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Le 5 octobre 2016, la SA Servair a adressé à Monsieur [X] une mise en demeure de justifier son absence à son poste à compter du 1er octobre 2016. Par une lettre du 24 octobre 2016, Monsieur [X] a été convoqué pour le 14 novembre 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 2 décembre 2016, la SA Servair a notifié à Monsieur [X] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien fondé de son licenciement, Monsieur [X] a, le 16 janvier 2017, saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de diverses prétentions financières. Par un jugement du 12 septembre 2018, le conseil de prud'hommes a alloué à Monsieur [X] le remboursement d'un billet d'avion, soit la somme de 1493,77 euros, outre 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile mais l'a débouté du surplus de ses réclamations.

il avait été le dirigeant depuis sa création. Par lettre du 5 mai 2001 remise en main propre, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable, fixé au 17 mai 2011, en vue d'un éventuel licenciement et dans cette attente, lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 20 mai 2011, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave. Par lettre du 30 mai 2011, l'employeur a informé le salarié qu'il n'était pas libéré de la clause de non concurrence et que la contrepartie financière lui serait réglée.

Le 1er juin 2017, l'association [3], ci-après dénommée l'association a embauché Mme [O] [N] par contrat de travail emploi d'avenir en qualité de candidate élève-éducatrice. Le 18 décembre 2017, Mme [O] [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 décembre 2017, puis reporté au 3 janvier 2018 et elle a été mise à pied à titre conservatoire. Le 9 janvier 2018, la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée pour faute grave. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Vesoul qui par jugement du 3 septembre 2019, rendu en formation de départage, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2019, Mme [O] [N] a interjeté appel de la décision.

; il est évident que les temps d'habillage et de déshabillage sont comptabilisés dans le temps de travail ; en tout état de cause, le calcul fait par le salarié est fantaisiste ; en réalité le salarié souhaitait mettre un terme au plus vite à son contrat de travail afin de faire liquider sa pension de retraite comme en atteste la comptable ; le conseil de prud'hommes a, à juste titre, considéré qu'il appartenait au salarié d'établir l'existence d'une faute grave à la date d'octobre 2016 et le grief tenant au non paiement du salaire pendant la mise à pied n'était pas constitué et qu'il n'était pas constitutif d'un manquement ; s'agissant de la prime d'habillage et de déshabillage, il n'a commis aucun manquement d'une gravité suffisante ; le conseil de prud'hommes a également justement relevé que le salarié ne présentait pas de caractère équivoque dans la mesure où il intervenait sans…

Elle a déploré, aux termes de son courriel du 5 mars 2015, l'inertie de son employeur et son absence totale de soutien. Madame [C] [J] a été en arrêt de travail pour maladie du 6 mars jusqu'au 13 mars 2015, puis du 24 au 25 mars 2015 et du 31 mars au 10 avril 2015. Par courrier du 10 mars 2015, Madame [C] [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 20 mars 2015, puis elle a été licenciée pour faute grave le 3 avril 2015 en ces termes, exactement reproduits : « Nous vous avons convoquée, par courrier recommandé en date du 10 Mars 2015, à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour le 20 Mars 2015 avec Monsieur [Y] [G], Directeur de Pôle. Entretien au cours duquel vous avez été assistée par Monsieur [S] [D], représentant du personnel et délégué syndical.

conclue le 10 avril 2015 entre M. [P] et les SAS FTL Toulouse Nord et FTL Toulouse Sud aux fins d'organiser les conditions d'exercice et de cessation du mandat social de directeur général confié à M. [P]. Cette convention prévoyait, en son article 5 intitulé : 'cessation forcée du mandat', qu'en cas de révocation du mandat de directeur général, sauf faute grave ou faute lourde, M. [P] percevrait une indemnité d'un montant brut forfaitaire et définitif de 12 mois de rémunération nette annuelle, y compris la part variable. Elle indiquait que cette indemnité vaudrait indemnisation de tous les préjudices subis à raison de la révocation au titre du mandat social et au titre de son obligation de non concurrence et de non débauchage.

[U] [R] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 7 avril 2016. Ce courrier n'est pas parvenu à son destinataire suite au changement d'adresse de M. [R]. Par courrier remis en main propre contre décharge le 7 avril 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 15 avril 2016, date à laquelle a eu lieu l'entretien. Son licenciement pour fautes graves a été notifié au salarié par lettre recommandée du 12 mai 2016. La lettre de licenciement est ainsi motivée : '1) Fautes graves dans la prise en charge des patients : vous avez cautionné et couvert l'exercice illégal de la médecine par M. [C] : Le 25 février 2016, M.

Par courrier du 11 décembre 2017, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 décembre 2017. L'entretien préalable n'ayant pu se tenir, il a été convoqué par courrier du 29 décembre 2017 à un nouvel entretien préalable fixé au 5 janvier 2018, lequel a été annulé par l'employeur et reporté au 10 janvier 2018. Le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre du 29 janvier 2018 ainsi rédigée : « Nous faisons suite par la présente à la convocation pour entretien préalable à licenciement en date du 10/01/2018. Vous n'avez pas assisté à cet entretien et n'avez pu expliquer les raisons de votre absence depuis le 7 octobre 2014. Lors de votre discussion avec Monsieur [T] en date du 21 décembre, vous avez indiqué ne pouvoir revenir pour un entretien du fait de ne pouvoir obtenir une autorisation d'absence de votre employeur !!!

[J] [D] a été embauché en qualité de caissier taxateur par Maître [F] [S], notaire, qui a ensuite cédé son étude à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [S] et [Z]. Par lettre recommandée du 19 décembre 2014, le salarié a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire ; à l'issue de l'entretien, qui s'est tenu le 5 janvier 2015, il a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 12 janvier 2015. Contestant, d'une part, le bien-fondé de son licenciement, et se plaignant, d'autre part, du défaut de paiement de divers salaires, primes et heures supplémentaires, M. [J] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, qui s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Grasse, à l'effet d'obtenir le paiement de diverses sommes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

[X] [M] a été embauché par la société anonyme Le Populaire du Centre le 1er octobre 1986 et occupait, au dernier état de ses relations contractuelles, le poste de chef de rédaction adjoint en charge du service photographie, en contrat de travail à durée indéterminée. Le 16 janvier 2017, la société Le Populaire du Centre lui a notifié son licenciement pour faute grave. A cette date, son salaire de référence était de 5.231,79 euros bruts mensuels. M. [X] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges le 11 mai 2017 aux fins de contester son licenciement et demander la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 18 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Limoges a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamné la société Le Populaire du Centre à verser à M.

, soit du mois de mars au mois d'octobre 2012, il y a eu un certain nombre de mouvements de personnel au sein de l 'entreprise : que néanmoins le registre répertorie plusieurs ruptures en raison de l'arrivée du terme des contrats à durée déterminée et une fin de contrat d'apprentissage, le départ de deux salariés pour inaptitude physique, d 'un autre pour faute grave et de cinq démissions : qu 'aucun de ces départs n'apparaît comme ayant été motivé pour contrevenir aux droits des salariés affectés par le licenciement économique collectif ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'absence de plan de sauvegarde de l 'emploi n 'est pas justifié ; ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard du nombre total de licenciements économiques prononcés, peu important la qualification qui leur a été donnée par l'employeur ;…

les sommes de 1 420 euros au titre du salaire amputé pendant sa mise à pied conservatoire non justifiée, 23 111,98 euros au titre du préavis, les congés payés y afférents, 100 000 euros en réparation de son licenciement ; Aux motifs que M. Q... a été engagé par la société Boffi studio Cannes ayant pour objet le commerce d'ameublement en dernier lieu en qualité de responsable de magasin du 15 janvier 2002 au 22 mars 2016 date de son licenciement pour faute grave dont ce salarié conteste la matérialité ; que cette lettre de rupture est ainsi rédigée : « Dans le cadre de vos fonctions de Responsable de magasin à Cannes, vous avez fait signer le 28 mars 2013 à Madame A... V... un devis pour diverses prestations représentant un montant total de 232.152,39 euros. Cette somme devait être payée progressivement par voie d'acomptes selon avancement des travaux.

la résolution de la cession d'actions résultant de l'accord-cadre, tandis que Monsieur M... contestant quant à lui les griefs reprochés, attribue sa disgrâce à un désaccord concernant une créance suspecte de la société Atir rail, dont il a remis en cause le traitement, à l'occasion d'un conseil d'administration en mars 2009 » ; « Sur le licenciement pour faute grave La lettre de licenciement pour faute grave de cinq pages notifiée à Monsieur M... et signée par Monsieur S... pointe les griefs suivants : -la vente par Monsieur M... via sa société Cyana d'un nombre de wagons pour 1 million d'euros à des investisseurs extérieurs ; -la création d'une société Syrna dont Monsieur M... était le gérant ayant une activité directement concurrente à celle d'Atir rail, sans en informer son employeur et sa domiciliation au siège de la société Atir rail ; -la participation de Monsieur M...

du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code du procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. R... Q... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. R... Q...

; de l'AVOIR en conséquence condamnée à lui payer les sommes de 4.499,68 euros brut à titre d'indemnité de préavis, 449,96 euros brut à titre de congés payés afférents, de 978,62 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2.249,84 euros indemnité pour non-respect de la procédure, et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. AUX MOTIFS QUE : « 1- Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.

; qu'en l'espèce, en déboutant Mme C... de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement vexatoire sans la moindre motivation, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE quand bien même le licenciement serait regardé comme reposant sur une cause réelle et sérieuse ou même une faute grave, les circonstances vexatoires l'ayant entourées justifie l'indemnisation du préjudice distinct ainsi causé au salarié ; qu'en l'espèce, en déboutant Mme C...

'employeur. Pour qu'une prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu que les griefs commis par l'employeur constituent un manquement suffisamment grave et rendent impossible la poursuite du contrat de travail. Le manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail correspond à la définition de la faute grave commise par l'employeur, et implique dès lors une réaction rapide du salarié. Or les arguments de Madame N..., sur les agissements de harcèlement sont anciens et n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail, ce qui ne justifie donc pas une prise d'acte.

de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier 2019), M. R..., engagé par la société Apave Sudeurope le 4 août en qualité d'ingénieur, a été licencié pour faute grave le 2 septembre 2014. 2. Il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Après avoir été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, par lettre du 2 octobre 2014, il s'est vu proposer, le 22 octobre 2014, une rétrogradation dans un poste d'employé d'exploitation, de qualification et de rémunération inférieure, qu'il a refusée le 29 octobre 2014. L'employeur l'a de nouveau convoqué le 5 novembre 2014 à un entretien préalable fixé au 17 novembre 2014, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave le 25 novembre 2014. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

; qu'en écartant ce moyen au prétexte que la salariée n'avait pas été placée dans une situation de suspension de service quand le retrait de ses fonctions de conductrice constituait une telle suspension, la cour d'appel a violé les articles 36 et 37 du statut du personnel de la RATP. 3° ALORS QUE l'exposante faisait valoir (v. ses concl. pp.