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la réponse de l'employeur du 11 janvier 2013 à sa lettre de prise d'acte du 2 janvier 2013, - la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail le 29 juin 2012 mentionnant une contre-indication temporaire au poste dans l'entreprise, - une attestation de M. Jonathan E... du 11 avril 2013 qui, au cours de l'entretien litigieux avec M. Clément C... du 13 juin 2012, a entendu celui-ci crier, - le courrier adressé par l'inspection du travail à la société Shtree le 28 septembre 2012, - les arrêts de travail de la salariée, - l'examen de retentissement psychologique du docteur J... dans le cadre de la plainte pénale déposée contre l'employeur pour harcèlement. Les faits ainsi établis consistent en un entretien houleux de la salariée avec son supérieur hiérarchique, M.

En l'espèce, l'employeur reproche au Conseil de prud'hommes d'avoir retenu l'existence d'un harcèlement moral alors même que les éléments dont le salarié se prévaut ne font pas référence à un tel harcèlement. Il soutient en effet que le rapport de la société SECAFI, déposé la suite de l'enquête diligentée par le CHSCT ne fait pas état de tels agissements, et que les services de l'inspection du travail ont, dans leur dernière correspondance, au contraire constaté l'absence d'un harcèlement moral.

; qu'il convient toutefois d'observer que cette décision entrait dans te cadre du pouvoir de direction de !'employeur, qu'elle a été appliquée à l'ensemble des salariés et que la procédure prévue à cet effet a été parfaitement respectée ; que M. Laurent Y... ne justifie enfin ni avoir effectivement adressé à la DDTEFP le courrier de doléance qui! produit en pièce 10, ni même qu'il y aurait été donné suite, alors que son employeur soutient n'avoir jamais été inquiété par l'inspection du travail ; qu'il a été placé en arrêt de travail de droit commun à compter du 21 décembre 2012 au 17 octobre 2013 et il ne produit aucun élément d'ordre médical permettant d'imputer la dégradation de son état de santé à ses conditions de travail ; qu'il résulte de l'ensemble de ces considérations que l'existence, au préjudice de M. Laurent Y...

ne justifie pas de ses allégations selon lesquelles le médecin du travail aurait envoyé un courrier à M. C... le 14 mars 2012 pour l'alerter sur les plaintes de son personnel; il ne démontre pas plus avoir effectivement adressé à la DDTEFP le courrier de doléance qu'il produit en pièce 4, ni même qu'il y aurait été donné suite alors que son employeur soutient n'avoir jamais été inquiété par l'inspection du travail ; que la Sarl Proségur Sécurité Humaine justifie par ailleurs en réplique, concernant les autres reproches formulés à son encontre par M. Philippe Y...

l'employeur à son obligation de sécurité ; que s'agissant de l'agression par M. Y..., il estime que la décision de la cour d'appel de renvoyer celui-ci des fins de la poursuite n'a pas autorité de chose jugée devant le juge prud'homal, au motif que l'existence de ses blessures est établie, que la cour d'appel a considéré que le doute devait bénéficier au prévenu et qu'en l'absence d'éléments matériels il ne pouvait y avoir déclaration de culpabilité, ce dont il ne suit pas que les faits ne se sont pas déroulés, et enfin que les règles gouvernant l'administration de la preuve au pénal diffèrent et sont plus extensives que celles qui s'appliquent au civil ; que suivant les énonciations de l'arrêt de cette cour du 25 février 2013, Monsieur Y... a été renvoyé des fins de la poursuite au motif : « Qu'en définitive la preuve d'un acte de violence commis par Christophe Y...

Selon contrat de travail à durée indéterminée non écrit, Madame Rose Marie X...a été embauchée à temps complet dans l'étude d'huissier de justice de Maître Z...depuis le 15 novembre 1983 en qualité de secrétaire catégorie 7 coefficient 333. Le contrat de travail a ensuite été transféré à Maître Y...avec reprise de l'ancienneté dès le 1er juillet 2011, la convention collective applicable étant celle du personnel des huissiers de justice. A compter du 1er novembre 2014, Madame X...est passée à une durée hebdomadaire de travail de vingt-huit heures jusqu'au 30 août 2015, date de la rupture du contrat de travail. Par courrier en date du 31 août 2015, Madame X...a informé Madame Y...de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits de harcèlement moral dont elle a fait l'objet.

Vu les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail alors applicables ; Attendu que toute heure d'astreinte doit donner lieu à compensation ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de la compensation financière allouée à la salariée au titre des astreintes, l'arrêt, après avoir constaté qu'elle avait effectué des astreintes, retient que seules les interventions effectives donnent lieu à compensation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il condamne la société Eleusis à payer à Mme Y... la somme de 20 930,62 euros au titre de la compensation financière à ses interventions sur les périodes d'astreintes, l'arrêt rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Daniel Y..., c'est à bon droit que la SA Tang Frères soutient que le temps de pause du salarié doit être pris sur le temps de travail, et on s'y ajouter, et qu'il ne peut donner lieu à une rémunération supplémentaire s'il est utilisé par le salarié ; que cependant, comme relevé par M.

compte de certains employés déjà partis' ; Que Mme [J] évoque elle aussi 'les cris [de Me [L]], hurlements et insultes [qui] fusaient à son encontre' et précise que 'les foudres de M. [L] se sont abattues sur M. [N] dès le commencement des travaux de rénovation de l'étude' ; Que s'il est un fait que le salarié ne produit pas de signalement adressé à l'inspection du travail ni de plainte auprès des services de police antérieures à la saisine de la juridiction et que cette dernière attestation, compte tenu des liens personnels de son auteur avec le requérant, ne revêt pas la même force probante que les deux autres attestations citées, l'appelant ne peut seulement remettre en cause ces témoignages en les qualifiant d'attestations de complaisance dans le cadre d'une stratégie commune qui n'est pas démontrée ; Considérant que les faits ainsi établis par M.

4 du code de procédure civile ; 4. ALORS de même QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir les fautes graves de la salariée, l'employeur produisait une lettre de l'inspection du travail du 14 décembre 2010, une lettre du médecin du travail du 16 décembre 2010, ainsi que de nombreuses attestations de salariés (prod. 4 à 21) ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur n'établissait pas l'existence d'un manquement caractérisé de la salariée, sans viser ni analyser les pièces produites par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Vous voudrez bien à cette occasion nous restituer les vêtements de travail ainsi que tout document en votre possession (carte mutuelle, carte l'ATOUT personnel...) ". Il ressort de cette lettre que la seule "faute grave" et, au demeurant, le seul motif invoqué par l'employeur au soutien du licenciement, est le contenu de la lettre rédigée le 13 avril 2009 par Monsieur Grégory Y... et envoyée le 28 avril 2009 au directeur du magasin, à la direction régionale, à l'inspection du travail, au CHSCT, aux délégués du personnel. En effet, aucun motif de licenciement ne peut être déduit de la relation de l'entretien du 08 avril 2009 dont la SAS CASTORAMA souligne le caractère « constructif », dont elle affirme qu'il s'est déroulé « dans un climat serein », et à l'occasion duquel le dirigeant déclare avoir « renouvelé sa confiance » à Monsieur Grégory Y...

que les réponses de l'employeur également ci-dessus évoquées, du 28 septembre 2012, du 30 octobre 2012, du 24 janvier 2012, du 28 janvier 2013 ; - les lettres concernant la procédure notamment celle du 9 avril 2013 constituant la note d'information remise lors de l'entretien préalable sur le CSP et le motif économique ; - la lettre du 29 août 2012 de l'inspection du travail en réponse à la visite du salarié concernant les heures supplémentaires ainsi qu'un calendrier de congés précis et lui précisant que s'il souhaitait une intervention de sa part il devait le saisir par écrit en le déliant de la confidentialité de sa plainte ; - la lettre que le salarié a adressé à l'inspection du travail le 14 octobre 2012 par lequel il lui fait part de sa situation et évoque notamment l'intervention du médiateur du groupe Agrica pour pérenniser le bon fonctionnement de son poste et préserver sa…

en juillet 2012, et que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour remédier à cette situation malgré les alertes réitérées du CHSCT et celle du médecin du travail lors de la réunion du 17 juillet 2013 ; que bien qu'il soit contesté par la société demanderesse qui fait notamment valoir le faible taux d'absentéisme et d'arrêt de travail ainsi que l'absence d'observations à la suite de la visite de l'inspection du travail, ce constat est étayé par plusieurs éléments concrets, en particulier les procès-verbaux des réunions du CHSCT, le rapport Z...

Il est cohérent, dans ce contexte, que M. Y..., qui participe au groupe de travail, et alors que le directeur M. A... indique vouloir organiser des élections, se soit porté candidat. Compte tenu de ce contexte, le conseil estime que les attestations concordantes produites par le salarié établissent la connaissance de ‘employeur de sa candidature imminente. Dès lors que l'autorisation de l'inspection du travail n'a pas été sollicitée, le licenciement est susceptible d'être annulé. Il en résulte en conséquence un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant la réintégration de M. Jérôme Y... dans les fonctions qu'i exerçait avant son licenciement, dans les 15 jours de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte passé ce délai de 100 euros par jours de retard pendant une durée de 60 jours.

a été convoqué à des entretiens préalables, qui se sont respectivement déroulés les 18 mars et 26 mars 2013, et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2013, Monsieur Y... s'est vu notifier son licenciement pour faute et a été dispensé d'exécuter son préavis ; que Monsieur Y...

Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur l'arrêt énonce que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection de sorte qu'il convient de lui allouer la somme réclamée pour une durée de mandat de quatre ans, qui n'est pas contestée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait été licencié après autorisation de l'inspecteur du

suppléante, du fait du non respect de la procédure spéciale de licenciement attachée à son statut de salariée protégée, Aux motifs qu'il est constant que Mme Brigitte Y..., engagée par l'ADAPEI des Alpes Maritimes le 28 octobre 2002 en qualité d'aide médico-psychologique et élue le 9 février 2006 déléguée du personnel suppléante ainsi que le confirme l'inspection du travail (pièce 2 de la salariée), a été déclarée inapte à son poste de travail à la suite de 2 visites du médecin du travail effectuées les 31 août 2009 et 14 septembre 2009 et licenciée pour inaptitude par lettre du 13 octobre 2009 ainsi motivée : « ...compte tenu de l'impossibilité de vous reclasser sur un poste en adéquation avec votre état de santé, nous vous confirmons que nous sommes dans l'obligation de rompre votre contrat de travail. Cette décision prend effet à compter du 20 octobre 2009...

existant avec Monsieur G... B... ; que s'agissant du plan de sauvegarde de la société Papeterie du Léman datant du 20/12/2013, cette dernière a préalablement à leur licenciement, demandé aux salariés concernés s'ils acceptaient de recevoir des offres de reclassement hors du territoire français ; que s'il ressort d'une autorisation de licencier émanant de l'inspection du travail (pièce n° 27 de la H... A... ) que la recherche de postes de reclassement a été étendue au groupe PVL, « à la société RTF et d'autres sociétés ayant une activité proche, situées à l'étranger », cette pièce ne mentionne pas le nom d'un groupe ; que pour sa part, la H... Papeterie du Léman reconnaît dans ses conclusions (page 17) n'avoir avec Monsieur B...

par courrier du 25 août 2011 resté sans réponse ; que la S.A.S. SOUCHIER a finalement notifié à M. Y... le 12 octobre 2011 une mise à pied disciplinaire de trois jours, lui reprochant d'avoir emporté le 4 août 2011 dans son coffre de voiture des déchets de bois ainsi qu'une cartouche de silicone ; qu'or, il résulte de l'attestation de Monsieur Maurice A..., soudeur, que M. Y... n'a jamais cherché à dissimuler les déchets de bois, dans la mesure où il a demandé à un salarié de l'emballage de lui en préparer une caisse ; que le témoin précise encore qu'il s'agissait d'une pratique tolérée par l'employeur et qu'il n'y avait jamais eu, avant l'incident reproché à M. Y..., une quelconque mesure de contrôle des véhicules du personnel ; que cette pratique est également confirmée par un autre témoin, Mme Émilie B..., agent de fabrication, qui indique que la S.A.S.

; que l'établissement Orange France Siège comprend, en plus des salariés provenant de l'établissement Vente Marketing France, des salariés en provenance des Etats-majors, des Agences Pro, des Agences PME et des fonctions support et finance, ceux-ci représentant 19 % de l'effectif actuel de l'établissement Orange France Siège ; que le courrier de l'inspection du travail, en date du 6 février 2015, qui a été rédigé « au vu des éléments portés à sa connaissance », sans que le comité d'établissement Orange France Siège n'ait été entendu, ne saurait remettre en cause les éléments produits par l'ensemble des parties dans le cadre de la présente procédure ; que l'article L.