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; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 16 janvier au 18 mars 2007, le médecin du travail l'a déclarée, après deux examens médicaux des 19 mars et 2 avril 2007, inapte à tous postes de travail dans l'entreprise ; qu'après avoir refusé une offre de reclassement, l'employeur l'a licenciée le 23 avril 2007 pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X...

d'un ordinateur autorisée, pas de travaux manuels d'utilisation des bras ni écartements des bras" ; qu'après avoir refusé deux offres de reclassement, la salariée a été licenciée le 14 octobre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dépourvu de cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences pécuniaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du…

et la société Groupe Bourdon, l'employeur a licencié le 18 juin 2007 la salariée pour faute grave en lui reprochant notamment un comportement déloyal et la dissimulation du dossier à la direction générale ; que la salariée, qui avait informé son employeur le 6 juin 2007 de son état de grossesse, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... diverses sommes au titre de son licenciement nul et au titre de la protection liée à la maternité, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement déloyal d'un salarié à l'égard de son employeur constitue une faute grave ; que la cour d'appel a retenu que la direction de la société CBO Territoria, exception faite de M. A..., n'a découvert l'existence d'une promesse de vente consentie les 7 et 8 août 2003 au bénéfice de Mme Y...

; que le 30 mai 2008, l'employeur a reçu un nouveau certificat médical prescrivant un arrêt de travail depuis le 26 mai jusqu'au 7 juin 2008 prolongé ultérieurement jusqu'au 28 juin 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire nul son licenciement et ordonner sa réintégration ou sans cause réelle et sérieuse, et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en relevant l'existence d'une visite de reprise et l'avis du médecin du travail du 26 février 2008 concluant au fait que M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Monsieur Martial X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis d'un montant de 3. 902, 16 € ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Monsieur X... a été licencié pour inaptitude ne résultant pas d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, qu'il ne critique pas la cause du licenciement et ne peut ainsi prétendre à une indemnité relative au préavis pendant lequel il ne peut pas travailler ; que s'il n'est pas contesté que Monsieur X...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus pour pourvoir certains des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, à condition que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs soit justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 2009), que M. X... a été engagé par la société Main sécurité le 3 octobre 2005 en qualité d'agent d'exploitation ; que le 11 juillet 2007, l'employeur lui a notifié une baisse de sa rémunération et un changement d'affectation qu'il a refusés ; qu'étant convoqué à un entretien préalable à son licenciement, il a, le 4 septembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des sommes à titre de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire et jugée bien fondée la demande de résiliation judiciaire, de prononcer la rupture du contrat aux torts de l'employeur, et de ses demandes subséquentes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire initiée par Monsieur Patrick X.... Monsieur Patrick X... fonde sa demande la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'Union Technique Groupe Pyrénées Bigorre sur le courrier qui lui a été remis le 26 septembre 2006 par Monsieur Philippe Y...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, a exactement accordé à la salariée une seule indemnité de requalification ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

X..., sous quelles conditions l'employeur s'était engagé à verser la prime litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

il résulte des articles 2044 et 2049 du Code civil que la transaction règle les différends, nés ou à naître, qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; que lorsqu'aux termes d'une transaction, le salarié s'est expressément engagé à renoncer à introduire à l'encontre de son employeur toute instance ou action, de quelque nature que ce soit, trouvant son fondement, son objet ou sa cause dans l'exécution et la rupture de son contrat de travail, cette transaction rend irrecevable toute action en justice tendant à obtenir des rappels de salaires relatifs à l'exécution de la relation contractuelle, peu important qu'aucune discussion au sujet de ces sommes n'apparaisse dans la transaction ;

; que la cour d'appel qui n'a pas déduit ces sommes de celle de 32 362, 81 € a violé l'article L 3211-1 du Code du travail et l'article 455 du Code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... aux torts de la société MJB ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT (MAISONS JACQUES Y...) et dit qu'elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée les sommes de 12 037, 50 € au titre du préavis, 1 203, 75 € au titre des congés payés y afférents, 8 693, 75 € à titre d'indemnité de licenciement et 25 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

Vu les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que celui-ci a fait l'objet de nombreuses procédures disciplinaires et qu'il était ainsi soumis à une surveillance étroite et à une pression particulière en relation avec ses activités syndicales ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour conclure à l'existence de pressions en relation avec les activités syndicales du salarié, alors que l'employeur faisait valoir que les procédures disciplinaires dont avait fait l'objet l'intéressé étaient justifiées par des raisons objectives et pertinentes matériellement vérifiables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

lieu confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence devenu définitif ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que l'employeur, qui a soutenu devant la cour d'appel que le contrat de travail avait été rompu au terme d'une procédure de licenciement le 14 juin 2005, et que seule cette rupture était à examiner car il n'y en avait pas d'autre, n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation le moyen contraire pris de la démission du salarié ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident du salarié : Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier…

; que sa rémunération contractuelle comportait une partie fixe et une partie variable en fonction d'objectifs fixés annuellement ; que, par courrier du 26 novembre 2004, elle a été licenciée « pour insuffisance professionnelle et comportement inadapté et inacceptable avec son niveau de responsabilité » ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

; que le 24 décembre 2007, la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur qu'elle acceptait de prendre en charge le " sinistre " déclaré au titre du régime des risques professionnels ; que la salariée est partie à la retraite le 30 juin 2008 ; qu'alléguant avoir notamment été l'objet d'une discrimination syndicale et que son activité syndicale avait motivé des tentatives de licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-5, L. 1237-4 du code du travail et 18 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour débouter Mme X...

324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; Attendu qu'après avoir constaté l'existence d'heures supplémentaires non payées, l'arrêt condamne l'employeur à payer la somme de 14 500, 00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 886, 92 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de…

a fait savoir à son employeur qu'en raison de problèmes de garde d'enfants, elle ne serait pas en mesure de reprendre son travail à la date du 2 mars 2004 ; que le 4 mars 2004, l'employeur a adressé à la salariée son certificat de travail, une attestation ASSEDIC et son solde de tout compte ; que contestant avoir jamais eu l'intention de donner sa démission, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X...

verse au dossier l'attestation de Monsieur Z...mentionnant qu'une altercation a eu lieu dans la nuit du 21 au 22 mai 2005 entre M. Y...et Madame X... suite à la demande de la salariée concernant sa rétribution ; que M. Y...a repoussé Madame X... en lui disant de s'en aller sur le champ ; que pour autant, le fait de lui intimer l'ordre de partir ne peut s'assimiler à un licenciement verbal, d'autant plus que M. Y...n'était pas le représentant légal de la société CASA ASSUCAR ; qu'enfin la Cour relève que Madame X... qui a demandé par courrier du 24 mai 2005 à son employeur de lui indiquer la date à laquelle elle devait reprendre son poste et à qui il a été répondu par lettre recommandée réceptionnée le 4 juin 2005 qu'elle devait se représenter dès réception de ce courrier, ne s'est, par la suite, plus représentée à son poste de travail qu'il apparaît ainsi que Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1987 en qualité de VRP multicartes par la société l'Ebonoid qui commercialise des appareils et accessoires électriques ; qu'il a été licencié le 17 mai 2006 pour insuffisance professionnelle et insubordination avec dispense d'exécution de son préavis ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une demande de commissions de retour sur échantillonnages ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.