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l'employeur de la participation du salarié licencié au fonds national de l'emploi ayant pour objet d'éviter l'imputation de cette participation sur l'indemnité de licenciement, elle est de même nature que celle-ci, dont elle constitue le complément, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne l'URSSAF de la Sarthe et la DRASS des Pays de la Loire, envers le comité d'établissement de la Régie nationale des usines Renault et le club olympique de Pontlieue Renault Le Mans (COP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13, alinéa 3, et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que le second de ces textes, qui dispose que l'entreprise a la possibilité de rompre, par mise à la retraite, le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat du travail, précise que, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif

M. X... a été licencié pour insuffisance professionnelles, et que le 25 septembre Mme X... a été licenciée pour perte de confiance ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a constaté que M. X... à l'issue de son préavis a été embauché par une société concurrente, qu'il avait conservé le fichier client qu'il avait établi lui-même et que son épouse de par ses fonctions avait accès à des documents confidentiels ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 7 mai 1990) que M. Z... a été engagé par M. X... en 1973 et qu'il est passé sans discontinuité au service des sociétés qui se sont succédées dans l'exploitation du fonds de commerce ; qu'ayant été licencié par la société Senechal-Lemaître en 1988, il lui a réclamé un rappel d'indemnités de licenciement tenant compte de l'ancienneté remontant à 1973 ; que la société a alors appelé M. X... en garantie ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. Z... une somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 18 octobre 1990) que la société Le Point, après avoir soumis au comité d'entreprise un projet de réduction d'horaires concernant vingt-deux salariés, a licencié Y... Martin le 12 avril 1989 à la suite de son opposition à ce que son contrat à temps complet soit transformé en un contrat à temps partiel ne comportant qu'une durée de trente heures par semaine ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le refus d'une réduction d'horaires peut constituer un motif de licenciement ; qu'en réduisant les horaires de travail et la rémunération, elle a modifié

il résulte de l'arrêt attaqué, que M. D..., salarié depuis 1969 de la société X... Mary dont il est devenu adjoint de direction, a été licencié le 10 avril 1986 avec un préavis contractuel qui, par un courrier énonçant les motifs de licenciement à sa demande, a été interrompu le 11 juin pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait sur aucun motif réel et sérieux, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux conclusions faisant valoir que le fait d'insulter le chef d'entreprise en présence de tiers porte incontestablement atteinte au crédit et à la réputation de l'entreprise et constitue une forme de dénigrement lato sensu ;

par lettre recommandée du 27 novembre 1988 ; Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes qui a statué par jugement réputé contradictoire ; que le moyen est, dès lors, nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme de Sousa demande la condamnation de la société Création Agnès Brito au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat ; Mais attendu que ces demandes sont irrecevables devant la Cour de Cassation ; Mais sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme de Sousa demande une somme de 3 500 francs sur le fondement de ce texte ;

par contrat de travail du 21 octobre 1985 pour une mission en Côte d'Ivoire ; qu'à l'achèvement des travaux pour lesquels il avait été engagé, il a été licencié, par lettre du 24 mai 1987, avec un préavis de trois mois ; Attendu que M. C... fait grief à la cour d'appel, qui a jugé que son contrat était à durée déterminée, d'avoir fixé cette durée à deux ans et non à trois ans et limité en conséquence le montant des indemnités pour rupture anticipée et fin de contrat qu'elle lui a accordées, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de l'offre d'emploi parue dans la presse, de la lettre du CEBTP du 24 octobre 1985 qui doit être considérée comme un avenant au contrat de travail, et de la lettre du CEBTP du 20 janvier 1988, que la durée totale du contrat à durée déterminée du 21 octobre 1985 était de trois ans ;

Vu les articles L. 412-15, L. 420-22 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable, et l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. B..., délégué syndical, a été licencié le 14 septembre 1981, après que l'employeur ait obtenu une autorisation à cette fin délivrée par l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été annulée par le ministre du travail le 17 novembre 1981, décision reconnue valable par un arrêt confirmatif du Conseil d'Etat du 6 février 1987, sa réintégration sous astreinte a été ordonnée en référé par un arrêt confirmatif du 26 avril 1983, mesure maintenue par un autre arrêt, la cour d'appel ayant en outre sursis à statuer sur la demande relative aux salaires perdus présentée par M. B... ; que

par ordonnance du 29 décembre sa demande a été rejetée ; que par lettre du 5 janvier 1988 invoquant une rupture de son contrat de travail du fait de son employeur il lui a fait savoir qu'il suspendait toute activité ; que par lettre du 19 janvier 1988 il a été licencié sans préavis pour abandon de poste ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant d'une part à se voir reconnaître la qualification de cadre débutant coefficient 290 de la convention collective du magasin de vente d'alimentation et d'approvisionnement, d'autre part, à obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors en premier lieu, selon le moyen,

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seuls les jugements rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation ; que, suivant le second, si l'une des demandes principales ou reconventionnelles n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur toutes qu'en premier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur la demande formée par Mme Y... contre M. X..., en paiement d'une somme de 1 900 francs, à titre de rappels de salaires, de 3 335 francs, à titre d'indemnité de préavis et d'une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mme X..., engagée le 3 février 1986 par M. Y... en qualité de crêpière, a été licenciée le 2 octobre 1987 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1990), de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, elle invoquait un constat d'huissier établi le 25 septembre 1987 et régulièrement versé aux débats, reproduisant les réponses formulées par l'employeur aux interrogations de l'huissier et d'où il ressortait que M. Y... avait affirmé que Mme X... était la seule à devoir travailler debout huit heures au poste de manège et que "si elle n'était pas d'accord elle prendrait la porte" ;

la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il se serait contredit en décidant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un licenciement d'une part, et, d'autre part en condamnant le Centre médical à lui payer les causes d'un bulletin de salaire, établi pour le mois d'août, comportant l'indemnité de préavis, de prime de fin d'année et des congés payés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, hors toute contradiction a énoncé que la salariée n'avait pas fait l'objet d'un licenciement mais que son contrat avait été repris par l'un des médecins membres de la société civile de moyens ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne Mme X..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir retenu que le manque de motivation reproché au salarié n'était pas établi, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le grief tiré de la non-justification par le salarié de frais de repas était imprécis, et, d'autre part, que les autres faits s'analysant en griefs d'incompétence ou d'inaptitude professionnelle ne relèvent du domaine disciplinaire que si l'employeur rapporte la preuve de l'intention du salarié de s'opposer, par le biais d'une apparente insuffisance professionnelle, à des instructions données, ce qui n'était ni établi ni allégué ;

la salariée a, le 2 mai 1990, informé son employeur de son refus de cette modification de son contrat de travail et a cessé ses fonctions le 3 mai 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à sa salariée des indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement du préavis non respecté et de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile disposant "le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction", viole cet article, la cour d'appel qui, étant saisie d'

l'employeur, la cour d'appel ayant relevé que le salarié avait grossièrement insulté le chef d'entreprise en présence d'autres salariés et d'une personne étrangère à l'entreprise, a pu décider que les faits reprochés rendaient impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; Que le moyen, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la sociétéodin sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 930 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la sociétéodin au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 27 juin 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt ne répond pas aux conclusions et dénature les faits ; alors que, d'autre part, l'arrêt cumule à tort une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; alors que, enfin, l'arrêt applique une convention collective qui n'était pas opposable à la SMGH ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1990) que M. Y... a été engagé par la société "Au Logis Saint-Germain" le 1er mars 1987 en qualité de maître d'hôtel, responsable administratif ; que le fonds de commerce a été cédé en octobre 1987 à la société Le d'Antin chez Gaby qui a entrepris des travaux de rénovation et ne l'a exploité qu'à partir du 18 mars 1988 ; que cette société n'a pas poursuivi le contrat de travail de M. Y..., en arrêt de maladie lors de la cession, en soutenant que le contrat de travail lui avait été caché et que l'intéressé n'était qu'un employé de complaisance ; Attendu que la société Le d'Antin chez Gaby reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement

il résulte de l'arrêt attaqué que M. B..., engagé en qualité de directeur technique et commercial de la société B... frères, devenue société des Laboratoires B... , le 5 juillet 1967, en est devenu le président-directeur général le 18 juin 1970 ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de cette firme, la société Helmer-Mediline a pris le fonds de commerce en location-gérance à compter du 1er septembre 1985 et s'est engagée à poursuivre l'exécution de trente contrats de travail dont celui de M. B... ; que cette société ayant cédé une partie de son activité à la SARL Optimhal dont M. B... était le gérant majoritaire, celui-ci a démissionné de ce mandat et a cédé la moitié de ses parts à sa fille, Mme F... nommée dans les fonctions de gérant, opération constatée dans un procès-verbal d'assemblée générale du 15 mars 1986 ;

l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une faute grave et que les manquements reprochés ne sont pas suffisamment sérieux pour motiver un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen, la société Maison Buisson rapportait la preuve par des attestations régulières et non contestées que les agissements de M. X... constituaient une violation du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis et nécessitaient son départ immédiat ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion des éléments de preuve, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société La Maison Buisson, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;