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l'employeur, ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'elle a pu en déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute grave ; que le moyen n'et pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de treize mille francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. Y..., sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamne la société La Parmentière et M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur de prouver que ces indemnités qu'il entend déduire de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels, par application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ont bien été utilisées en totalité conformément à leur objet ; que la référence à un barême différent de celui de l'administration fiscale, sans justifier qu'il ne prend en compte, dans des proportions et limites appropriées, que des postes de dépenses liées à l'usage professionnel d'un véhicule personnel, ne suffisant pas à faire cette preuve, la cour d'appel, qui a fait une exacte application de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 sans dénier au barême de l'association un caractère forfaitaire, a estimé que l'employeur n'établissait pas que pour

par lettre du 14 mai 1990 ; Attendu que la cour d'appel, qui a jugé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et qui a constaté que le salaire mensuel de M. X... était de 7 765,50 francs, lui a alloué une indemnité de 23 300 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait plus de deux ans d'ancienneté et sans rechercher si, comme le soutenait M. X..., l'entreprise comportait onze salariés ou plus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a fixé à 23 300 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en

la salariée ne démontrait pas le motif réel du licenciement qu'elle alléguait, à savoir une mesure de rétorsion pour avoir assisté une collègue lors de l'entretien préalable au licenciement de celle-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que c'est hors de toute contradiction, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a estimé, que la suppression de l'emploi de la salariée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors que, selon le moyen, l'article 16 DE de la convention collective prévoit une prime de 5 % du salaire par année de présence ;

la salariée une somme égale à un mois de salaire à titre de complément de préavis alors, selon le moyen, que la salariée n'avait pas deux ans d'ancienneté lors de son licenciement ; Mais attendu que selon l'article L. 980-11-1 du Code du travail, lorsque le stagiaire est embauché à l'issue de la période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le contrat de travail de la salariée ne fixait pas d'horaire de travail et que celle-ci n'avait pas établi avoir effectué des heures supplémentaires à la demande de son employeur ;

par courrier du 20 octobre 1991, expliqué les véritables raisons de son absence, à savoir la mise en congés payés par l'employeur lui-même le 20 septembre 1991 à midi, alors que le matin il avait travaillé, il ne pouvait pas être considéré comme démissionnaire à compter du 20 septembre 1991 ; que l'employeur a attendu le 30 septembre 1991 pour lui adresser une demande d'explications sur sa prétendue absence depuis le 20 septembre 1991 ; que sa demande en paiement d'une indemnité complémentaire de préavis étant parfaitement fondée en droit, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, qui a estimé que le salarié n'avait pas exécuté le préavis dont il n'avait pas été dispensé, a justifié sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant Les Aigrettes, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Y..., liquidateur de la société anonyme GOPME, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2 ) de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 24 avril 1989, M. Le Goff et onze autres salariés, au motif qu'ils avaient refusé d'exécuter ses ordres ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 février 1992) de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la participation d'un salarié à une grève ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement engagée à son encontre avant le déclenchement de cette grève ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la procédure de

il résulte de l'arrêt attaqué que la société Daynac, dépositaire Butagaz, a cédé son fonds de commerce à la société Rastello le 1er janvier 1986 et que celle-ci, à compter de cette date, a confié la livraison de ses produits à la société Loca Ouest transports ; que M. X..., qui était chauffeur-livreur au service de la société Daynac depuis le 5 avril 1983, a été repris par la société Loca Ouest, en exécution d'un contrat de travail conclu entre les parties le 16 décembre 1985 ; que la société Loca Ouest, lui reprochant d'avoir pris des bouteilles de gaz sans le signaler et en dehors des heures d'ouverture, l'a licencié le 4 mars 1987 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Loca Ouest transports reproche à l'arrêt de l

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel aurait oublié que le licenciement résultait d'une lettre du 16 octobre 1989, laquelle n'était pas motivée ; alors que, selon le deuxième moyen, la procédure de licenciement n'était pas régulière puisque la lettre du 16 octobre 1989 n'a pas été envoyée en recommandé avec accusé de réception et a été remise le jour même de l'entretien préalable ; alors que, selon le troisième moyen, l'ensemble des éléments versés aux débats permettent de conclure que le licenciement ne répondait à aucun motif réel et sérieux ; Mais attendu, d'abord, que la

il résulte des propres constatations dudit jugement que M. X... réclamait seulement quant à ces deux chefs de demande le paiement d'une somme de 1 000 francs pour le premier et de 800 francs pour le second ; qu'en allouant au salarié plus qu'il n'était demandé, le conseil de prud'hommes dénature les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe du dispositif, d'où il résulte que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; Mais attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ; Que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen :

Les dispositions légales et réglementaires qui imposent à l'employeur le versement de l'ensemble des cotisations sociales ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions et ne sauraient être invoquées pour retirer aux salariés la qualité pour agir en restitution de la part de ces cotisations ayant fait l'objet d'un précompte.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités conventionnelles de licenciement et compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, commet une faute grave, rendant impossible la continuation des relations de travail même pendant la durée limitée de préavis, le salarié, directeur de la société, qui modifie le nombre de ses heures de travail en les portant de 101 heures à 140 heures par mois et qui s'octroie une augmentation de salaire sans autorisation de l'employeur ; qu'en l'espèce, en refusant de retenir la faute grave de ce salarié, au motif que le projet salarial prévisionnel avait

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en 1973 par la société GEC Alshtom en qualité d'ouvrière de production, a été licenciée pour faute grave le 20 juin 1990 au motif qu'à plusieurs reprises, en mars, avril, mai et juin 1990, les mentions de l'horloge de pointage ne correspondaient pas à ses heures d'arrivée et de sortie ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il y avait eu, de la part de la salariée, des manoeuvres répétées constitutives de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que les manquements de la salariée avaient rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute grave et d'avoir condamné la société à lui payer les indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui s'est abstenu de rechercher si la présence de produits périmés destinés à la consommation ne constituait pas une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes qui,

il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a refusé d'accomplir son travail au poste où il a été régulièrement muté ; qu'en concluant à l'absence de faute grave du salarié et en condamnant la société à lui verser des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'employeur, après le refus du salarié d'obtempérer à la décision de mutation le concernant, avait conservé l'intéressé dans son poste et dans ses fonctions pendant trois mois ; qu'en l'état de ce seul motif, duquel il résulte que les faits reprochés au salarié n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement qu'entre dans son champ d'application, l'ensemble des meubles quel que soit le matériau utilisé, à l'exception des meubles fonctionnels métalliques ; Attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'activité de la société était centrée sur l'ameublement en général et non sur les meubles de type fonctionnel ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Torrens : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour dire que la rupture avait un caractère abusif, la cour d'appel s'est bornée à retenir que cette rupture était intervenue peu après le départ d'un directeur qui, ayant engagé le salarié pour une mission de restructuration, avait dû prendre des engagements vis à vis de l'intéressé ;

par lettre du 27 août 1986 au 2 septembre 1986, ce n'était que par lettre du 29 juin 1987 que le salarié avait été, à nouveau, convoqué pour un entretien préalable ; que, par cette seule constatation, elle a légalement justifié sa décision d'écarter la faute invoquée ; Attendu, ensuite, que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre l'employeur dans le détail de son argumentation, ayant relevé qu'à l'issue de la période de suspension, le salarié n'avait pas été effectivement réintégré et, au contraire, avait été licencié, lui a alloué l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; D'où il suit qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Sustra et Languet, envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section Commerce), au profit de la société civile de moyens de Sennac, dont le siège est ... (Alpes- Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

il résulte tant des écritures de la société que de l'exposé des prétentions des parties dans le jugement que la raison médicale de l'absence a été contestée ; Attendu, ensuite, que le seul caractère habituel du versement d'une prime est insuffisant, en l'absence de fixité et de généralité, a créer une obligation pour l'employeur ; Que le premier moyen manque en fait et le troisième moyen ne peut êre accueilli ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu l'article 31 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu, selon ce texte, que les heures accordées pour recherche d'emploi en période de préavis, et non encore utilisées, seront payées en sus du salaire et de l'indemnité de congé payé ;