Rechercher une décision

X... a démissionné de ses fonctions au sein du GIE Draftex, pour entrer au service de la société Alphacoms, qui l'a licencié sans préavis le 3 novembre 1994, pour absences irrégulières ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir sa réintégration au sein du GIE Draftex, et, à défaut, de voir juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Sur la seconde branche du second moyen : Attendu que M. X...

par l'administration ; que, par contre, dès lors que Mme Y... est restée au service de Mme X... après que l'administration ait notifié à cette dernière, le 25 avril 1995, le refus d'agrément du contrat d'adaptation, elle ne pouvait le faire qu'au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il convient donc de rechercher s'il existe une cause réelle et sérieuse à la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'il ne pouvait produire les effets d'un contrat d'adaptation à l'emploi, à défaut d'avoir été agréé par l'autorité administrative, le contrat conclu entre les parties n'en conservait pas moins son caractère de contrat de travail à durée déterminée, et alors que l'employeur n'était pas en droit, pour solliciter l'application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail de se prévaloir de l'inobservation des dispositions des articles L.

; que cette contrariété de décisions doit entraîner la cassation de l'arrêt intervenu en dernier lieu en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée devant le juge du fond ; que tel n'étant pas le cas en la cause, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., ancien salarié de M. X..., a saisi le conseil de prud'hommes d'un litige portant sur le paiement de salaires, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, M. X... a remis à M. Y... un chèque daté du 17 novembre 1995 de 12 500 francs ; qu'à la même date, le bureau de conciliation a établi un procès-verbal de conciliation totale constatant l'accord des parties pour le règlement par l'employeur, d'une somme de 30 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle en trois versements de 10 000 francs à des dates spécifiées ; que M. X...

; que les relations contractuelles entre cette dernière et M. X... ont pris fin le 31 octobre 1991 ; que soutenant que la cessation de son contrat de travail à compter de cette date s'analysait en un licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1998) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, 1 ) la société Méga international avait rappelé, pour démontrer l'existence d'un accord préalable à la rupture, que M. X...

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 8 juillet 1991, par un contrat d'adaptation à l'emploi ; que les relations contractuelles se sont poursuivies après l'expiration de celui-ci ; qu'elle a été licenciée le 30 septembre 1993 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, 1 ) l'employeur conserve le droit, pendant la période de délai congé, pendant laquelle le contrat de travail est toujours en vigueur, de renoncer à la décision de licenciement prise initialement à l'égard d'un salarié, de sorte qu'en considérant, par des motifs erronés, que le fait d'énoncer, dans la lettre de licenciement, que dans l'hypothèse d'une amélioration de…

Attendu que M. X... a été engagé le 3 juin 1991 par la société Autorama en qualité d'agent administratif ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 13 septembre 1993 ; qu'il a signé le 28 septembre suivant un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a signé un reçu pour solde de tout compte indiquant qu'il avait reçu une somme de 12 790,58 francs en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quel qu'en soit la nature ou le montant, dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail ; que ce reçu a été dénoncé en temps utile par une lettre adressée à l'employeur dans laquelle le…

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1992, en qualité de gardienne d'immeuble par la société Sofagim ; qu'elle a été licenciée le 13 juin 1996 ; que, soutenant que l'incendie, cause de son licenciement, ne constituait pas un cas de force majeure, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, le jugement attaqué énonce qu'il est établi que l'intégralité de la loge de Mme X...

; qu'elle a été licenciée le 24 février 1995 au motif de son absence prolongée pour maladie entraînant la désorganisation du service et nécessitant son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 13 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités-chômage versées, dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque les fonctions exercées exigent la présence personnelle régulière du salarié à son travail, la seule constatation des absences prolongées du salarié et l'incertitude quant à ses dates de retour au travail suffisent à établir l'existence d'une désorganisation…

Z..., faisant valoir que la société Sport ne lui avait pas réglé ses salaires de septembre et octobre, avait saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et primes ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal de M. Z... : Attendu que M. Z...

a été engagé le 21 décembre 1992 en qualité d'attaché commercial par la société Schenker Stosa ; qu'il a été licencié le 9 février 1995 ; qu'il a signé le 21 mars 1995 un écrit intitulé "reçu pour solde de tout compte" portant sur une somme globale et rédigé en termes généraux ; qu'il a saisi la conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué énonce, après avoir constaté que le reçu pour solde de tout compte était régulier, qu'il appartenait à M. X..., s'il ne souhaitait pas que ce reçu produise son plein effet, de le dénoncer par lettre recommandée dûment motivée dans le délai de deux mois qui suit sa signature ; que la lettre de dénonciation, datée du 2 mai 1995, est parvenue à l'employeur dans les délais légaux ; que, cependant, M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de stage d'accès à l'entreprise en un contrat à durée indéterminée et de contester son licenciement ; Attendu que M. Y...

122-5 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1980 par la société Labo-photo Joie en qualité de VRP exclusif ; que la relation de travail a pris fin le 30 avril 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci n'a pas contesté, en son temps, la lettre que son employeur lui avait adressée le 9 mai 1994 et qui faisait état de son absence depuis le 2 mai ; qu'il ne produit aucun document démontrant l'inexactitude de cette affirmation ou une reprise ultérieure de son activité salariée ; que son absence de l'entreprise depuis le début du mois de mai 1994 doit donc être considérée comme établie ; que M. Y...

; que l'employeur a rompu ce contrat le 15 octobre 1993 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que les parties ont conclu un contrat à durée déterminée de 3 mois avec possibilité de prorogation ; que les relations de travail ont pris fin le 28 janvier 1994, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, I'arrêt attaqué énonce que le contrat de travail daté du 29 avril 1993 précise que "la période d'essai est de 3 mois renouvelable" ce qui exprime clairement la commune intention des parties ; qu'il n'était pas nécessaire que le salarié donnât à nouveau son accord formel lorsqu'il a été informé par la société (cf.

; que, se prévalant d'un engagement pris le 14 janvier 1985 lors de son transfert à la société Régie presse par Mme X..., présidente du conseil d'administration de La Dépêche du Midi, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant à la société "La Dépêche du Midi" sa réintégration ou, à défaut, des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société "La Dépêche du Midi" fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1998) d'avoir décidé qu'elle n'avait pas rempli son engagement à l'égard de M. Z...

janvier 1993, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 1995 consistant en son refus réitéré d'effectuer des tâches de surveillance ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l''arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / que le pouvoir de direction et de gestion du personnel est exercé dans l'intérêt de l'entreprise ; que l'abus ou le détournement de ce pouvoir suppose de rapporter la preuve d'un acte contraire à l'intérêt de l'entreprise, ou dépourvu de motifs légitimes ; qu'en jugeant que la société BHV avait "abusé de ses pouvoirs de direction et de gestion du personnel" et commis un "détournement de pouvoir", "en proposant à Mme X...

aux termes de laquelle le salarié renonçait à toute action contre son employeur en contrepartie d'une somme qui lui était allouée par ce dernier ; que soutenant que cette transaction était nulle à défaut de concession de la part de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que, postérieurement au licenciement et à la signature du reçu pour solde de tout compte, les parties ont signé une transaction comportant le versement d'une somme supplémentaire par rapport à celle figurant sur le reçu et ont renoncé mutuellement à engager des poursuites judiciaires relatives au licenciement ; que ce document, qui n'évoque à aucun moment le reçu pour solde de tout compte, n'apparaît pas de nature à établir que les…

Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er mars 1988, par M. X... en qualité de vendeuse ; que son employeur ayant refusé de la réintégrer dans son emploi le 8 novembre 1994, à l'issue d'une année d'absence, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et congés payés, ainsi que diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a formé une demande de congé sabbatique le 4 novembre 1993, avec effet au 8 novembre suivant, et qu'elle ne s'est représentée à son travail que le 8 novembre 1994 ; que l'article L. 122-32-19 du Code du travail prévoit que la demande du salarié soit faite à l'employeur au moins 3 mois à l'avance et que l'article L.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral lié à cette rupture ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... et Mme Y...