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par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 novembre 2006, dans le cadre d'un entretien préalable afin de vous permettre de faire valoir vos explications. A défaut de toute explication lors de cet entretien tenu en date du 12 décembre 2006, au cours duquel vous étiez assisté de Mme G..., nous nous voyons donc contraints de rompre, à effet immédiat, votre contrat de travail. En effet, il apparaît comme évident que le non-respect de vos obligations contractuelles rend impossible la poursuite de votre contrat de travail. Votre période de mise à pied conservatoire ne fera 1'9bjet d'aucune rémunération. Il vous sera adressé, par retour de courrier, les différents documents sociaux afférents à la rupture de votre contrat de travail ».

considérant que la société n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 212-1-1 du code du travail en ne fournissant pas les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, sans répondre au moyen de ses conclusions faisant valoir que les états versés aux débats par M. X... constituaient les justificatifs de son temps effectif de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur ouvrent droit à rémunération ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce que les premiers juges avaient retenu que M. X... avait effectué des heures supplémentaires sans répondre aux conclusions d'appel de la société contestant que M.

il résulte de la lettre du 21 décembre 2001 contenant projet de contrat de travail que Monsieur X... a été recruté par la Société SNEF en qualité de Directeur d'établissement et que Monsieur X... a accepté ce contrat par lettre du 3 janvier 2002 ; que la seule condition suspensive à laquelle était soumis ce contrat de travail était l'adjudication en la faveur de la Société SNEF du fonds de commerce de la Société STEIF indépendamment de la création ou non d'une entité juridique autonome destinée à exploiter le fonds cédé ; QUE cette condition suspensive ayant été réalisée le 17 janvier 2002, le contrat de travail a pris effet, étant observé qu'aucun avenant n'est venu postérieurement à cette date modifier le contrat de travail entre la Société SNEF

l'employeur ne prétendait pas, pour s'opposer aux demandes de rappel de salaire, que seule cette activité devait être prise en compte, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Clinique des Trois Cyprès, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Clinique des Trois Cyprès à verser à Monsieur X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE « Monsieur Jérôme X..., médecin, exerçait son activité dans le cadre de la clinique VALMONT à compter de 1998, établissement qui a pris le nom de CLINIQUE DES 3 CYPRES;

par lettre recommandée constitutive d'un avertissement disciplinaire, a pu décider, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le même fait déjà sanctionné ne pouvait donner lieu à une nouvelle sanction et que la faute ayant consisté à utiliser une pointeuse plutôt qu'une autre n'était pas une faute grave de nature à justifier la rupture immédiate du contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation due par son employeur, la société Sogara France, pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée sans terme précis à la somme de 5 000 euros à titre de dommages-

par lettre du 16 décembre 2005, Mme X... a transmis à l'employeur, le 23 décembre suivant, un certificat médical attestant de son état de grossesse ; que, par lettre du 30 décembre 2005, l'employeur a répondu que le licenciement était nul de plein droit et a demandé à Mme X... de reprendre son travail, ce que cette dernière a refusé ; que l'employeur ayant à nouveau demandé à la salariée de réintégrer son poste, celle-ci a répondu le 11 janvier 2006 : "Je vous confirme que je ne demande pas ma réintégration. En conséquence je renonce à me prévaloir de la nullité dont est entaché le licenciement prononcé à mon encontre le 17 décembre 2005. En conséquence je renonce à me prévaloir des dispositions concernant la protection de la maternité. Je conteste le bien fondé de mon licenciement" ;

il résulte des pièces versées aux débats que c'est seulement à compter du mois d'août 2003 que le salaire mensuel de l'appelant est passé de 3.050 euros à 3.303,34 euros, et il est resté à ce niveau jusqu'au licenciement ; que l'augmentation a été annoncée par un courrier du 1er août 2003 dans lequel l'employeur précisait qu'elle était accordée à titre d'encouragement, l'étape correspondante n'étant toujours pas validée au motif que monsieur X... remplissait peu la partie « management » de la fonction ; qu'il faut rappeler ici qu'en vertu de l'article 1222-1 du code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi ; que si la société Barreault Lafon avait prévu dans l'avenant du 20 février 2002 deux étapes successives pour « valider » les nouvelles fonctions de monsieur X...

considérant que la lettre du 4 septembre 1995 faisant état du souhait de M. Z... "que ce tableau explicatif vous apporte les précisions nécessaires aux questions posées lors des dernières réunions CE et DP, et bien sûr à l'ensemble des collaborateurs Paul Prédault" ainsi que le tableau du 29 août 1995, équivalent à un engagement unilatéral de sa part de reconnaître à M. X... le droit de percevoir une indemnité de départ à la retraite égale au double du montant de l'indemnité de licenciement, cependant que les documents, dont la cour d'appel n'a pas relevé qu'ils étaient joints l'un à l'autre, sont imprécis tant sur les modalités d'application de ce prétendu engagement que sur la date de son entrée en vigueur ou sur la détermination des salariés pouvant y prétendre, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que l'employeur fait valoir : - qu'un accord collectif d'entreprise signé le 30 mars 2000 a prévu que les heures supplémentaires, dans la limite de 47 heures de moyenne hebdomadaire, sont récupérées ; qu'il produit des attestations de salariés qui indiquent, pour l'une, qu'elle a remplacé Madame X... lorsque celle-ci était en récupération, pour les

par contrat verbal du 21 novembre 1985 ; qu'elle a été licenciée le 8 février 2005 ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir ordonné de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités chômage payées à la salariée du jour de son licenciement dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que sous l'empire de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars

par courrier du 11 juillet 2005 l'employeur a accepté les modifications proposées par le salarié ; qu'il a été précisé que le contrat de travail avait pour objet d'annuler et de remplacer toutes dispositions contractuelles antérieures, avec maintien de l'ancienneté ; que l'emploi et la classification était définis à l'article 1er : - emploi de monteur sur postes multiples, - classification technicien, niveau V, échelon 52 coefficient 335 ; qu'il était expressément convenu qu'à litre exceptionnel et dérogatoire Monsieur X... conservait sa classification antérieure assortie du statut d'assimilé cadre, compte tenu de la situation personnelle de Monsieur X... et de l'évolution de sa carrière au sein de la société LE CHAMEAU ; que la rémunération prévue à

par contrat régi par l'accord professionnel portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP du 22 mars 1982 ; que contestant le calcul de l'indemnité de congés payés elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de cette indemnité pour la période 1999-2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que l'indemnité de congés payés du personnel enseignant devait être calculée sur la base du 60/30e sans qu'il y ait lieu de tenir compte des jours fériés et chômés alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant de l'AFORBAT a droit à soixante-

il résulte du second de ces textes, que lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3 du code du travail, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée du congé effectivement dû, selon la règle du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, à moins qu'elle ne s'avère moins favorable que celle qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mmes X... et Y... employées en qualité de professeur par l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment de l'Aisne devenue l'association régionale BTP CFA de Picardie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés pour les années antérieures ;

par lettre du 23 octobre 1995 l'Agemlam a annoncé l'application de l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail relatif à la rémunération des jours de cessation d'activité excédant la durée des congés payés annuels ; qu'en 1999, l'employeur a mis en place la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'animation, en réduisant à due proportion le montant du salaire ; que la salariée, après avoir accepté en 2000, 2001 et 2002 des avenants complétant son contrat en ce qui concerne la rémunération, a refusé celui de 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires depuis le 15 avril 1999 et de dommages-intérêts ; que par jugement du 1er avril 2008, l'Agemlam a été placée sous le régime du redressement judiciaire ;

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 novembre 1990 par la société NRG France, devenue la société Ricoh, en qualité de technicien après vente ; qu'il a par la suite exercé les fonctions de conseiller commercial et en dernier lieu d'ingénieur commercial ; que sa rémunération comportait une partie fixe et une part variable, déterminée chaque année dans le cadre d'un "pay plan" proposé à l'acceptation des salariés ; qu'en 2005 M. X... a refusé de signer le "pay plan 2005" et que l'employeur lui a signifié que le pay plan 2004 continuerait à s'appliquer ; que, le 26 août 2005, M. X... a pris acte de la rupture du contrat de travail

il résulte des pièces produites et des explications fournies à la barre que monsieur X... a été affecté dès son embauche par la société JD EDWARDS à l'équipe « new business » (NB) de l'agence de Lyon qui est responsable de la recherche de prospects et de la signature d'un premier contrat, à la différence de l'équipe dite «base installée » responsable de la vente de produits et de services aux clients déjà en fichier ; dans le cadre de son activité de prospection, il s'est vu attribuer un territoire de vente et une liste de prospects en fonction des critères géographiques et des secteurs d'activité ; il est précisé, dans une attestation de monsieur Y..., ancien membre de l'équipe « new business », que l'attribution d'un prospect à l'un des ingénieurs

l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur en découlant, l'arrêt rendu le 4 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Cheville 35 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cheville 35 à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Christian X... de sa reprise d'instance contre Mmes Colette Y..., Brigitte Y... et M. Gilles Y..., ayants droit de Bernard Y... décédé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3141-3 du code du travail interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de manoeuvre à compter du 14 septembre 1976 par Bernard Y...

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que la relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et par l'accord collectif sur le temps partiel du 17 octobre 1997 étendu par arrêté du 21 avril 1998 ; que le 27 octobre 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes de requalification de la durée du travail et de rappel de salaire afférent ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification de la durée du travail de la salariée à compter de la semaine du 1er juin 2001, l'arrêt retient que Mme X... a fait valoir qu'entre le 4 février 2001 et le 13 mai 2001, soit pendant douze semaines sur quinze semaines consécutives, elle avait effectué

Vu les articles L. 212-4, alinéa 5, devenu L. 3121-9, L. 212-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés afférents et prime annuelle, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'article 16 de l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 16 décembre 1999, reprises par l'accord d'entreprise du 6 juin 2000, selon lesquelles la durée d'équivalence en temps de travail de la présence de nuit au dortoir du personnel d'animation, allant de l'extinction des feux à la sonnerie du réveil le lendemain matin, est conventionnement fixée à trois heures de service, doivent produire tous leurs effets ;