Rechercher une décision

signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE La société [4] et Mme [P] [U] [H] ont conclu un contrat saisonnier en date du 24 mars 2010, puis un avenant en date du 14 juin 2010 dont l'échéance était au 31 octobre 2010. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er novembre 2010, Mme [P] [U] [H] a été engagée par la société [4], spécialisée dans le transport aérien de personnes, en qualité d'hôtesse navigante, catégorie personnel navigant commercial, classe B-1. Dans le dernier état des relations contractuelles, Mme [U] [H] occupait le poste de chef de cabine et sa rémunération brute mensuelle était de 3 490,22 euros. Les dispositions du code de l'aviation civile sont applicables. La société [4] comptait plus de 10 salariés.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (SARL) a engagé monsieur [F] [P] par 3 contrats de travail à durée déterminée à compter du 12 mars 2018 au 14 juin 2018, puis du 15 juin 2018 au 30 septembre 2018 et du 10 décembre 2018 au 9 mars 2019 en qualité de peintre coefficient 150, échelon 1. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment ouvrier référence 3258.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signatiare. Exposé du litige La société [1], ci-après la société [2], a engagé M. [G] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2015 en qualité de directeur technique et projets, cadre. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés. Par lettre du 18 juin 2018, M. [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La SARL [2] a engagé M. [V] [J] [L] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 mai 2020 en qualité de chauffeur-livreur. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du transport routier. Par lettre notifiée le 24 novembre 2020, M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par courrier en date du 9 décembre 2020, l'employeur a répondu considérer cette prise d'acte comme un abandon de poste, ce que M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, avançant son délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er novembre 2008, M. [R] [H] a été embauché par la société [1], en qualité de conducteur receveur, coefficient 140 V, groupe 9, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 785,34 euros. La société [1] compte plus de 11 salariés. A compter du 8 octobre 2015, M. [H] a été pris en charge au titre d'une maladie professionnelle. Par un avis en date du 3 août 2020, le médecin du travail a déclaré M. [H] inapte à son poste.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (SA) a engagé M. [W] [D] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 1998, en qualité de conducteur man'uvre parcours (pièce n°9). Au jour de la rupture il occupait le poste de technicien d'appui voie ' grade Agent de maîtrise gestion moyens Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la branche ferroviaire (IDCC 3217). Par lettre notifiée le 15 mars 2019, M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE La société [2] a pour activité la maintenance des installations techniques des centres commerciaux. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 27 octobre 2014, M. [N] [A] a été engagé par la Société [2] en qualité de technicien de maintenance. La société [2] relève de l'accord multiservice immobilier. La société [A] compte plus de 10 salariés. Par lettre du 20 décembre 2019, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 décembre suivant avec mise à pied à titre conservatoire.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [2] (SA) a engagé M. [E] [N] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 octobre 2019 en qualité de chauffeur-porteur. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes-funèbres. Par lettre notifiée le 25 août 2021, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 septembre 2021. M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La'société [1], société à responsabilité limitée a engagé'Mme [M]'par contrat de travail à durée déterminée le 22 juin 2010 pour le remplacement d'une salariée absente. La relation s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2010. Mme [M] occupait les fonctions de'femme de chambre'à temps partiel (21,50 heures par semaine). Sa rémunération mensuelle moyenne brute s'élevait à'887,91'€.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE Mme [R] a été embauchée du 22 septembre 2021 au 28 février 2022 en contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité par la société [1] en qualité de modératrice marketing, moyennant un salaire brut mensuel de 2'137,28 euros. La société [1] occupait à titre habituel au moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale [2].

5 893,71 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 589,37 euros au titre des congés payés afférents, - 5 229,32 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 522,93 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct consécutif à la perte de chance d'obtenir un titre ou un diplôme, - 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte, retard et minoration de l'indemnisation par…

5 587,31 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 558,73 euros au titre des congés payés afférents, - 5 229,32 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 522,93 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct consécutif à la perte de chance d'obtenir un titre ou un diplôme, - 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte, retard et minoration de l'indemnisation par le…

7 418,32 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 741, 83 euros au titre des congés payés afférents, - 5 081,63 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 508,16 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct consécutif à la perte de chance d'obtenir un titre ou un diplôme, - 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte, retard et minoration de l'indemnisation par…

7 772,96 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 777,29 euros au titre des congés payés afférents, - 5 085, 44 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 505,84 euros au titre des s congés payés afférents - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct consécutif à la perte de chance d'obtenir un titre ou un diplôme, - 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte, retard et minoration de l'indemnisation…

7 772,96 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 777,29 euros au titre des congés payés afférents, - 5 058,44 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 505,85 euros au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct consécutif à la perte de chance d'obtenir un titre ou un diplôme, - 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte, retard et minoration de l'indemnisation…

7 418, 32 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 741, 83 euros au titre des congés payés afférents, - 5 081, 63 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 508, 16 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct consécutif à la perte de chance d'obtenir un titre ou un diplôme, - 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte, retard et minoration de l'indemnisation par…

6 577,12 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 657, 71 euros au titre des congés payés afférents, - 5 058, 44 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 505, 84 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct consécutif à la perte de chance d'obtenir un titre ou un diplôme, - 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte, retard et minoration de l'indemnisation par…

5 987, 65 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 598, 76 euros au titre des congés payés afférents, - 5 229, 32 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 522, 93 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct consécutif à la perte de chance d'obtenir un titre ou un diplôme, - 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte, retard et minoration de l'indemnisation par…

Monsieur [R] [Z] a été embauché par la société [2] SA en tant que contrôleur interne par contrat à durée indéterminée en date du 7 septembre 2001. Lors un audit du contrôle de gestion de la société [2] SA il a mis à jour des agissements frauduleux de la société, laquelle a depuis été reconnue coupable de certains faits. Le 5 octobre 2009 il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 12 novembre 2009, il a été licencié pour faute grave . Par jugement du 19 juin 2012, le Conseil de prud'hommes de Paris a jugé que le licenciement de Monsieur [Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société [2] à lui payer diverses sommes. Monsieur [Z] et la Société [2] ont tous deux interjeté appel de cette décision.

le montant des indemnités versées. Or, l'arrêt visé ci-avant a omis de se prononcer sur ce point, alors que le licenciement pour motif personnel a été dit sans cause réelle et sérieuse et que le salarié avait une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise employant plus de onze salariés. Au regard des conditions dans lesquelles la rupture du contrat de travail est intervenue, la cour ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités chômage versées à M. [N] [J] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, pour la somme de 5.854,16 euros. Les dépens de la présente procédure sont laissés à la charge du Trésor public. Chacune des parties parties conservera la charge de ses frais et [1] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.