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du collège désignatif des membres du CHSCT n'avait eu lieu à cette date, a estimé, hors toute dénaturation, que cette lettre constituait un simple projet de candidature d'ailleurs prématuré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse et n'était pas abusif et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts de ces chefs, alors, selon le moyen, que méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux moyens déterminants des conclusions d'appel de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Navarro le 9 avril 1990 ; qu'il a été licencié le 30 décembre 1992 pour quatre griefs dans l'exécution de son travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Navarro a souligné dans ses conclusions d'appel que les attestations litigieuses produites par M. X...

a été engagée le 10 juillet 1962 en qualité de téléphoniste par la société Bazar de l'Hôtel de Ville (le BHV), au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu un emploi de chef de rayon acheteur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 mai 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le BHV fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, premièrement, que la détermination de la politique commerciale relève exclusivement du pouvoir du chef d'entreprise ou de son délégué ; qu'en l'espèce, le BHV avait soutenu que M. Y... avait demandé à Mme X... la suspension de la procédure de référencement de la société Styles de Vie pour des raisons de politique commerciale ; que Mme X...

; qu'en 1991, l'employeur a décidé de ramener le salarié au coefficient 170 avec une réduction progressive de son salaire ; que M. X... a fait part à l'employeur, en mai 1995, de son désaccord concernant cette modification et a été licencié en juin 1995 pour refus d'acceptation de la modification de son contrat ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié avait attendu le mois de mai 1995 pour protester contre son déclassement intervenu en 1986, et que la décision de l'employeur de réduire progressivement son salaire pour lui donner une rémunération conforme à ses tâches réelles, n'était que la conséquence de ce reclassement, en sorte que le licenciement était justifié par les exigences de gestion de l'entreprise ; Attendu, cependant, d'une part, que l'acceptation par le salarié d'une…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Esselte, a été licenciée pour motif économique le 3 avril 1995 ; Attendu que la société Esselte fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

a été en arrêt de maladie du 5 octobre 1992 au 21 février 1993 ; que durant cette période, le fonds de commerce a été vendu à Mme Z... représentant la société "Le Pain Doré" en cours de constitution ; que soutenant que Mme Z... refusait de la reprendre à l'issue de son arrêt de maladie, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... de ses prétentions, l'arrêt attaqué énonce que le contrat de travail n'avait pu se poursuivre après le 30 septembre 1992 puisque à cette date Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Rémi le 13 février 1992 en qualité d'employé de restauration et a été licencié pour motif économique le 23 juillet 1996 ; Sur le troisième moyen ; Attendu que la société Rémi fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la raison économique de cette mesure prévue par l'article L 321-1 du Code du travail était expressément mentionnée dans la lettre de licenciement et que son incidence sur le contrat de travail de M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... qui a été embauchée par la société Femina Styl le 30 décembre 1992, en qualité de responsable animatrice a été licenciée pour motif économique le 29 janvier 1996 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 avril 1998), de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel méconnaît la législation et notamment l'obligation de reclassement externe, prévue à l'accord interprofessionnel de 1969 et fait une fausse interprétation de la législation, en retenant que Mlle X...

Même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation.

sont amnistiés en application du texte susvisé ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen relatif à l'annulation de l'avertissement du 10 mai 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement repose sur des faits antérieurs de plusieurs années à la fin de la période de protection tant pour le nombre des visites que pour les itinéraires ; que la cour d'appel n'ayant retenu que les faits postérieurs à la période de protection, a violé l'article L.

Sur le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre les arrêts avant-dire droit du 23 octobre 1996 et du 30 avril 1997 : Attendu qu'aucun moyen n'est articulé à l'encontre de ces décisions ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 mars 1998 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités, alors que 1 / l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, déclarer, d'une part, que Mme X...

prud'hommale contre la société Industrielle Pecquet Tesson en lui reprochant de n'avoir pris aucune initiative pour sa réintégration et son rapatriement, ainsi que l'article L. 122-14-8 du Code du travail lui en faisait l'obligation, et en demandant qu'elle soit condamnée à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Industrielle Pecquet Tesson fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 1997), de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage, s'il en a été versé, dans la limite de 3 mois, alors, selon le moyen, que 1 / en appliquant la loi française, après avoir constaté qu'à la…

Attendu que M. X... a été embauché, en décembre 1989, par la société des Laboratoires Thylmer en qualité de délégué médical ; qu'il a été licencié, le 23 novembre 1994, pour insuffisance professionnelle ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande, relève que la baisse de la pénétration des produits constatée depuis plusieurs mois dans le secteur visité et dont la réalité n'est pas discutée en l'espèce, était une situation qui autorisait l'employeur à vérifier, nonobstant la durée de pratique professionnelle satisfaisante par le salarié, le niveau des connaissances de celui-ci dans le domaine d'application des produits présentés ; que, compte tenu des résultats obtenus par l'intéressé…

; qu'en exécution de ce plan, un protocole de résiliation conventionnelle du contrat de travail a été conclu avec Mme X..., salariée protégée qui, par la suite, s'est prévalue de sa nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X..., en sus des indemnités déjà perçues une somme à titre de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM, soit selon elle 230 388 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 223 026 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir déclaré nulle la transaction mais non le plan prévoyant des départs volontaires, a relevé que les sommes versées au salarié correspondaient aux indemnités de rupture et qu'elles ne suffisaient pas à réparer le préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que c'est par une appréciation de ce préjudice qu'elle a fixé le montant de l'indemnité complémentaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie IBM France à payer à Mme X...

et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir déclaré nulle la transaction mais non le plan prévoyant des départs volontaires, a relevé que les sommes versées au salarié correspondaient aux indemnités de rupture et qu'elles ne suffisaient pas à réparer un préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que c'est par une appréciation du préjudice qu'elle a fixé le montant de l'indemnité complémentaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie IBM France à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir déclaré nulle la transaction mais non le plan prévoyant des départs volontaires, a relevé que les sommes versées au salarié correspondaient aux indemnités de rupture et qu'elles ne suffisaient pas à réparer le préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que c'est par une appréciation de ce préjudice qu'elle a fixé le montant de l'indemnité complémentaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie IBM France à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir déclaré nulle la transaction, mais non le plan prévoyant des départs volontaires, a relevé que les sommes revenant à la salariée correspondaient aux indemnités de rupture et ne suffisaient pas à réparer le préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que c'est par une appréciation de ce préjudice qu'elle a fixé le montant de l'indemnité complémentaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie IBM France à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir déclaré nulle la transaction, mais non le plan prévoyant des départs volontaires, a relevé que les sommes versées au salarié correspondaient aux indemnités de rupture et ne suffisaient pas à réparer le préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que c'est par une appréciation de ce préjudice qu'elle a fixé le montant de l'indemnité complémentaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie IBM France à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

; qu'en exécution de ce plan, un protocole de résiliation conventionnelle du contrat de travail a été conclu avec M. X..., salarié protégé qui, par la suite, s'est prévalu de sa nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X..., en sus des indemnités déjà perçues une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM, soit selon elle 267 111 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 223 026 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L.