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par contrat de travail à durée indéterminée se trouvant dans une situation, notamment familiale, d'indice et d'ancienneté, identique à la sienne, en prenant en compte le fait que M X... est à temps partiel. Pour déterminer si le salarié peut prétendre à une rémunération complémentaire au titre de la période non prescrite, il convient de comparer, pour cette période, la rémunération totale qu 'il aperçue dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée avec celle qu 'il aurait reçue, salaires, primes et autres accessoires inclus, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, cette dernière étant calculée en proratisant le montant correspondant à un temps complet en fonction du pourcentage d'activité effective

Considérant que Monsieur X... demande à la cour de fixer pour l'avenir les dispositions contractuelles à appliquer ; que l'absence de production du contrat de travail initial et les précédents développements ne permettent pas de retenir « pour l'avenir » des clauses contractuelles non établies avec certitude ; que Monsieur X... sera débouté de ce chef » ; 1/ Alors, d'une part, que la modification du mode de rémunération du salarié constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié ; qu'en constatant que le salaire de base du salarié a augmenté entre 1983 et 1997 et que, dans le même temps, le taux de ses commissions a diminué jusqu'à être supprimé partiellement en juillet 2002 et complètement en 2003, sans l'accord

par lettre du 25 avril 2005 ; que contestant le bien fondé de la rupture, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il occupait un poste d'enseignant d'équitation coefficient 150, alors, selon le moyen, que pour prétendre au coefficient 150 fixé dans la convention collective nationale des centres équestres, le salarié doit exercer les fonctions de base d'entretien/maintenance, d'accueil, d'animation, de gestion et d'enseignant, outre les fonctions supplémentaires de tutorat, de formation, de spécialisation et de conception/innovation ; que l'avenant au contrat de travail de M. X... en date du 1er février 2004 prévoit

l'employeur ne pouvait verser un taux de commission inférieur à 1,8 % sans établir que la clause n'avait pas été respectée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et

l'employeur sur le salaire correspondant à un travail à venir ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre du 1er février 2007 que les sommes qualifiées d'acomptes consistaient en réalité en des prélèvements illicites opérés dans la caisse de la station service par M. X..., à l'insu de son employeur, ce qui est au surplus confirmé par la lettre du 19 janvier 2007 ; qu'ainsi, à défaut de constituer la contrepartie d'un travail en cours, le remboursement des sommes litigieuses ne pouvait faire l'objet de retenue sur le salaire de M. X... ; qu'en validant la compensation opérée d'office par l'employeur, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 144-1 du code du travail, devenu l'article L. 3251-1 du même code ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à régler à Mme X... des rappels d'heures supplémentaires au titre des années 2002 à 2005 inclus, l'arrêt relève que si le contrat de travail du 21 octobre 2002 fixe la durée hebdomadaire du travail à 35 heures avec annualisation et établissement d'un planning annuel en début d'année, et si la société verse aux débats un projet d'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail en date du 22 décembre 1999 et un avenant signé le 30 mai 2000, elle ne produit cependant pas de planning d'annualisation ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du planning d'annualisation 2005 qui figurait sur le bordereau de

l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail ; que la rémunération de monsieur Jacques X... était selon le contrat dépendante au moins pour partie de la définition de son secteur géographique, qu'une modification de ce secteur ne pouvait donc être valablement opérée qu'avec son accord ; qu'en fait, si monsieur Sacques X... a été informé de l'arrivée sur son secteur de monsieur Z... en 1999, et s'il a décidé de travailler de concert avec lui « pour le plus grand profit de VITATRON » selon son expression dans une lettre de mars 2001, il ne résulte d'aucune pièce qu'il ait donné son accord exprès sur la nouvelle organisation qui lui était imposée, qu'il produit au contraire une lettre de la société VITATRON en date du 28 mai 1999

l'employeur y compris hors les heures de travail convenues et entre deux périodes de travail à durée déterminée ; que le salarié ne produit pas ses déclarations fiscales ce qui permettrait de vérifier s'il avait ou a, comme l'affirme l'employeur, d'autres activités professionnelles au service de tiers ; que bien plus, il indique dans ses écritures qu'il s'agirait en ce cas de « la contrepartie naturelle de son statut précaire » et que « cette collaboration extérieure a été soit nulle, soit à l'intérieur du groupe France télévisions, soit marginale », accréditant ainsi l'existence d'une telle collaboration ; que s'agissant pour l'essentiel de participations à des émissions régulières, les jours et horaires de travail sont prévisibles pour le salarié, d'autant que pour sa propre organisation FRANCE 3 établit des plannings prévisionnels ;

l'employeur y compris hors les heures de travail convenues et entre deux périodes de travail à durée déterminée ; que le salarié ne produit pas ses déclarations fiscales ce qui permettrait de vérifier s'il avait ou a, comme l'affirme l'employeur, d'autres activités professionnelles au service de tiers ; que bien plus, il indique dans ses écritures qu'il s'agirait en ce cas de « la contrepartie naturelle de son statut précaire » et que « cette collaboration extérieure a été soit nulle, soit à l'intérieur du groupe France télévisions, soit marginale », accréditant ainsi l'existence d'une telle collaboration ; que s'agissant pour l'essentiel de participations à des émissions régulières, les jours et horaires de travail sont prévisibles pour le salarié, d'autant que pour sa propre organisation FRANCE 3 établit des plannings prévisionnels ;

l'employeur y compris hors les heures de travail convenues et entre deux périodes de travail à durée déterminée ; que le salarié ne produit pas ses déclarations fiscales ce qui permettrait de vérifier s'il avait ou a, comme l'affirme l'employeur, d'autres activités professionnelles au service de tiers ; que bien plus, il indique dans ses écritures qu'il s'agirait en ce cas de « la contrepartie naturelle de son statut précaire » et que « cette collaboration extérieure a été soit nulle, soit à l'intérieur du groupe France télévisions, soit marginale », accréditant ainsi l'existence d'une telle collaboration ; que s'agissant pour l'essentiel de participations à des émissions régulières, les jours et horaires de travail sont prévisibles pour le salarié, d'autant que pour sa propre organisation FRANCE 3 établit des plannings prévisionnels ;

l'employeur y compris hors les heures de travail convenues et entre deux périodes de travail à durée déterminée ; que le salarié ne produit pas ses déclarations fiscales ce qui permettrait de vérifier s'il avait ou a, comme l'affirme l'employeur, d'autres activités professionnelles au service de tiers ; que bien plus, il indique dans ses écritures qu'il s'agirait en ce cas de «la contrepartie naturelle de son statut précaire» et que «cette collaboration extérieure a été soit nulle, soit à l'intérieur du groupe France télévisions, soit marginale», accréditant ainsi l'existence d'une telle collaboration ; que s'agissant pour l'essentiel de participations à des émissions régulières, les jours et horaires de travail sont prévisibles pour le salarié, d'autant que pour sa propre organisation FRANCE 3 établit des plannings prévisionnels ;

l'employeur y compris hors les heures de travail convenues et entre deux périodes de travail à durée déterminée ; que le salarié ne produit pas ses déclarations fiscales ce qui permettrait de vérifier s'il avait ou a, comme l'affirme l'employeur, d'autres activités professionnelles au service de tiers ; que bien plus, il indique dans ses écritures qu'il s'agirait en ce cas de « la contrepartie naturelle de son statut précaire » et que « cette collaboration extérieure a été soit nulle, soit à l'intérieur du groupe France télévisions, soit marginale », accréditant ainsi l'existence d'une telle collaboration ; que s'agissant pour l'essentiel de participations à des émissions régulières, les jours et horaires de travail sont prévisibles pour le salarié, d'autant que pour sa propre organisation FRANCE 3 établit des plannings prévisionnels ;

il résulte de ces dispositions que, s'agissant des cadres techniques et administratifs de la classe 3, l'employeur n'a d'autre obligation que de fixer une indemnité entre 15 et 135 points, quelles que soient la nature et le nombre de sujétions subies ; qu'en décidant néanmoins que chaque sujétion représentait nécessairement 15 points, en sorte que la salariée, qui en subissait quatre, devait percevoir l'équivalent de 60 points, la Cour d'appel a de ce chef encore violé l'article 12-2 de l'avenant n°265 précité.

la salariée a bénéficié d'augmentation de ce coefficient initial ainsi qu'il suit : - coefficient 185 obtenu en janvier 2003, - coefficient 211 obtenu en février 2005 ; que le salaire minimum professionnel conventionnel applicable aux salariés du niveau 2 pouvant être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, la CRAM MIDI-PYRÉNÉES opérait avant le ler juin 2002, un réajustement en attribuant aux salariés concernés une indemnité spéciale en complément de leur rémunération, pour permettre à celle-ci d'atteindre le SMIC ; qu'à la suite d'un protocole d'accord signé avec les partenaires sociaux le 24 avril 2002, il a été prévu que : "tout salarié recruté au niveau 2 à compter du 1,r juin 2002 serait rémunéré, dès la date d'embauche,

la Caisse Régionale d'Assurance Maladie MIDI PYRENEES à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés correspondants et une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE le salarié a été engagé le 3 décembre 2001 au sein de la CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MALADIE MIDI-PYRÉNÉES (CRAM) en qualité d'agent administratif catégorie Employés et Cadres niveau 2. Recruté au coefficient 170, le salarié a bénéficié d'augmentation de ce coefficient initial ainsi qu'il suit : -coefficient 185 obtenu en janvier 2003, -coefficient 211 obtenu en février 2005 ; que le salaire minimum professionnel conventionnel applicable aux salariés du niveau 2 pouvant être inférieur au salaire minimum

par courrier du 30 août 2004 l'employeur a convoqué l'intéressé pour le 7 septembre 2004 en vue d'un entretien préalable à son éventuel licenciement, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire ; que M. X... a été licencié par courrier du 10 septembre 2004 pour cause réelle et sérieuse, en raison de sa mésentente avec l'équipe dont il faisait partie et de son refus de mutation, la même lettre lui notifiant la fin de sa mise à pied conservatoire et la dispense d'exécution de son préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de

Vu les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... tendant à voir condamner son employeur à lui payer les sommes de 268 715 au titre des heures supplémentaires, 170 130 au titre du repos compensateur et celle de 4 561 au titre des jours fériés travaillés, l'arrêt retient qu'en application de l'article 5 du code de procédure civile selon lequel le juge ne peut statuer au delà de ce qui est demandé, le renvoi des parties à faire leurs comptes sur la base des données fixées par la cour dans sa décision du 25 mai 2007 ne pouvait aboutir à ce que le salarié obtienne des sommes supérieures à celles qu'il avait demandées, à savoir 158 970,40 au titre des heures supplémentaires, 78 850 au titre des

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses énonciations que dès le 21 avril 2005, soit 8 jours seulement après l'envoi de sa lettre de démission du 13 avril 2005, M. X... reprochait à son employeur des retenues sur le salaire du mois de mars et le non paiement d'heures supplémentaires en lui imputant la responsabilité de la rupture, et que ses demandes en paiement de rappel de salaire ont été

Considérant que Monsieur [D] [K] répond qu'il a toujours été lié par des contrats de travail aux entreprises de son père, comme en attestent les contrats de travail, les bulletins de paye et les documents sociaux qui lui ont été remis ; qu'il reconnaît cependant, dans ses écritures, que le contrat de travail à durée indéterminée qui le liait à la société LUDO VERT a été transféré à la SAS A LA FERME DU GOLF lors de l'acquisition par celle-ci du fonds de commerce de restauration du LUDO VERT, que ce contrat a été suspendu, le 20 juillet 2004, à la date de sa nomination au poste de directeur général de la SAS A LA FERME DU GOLF, et que cette société a cessé ses activités en 2008, suite à son éviction du Jardin d'acclimatation par le groupe LVMH ;

Considérant que Monsieur [D] [K] a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence du tribunal de commerce de Paris ; Considérant que le conseil de prud'hommes, par jugement du 18 mai 2009, s'est déclaré compétent, après avoir relevé qu'il existait un lien de subordination et que le contrat qui liait les parties présentait les caractéristiques d'un contrat de travail ; Considérant que Monsieur [D] [K] a formé un contredit de compétence ; Qu'il soutient qu'il n'a jamais été lié par un contrat de travail effectif avec son fils [Z] [K] ; qu'il affirme que le contrat de travail à temps partiel, qu'il lui a été consenti en qualité de directeur, le 1er janvier 2002, et