandes dessinées destinées à la jeunesse et qu'elles n'étaient pas des livres au sens de la définition de l'UNESCO ; Que, cependant, des publications de bandes dessinées peuvent être des livres au sens de la convention collective nationale de l'édition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

par lettre du 13 avril 1987, le représentant a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu pour le 21 avril, mais que dès le 15 avril, il a pris acte de la modification substantielle de son contrat de travail, valant, selon lui, rupture abusive de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de clientèle, de préavis, de congés-payés et dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, ainsi que d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, dans ses conlusions d'appel, M. B... avait fait valoir, que, pour établir qu'en 1986 et 1987, il était "doublé" sur son secteur

Vu les articles 1341 et 1347 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. A... à rembourser le montant d'un prêt d'un montant de 11 000 francs, l'arrêt énonce que ce prêt est prouvé par l'existence d'une photocopie de reconnaissance, il est vrai non signée par le salarié, et par plusieurs allusions à cette somme dans les relevés trimestriels contre lesquels jamais aucune protestation de M. A... n'a été émise ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser, alors que M. A... n'était pas commerçant, si la "reconnaissance de dette", dont elle admettait que la photocopie constituait un commencement de preuve par écrit, émanait de M. A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le

L'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 bis de la convention collective des transports routiers doit être calculée sur la base de la rémunération brute du salarié.

par contrat de travail verbal à durée déterminée d'un mois ; qu'estimant ne pas avoir été payée de ce qui lui était dû, elle a quitté son poste de travail le 6 avril 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement, en premier lieu, de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis et d'indemnités de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat de travail non écrit devait être considéré comme étant à durée indéterminée, d'autre part, qu'elle avait apporté la preuve de ses heures de travail non rémunérées, et, enfin, que l'employeur ne s'étant pas acquitté de son obligation de paiement du salaire, la rupture était imputable à celui-ci ; et, en second lieu, qu'il n'a pas été statué sur sa demande relative au non-respect du repos hebdomadaire ;

par lettre du 29 septembre 1987 la société l'a licencié au motif qu'il avait refusé les postes qu'elle lui avait proposés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période du 29 juillet au 30 septembre 1987 ainsi que de l'indemnité de congés payés y afférant, alors, selon le moyen, que d'une part, il n'est pas contesté que l'employeur a reçu l'avis d'aptitude à la reprise, signé du médecin du travail le 29 juillet 1987 ; que la cour d'appel qui n'a pas relevé que la société Joyeau était dans l'obligation de prendre l'initiative de mettre en application la décision du médecin du travail a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer que M.

par lettre du 17 mars 1988, constaté la rupture du contrat de travail du fait de l'inaptitude physique de Mme X... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt, ledit moyen pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité légale de licenciement ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu physiquement inapte à exercer l'activité pour laquelle il a été embauché s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ; que le jugement se trouve ainsi légalement justifié ; Mais sur la cinquième branche du moyen : Vu l'article L.

par lettre du 25 juin 1987, la Société française de brasserie a pris acte de la cessation du contrat de travail et a payé à Mme Y... les indemnités qu'elle lui estimait dues ; que la société a placé la rupture du contrat de travail dans le cadre de la convention collective de collaborations cadre de l'industrie de la brasserie d'Alsace, en particulier de l'article II, relatif aux mutations, qui prévoit la situation du cadre qui ne peut s'adapter à son nouveau lieu de travail et donne sa démission, en précisant qu'elle bénéficiait des sommes liées à un licenciement, son préavis allant du 1er juillet au 30 septembre 1987, son départ effectif étant prévu le 10 juillet 1987 ; que Mme Y..., au contraire, a soutenu que son licenciement se plaçait dans le

il résulte de ce texte que celui qui a payé en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire n'a droit qu'aux intérêts légaux, en cas d'infirmation de cette décision, qu'à compter de la sommation de restituer ; Attendu qu'en réformant la décision entreprise, la cour d'appel a condamné les salariés à rembourser les sommes qui leur avaient été payées en vertu de l'exécution provisoire, avec intérêts légaux à compter de la date du règlement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés ne pouvaient être tenus, leurs titres ayant disparu, qu'aux intérêts moratoires au taux légal à compter de la notification de l'arrêt valant mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que

Vu les articles L. 122-14-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que les éléments du débat n'établissent aucun abus par l'employeur de son droit ; Attendu cependant que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficer d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement ; qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où celui-ci ne pouvait bénéficier d'une telle pension, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

l'employeur ; que le retard dans le paiement des salaires caractérise l'inexécution fautive du contrat de travail, à la charge de l'employeur et lui rend la rupture imputable, peu important l'inexécution par le salarié de la prestation de travail ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement statuant en sens contraire, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que M. X... n'était ni présent, ni représenté devant la cour d'appel ; que la procédure sans représentation obligatoire, étant orale et la partie appelante devant, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure

il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes après avoir exposé les prétentions des parties et l'objet du litige, s'est prononcée sur tout ce qui était demandé ; Attendu, ensuite, que sous le couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciées par les juges du fond ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement, en application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors que, selon le moyen, la salariée était suivie

il résulte des constatations de l'arrêt que la CA PRO GIM a proposé à Mme X... un avenant à son contrat de travail prévoyant, notamment une période d'essai de trois mois ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la situation de Mme X... était, avant même qu'elle fut effectivement passée à son service, précarisée par la CA PRO GIM, la cour d'appel a pu en déduire que le licenciement, intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-12, était abusif ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 13 de la convention collective des Sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1986 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement allouée au personnel est calculée sur les bases suivantes : 1/10e de mois par année de service de deux à cinq ans d'ancienneté, 5/10e de mois de cinq à dix ans ;

il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., retraité et percevant une pension de retraite, engagé en juillet 1982 par la société Desneux pour assureur le gardiennage d'un pavillon de chasse, a été licencié le 31 juillet 1987 ; Sur le second moyen de cassation : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le grief d'absence répétée était insuffisamment circonstancié, seules les absences entraînant une désorganisation de l'entreprise pouvant être retenues comme cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que recruté pour assurer l'occupation

il résulte des conclusions de l'employeur produites aux débats que la demande du salarié était contestée par la société Sovatex ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Sovatex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt treize.

l'employeur ; Qu'en statuant par un tel motif, qui est hypothétique, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte visé ci-dessus ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rochefort ; Condamne la société Diffusion espaces David, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

il résulte de la note susvisée que les avis de mise à disposition ne devaient être transmis que lorsque la totalité du matériel était disponible sur le quai de départ et qu'en estimant que cette note imprécise n'interdisait pas des livraisons fractionnées, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître la portée des notes de service susvisées dont elle a reproduit exactement les termes que la cour d'appel, a relevé que les facturations anticipées résultaient d'erreurs du service d'expédition qui ne pouvaient avoir été décelées par M. X... ; que d'autre part, en constatant que les notes de service n'interdisaient pas de procéder à des

l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave consistant dans ses manoeuvres de chantage et une campagne de dénigrement systématique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, et de l'avoir débouté de toutes ses demandes d'indemnités pour rupture, ainsi que de sa demande d'indemnité de congé payés afférents au préavis, alors, selon le moyen, que la faute grave du salarié, commise avant le licenciement et révélée à l'employeur postérieurement à celui-ci, ne peut entraîner la perte du droit à indemnité de licenciement qui avait pris naissance à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, que le salarié avait été licencié pour motif économique le 5 février 1988 ;

l'employeur qui invoque l'existence d'une faute grave susceptible de justifier un licenciement sans préavis, que repose la charge de la preuve ; que nul ne peut se créer de titre à soi-même ; qu'en affirmant que la preuve de la faute grave reprochée au salarié était rapportée en fondant cette preuve sur le fait que les éléments du litige auraient fait l'objet de quatre constats écrits de l'employeur, soit une lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 1988 de mise au point, un deuxième courrier recommandé du 20 décembre 1988, destiné à servir de sérieux avertissement, un troisième courrier en date du 27 mars 1989 valant deuxième avertissement au regard d'une attitude de persistance d'opposition à la nouvelle organisation et enfin la