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; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, dont une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que le fait pour M. Y... d'avoir menacé M. X...

Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, le 11 mai 1998), la société GAM a mis en oeuvre, en décembre 1995, un plan social prévoyant des réductions d'effectifs ; que Mmes X..., B..., Y..., A... et Z...

; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 23 février 1998), Mlle Y... a été embauchée par la société Brialti le 4 mai 1995 et licenciée pour faute grave le 13 février 1997 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes devant lequel la procédure est orale et qui a écarté des débats à l'audience des plaidoiries, le 12 février, deux pièces communiquées le 10 février 1998 par voie d'huissier, a refusé, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, d'en débattre contradictoirement ; Mais attendu que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire, qu'il en résulte que s'il ne peut, dans une procédure orale, écarter les conclusions…

le premier moyen du pourvoi incident formé par M. Y... ; Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé de la société Tassinari et Chatel en qualité de directeur commercial a été licencié pour motif économique par lettre du 20 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que si le groupe auquel appartient une entreprise développe plusieurs branches d'activité, les difficultés économiques de cette entreprise doivent être appréciées dans le cadre de sa branche d'activité ; qu'en l'espèce, pour estimer que le licenciement de M. X...

521-1 du Code du travail avec les conséquences indemnitaires y afférentes ainsi que d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés en application de la Convention collective nationale du personnel des jeux du 15 mai 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 1997) d'avoir décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et non pas nuls en vertu de l'article L.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société FEE, pour la fraction représentative des indemnités compensatrices de préavis, les indemnités transactionnelles versées par cet employeur à cinq salariés licenciés pour cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel (Besançon, 15 janvier 1999) a maintenu ce redressement ; Attendu que la société FEE fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié a renoncé au bénéfice du préavis, il n'y a pas lieu de fractionner l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée à l'occasion de son départ en indemnité de licenciement échappant à cotisations, d'une part, et indemnité de préavis soumise à cotisations, d'autre part ; qu'une telle renonciation peut être caractérisée même…

Sur le moyen unique : Attendu que M. Frédéric X... a été engagé par la société Touralp en qualité de manager informatique à compter du 1er janvier 1990, sans contrat de travail écrit ; que, par lettre du 29 avril 1994, il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'un reliquat de prime ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1998) d'avoir déclaré le licenciement économique de M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les reproches adressés à la salariée au sujet de son travail n'étaient pas sérieux compte tenu de son arrêt de maladie et qui a relevé que l'action en justice dirigée contre l'employeur ne pouvait lui être reprochée, a pu décider que l'existence d'une faute grave n'était pas établie et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Couverture,ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.

; qu'en allouant une telle indemnité après avoir décidé, par adoption expresse des motifs des premiers juges, que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L.

a été embauché par la société Sud détection intervention le 15 janvier 1989 ; qu'il lui a été notifié une sanction disciplinaire de déclassement le 14 mars 1991 qu'il a refusée ; qu'il a alors été licencié le 9 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse après avoir écarté la prescription de deux mois édictée par l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la Société nantaise de galvanisation le 1er juillet 1968 et a été licencié le 16 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié soutenait, en page 14 de ses conclusions devant la cour d'appel, que son licenciement s'inscrivait dans le cadre des "restructurations draconiennes" décidées par l'employeur et "que le seul motif réel de cette mesure résidait dans le montant de sa rémunération liée à son ancienneté" ; qu'en s'abstenant de vérifier que ce n'était pas là la cause exacte du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail.

Attendu que Mme X..., opératrice qualifiée au service de la société Laboratoires, Service Kodak (LSK) depuis le 10 août 1976 a été licenciée le 3 mars 1995 en raison de ses absences répétées occasionnant des perturbations importantes dans l'organisation du service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à l'intéressée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 / que la garantie d'emploi prévue par la convention collective nationale de travail des industries chimiques ne s'applique qu'aux hypothèses de longue absence pour maladie et non aux hypothèses dans lesquelles le salarié multiplie les absences de courte durée en perturbant…

; que par lettre du 3 août 1993 l'employeur a rejeté cette demande en invoquant les conséquences préjudiciables pour l'entreprise d'un départ aux dates envisagées ; que la salariée a néanmoins pris le congé à compter du 1er octobre 1993 et a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 1993 pour absence irrégulière ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'absence de Mme X... était de nature à entraîner pour l'UAP des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, ce qui eût seul pu justifier le report du congé formation, a violé l'article L. 931-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

; qu'il a signé le 30 janvier 1997 un écrit intitulé : "reçu pour solde de tout compte" ; que, par jugement du 16 décembre 1996, le conseil de prud'hommes, qu'il a saisi de diverses demandes, a rejeté la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte en ce qui concerne les demandes en paiement d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le remboursement de salaire pendant sa mise à pied conservatoire, et, après avoir déclaré recevables ces demandes, a renvoyé l'examen de leur bien-fondé à une audience ultérieure dont il a fixé la date ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué au fond sur les appels du jugement formés par M. Y... et par M.

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que seuls trois magistrats ont participé au délibéré, l'indication du nom du greffier figurant sous une rubrique distincte ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société Codex fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, 1 ) que les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats ; qu'en énonçant que la prime se rapportant aux bilans 1993 aurait dû être versée à M. X...

qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 mars 1997 d'une demande tendant au paiement par l'association de diverses sommes au titre de l'indemnité de logement, de l'indemnité de responsabilité et de la prime de service ; que le 4 mai 1997, l'association lui a notifié sa décision de mettre fin à ses fonctions ; que M. X... a présenté une demande complémentaire tendant au paiement d'indemnités de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour se déclarer incompétente au profit de la juridiction administrative, la cour d'appel a énoncé que M. X...

; que la cour d'appel a constaté que le reçu signé le 22 mars 1994 portait sur une somme globale dont le détail n'était pas précisé ; qu'il en résulte que cet acte ne valait pas reçu pour solde de tout compte ; que par ce motif substitué à ceux critiqués, la décision attaquée se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que lorsque la mutation du salarié n'entraîne aucune modification du contrat de travail, le refus du salarié d'exécuter son travail conformément aux directives de l'employeur constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le seul changement d'affectation de M.

Attendu que pour déclarer ce licenciement fondé, la cour d'appel après avoir écarté les griefs énoncés dans la lettre de licenciement comme ayant déjà été sanctionnés, a énoncé que néanmoins il résultait de l'ensemble du dossier, que la divergence manifeste de politique bancaire entre le salarié et la direction et son acharnement à vouloir à tout prix imposer des décisions risquées constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en se fondant sur des griefs que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'énonçait pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…