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l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles la société MIR faisait valoir, d'une part, qu'avant d'engager la procédure de licenciement, elle avait tenu à se faire confirmer que les frères X... ne s'étaient pas présentés sur le chantier d'Orme, ni le 9 avril, ni les jours suivants, d'autre part, que les intéressés s'étaient eux-mêmes exclus de l'entreprise en ne rejoignant pas leurs postes, de sorte que l'impératif de sanction immédiate de la faute grave, qui découle de ce que cette faute est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, faisait en l'occurrence défaut ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le salarié avait refusé, à trois reprises, d'exécuter des heures supplémentaires pour la bonne marche de l'entreprise, ce qui constituait une faute grave ; que la cour d'appel, qui pour écarter cette qualification, a énoncé qu'il s'agissait d'une mésentente caractérisée avec la nouvelle direction et ses méthodes de travail plutôt qu'un acte d'insubordination avec la volonté de nuire à l'entreprise, a ainsi introduit dans la notion de faute grave un élément intentionnel qui caractérise seulement la faute lourde ; que de plus l'ancienneté du salarié ne doit pas être prise en considération pour retenir ou écarter la qualification de faute grave ;

par lettre du 17 octobre 1989, son refus de l'en faire bénéficier en raison de la désorganisation de l'entreprise causée par son départ qui le contraignait à recruter un remplaçant, a pris acte de la démission du salarié et l'a mis en demeure d'effectuer le préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités prévues par le plan social, puis ensuite et subsidiairement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen,

il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société GSI Eco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

la salariée ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement s'exprime de façon dubitative alors que si un doute subsiste il profite au salarié ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin que le jugement ne pouvait relever que l'employeur soulignait que les agissements reprochés à la salariée étaient contraires au Code de déontologie alors que la salariée avait soutenu à l'audience que le code de déontologie ne lui était pas applicable ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, le conseil de prud'hommes a relevé qu'il était établi que la salariée avait perçu des sommes d'argent de la part d'un des deux associés à

il résulte que la société Ronald avait en temps utile affilié Mme X... auprès de l'AGP, déclaré ses salaires et réglé les cotisations ; et que les cotisations versées par erreur par la société Rica auprès de la CIREC avait été reversées auprès de l'AGPC ; et qu'ainsi la cour a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, enfin, en se bornant à affirmer que le comportement fautif de l'employeur avait justifié la démission de la salariée de telle sorte que la rupture était imputable à l'employeur et abusive, sans constater de réclamations ou de protestations émanant de la salariée avant la démission donnée par la lettre du 30 juillet 1989, qui ne contient aucune allusion à ce prétendu manquement invoqué pour la première fois par l'intéressée le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société Hervé Zebrowski Consultants, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M.

Vu les articles 122-6, 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., engagée le 1er avril 1971 en qualité d'éducatrice par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de l'Oise, a été licenciée pour faute grave le 18 juillet 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que Mlle X...

la Caisse d'épargne d'Antibes en 1974 et licencié le 13 octobre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1992) d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé et dénoncé dans le délai de deux mois avait un effet libératoire en ce qui concerne l'indemnité de licenciement visée par ce reçu, alors, selon le moyen, que la lettre de dénonciation, qui précisait que le salarié demandait l'application du Code du travail et de la convention collective, était motivée ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que la lettre de dénonciation qui faisait seulement référence au "respect du Code du travail et de la convention collective" n'était pas motivée ; que le moyen n'est pas fondé ;

la salariée ne pouvait plus exécuter normalement les tâches correspondant à sa qualification ; qu'à défaut, la rupture devait être qualifiée de rupture d'un commun accord puisqu'elle reposait sur la volonté de départ de la salariée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu qu'il résultait des pièces du dossier que la salariée avait refusé l'offre de rupture amiable qui lui avait été proposée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que la salariée, en raison de son état, ne pouvait exécuter normalement son travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'association reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité de licenciement calculée en

considérant que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à Mme Y... qui avait quitté son poste aussitôt après que M. X... eût évoqué verbalement la nécessité de son départ prochain, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sans dénaturation et tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, qui a relevé d'abord que, lors d'une mesure d'instruction ordonnée par les premiers juges, l'employeur n'avait pas contesté que les deux mentions "rupture conventionnelle" avaient été rayées sur les deux pages de l'attestation ASSEDIC et, ensuite, que lors de l'entretien informel du 10 novembre 1988, M. X... avait fait part à la salariée de sa décision de mettre fin au contrat de travail, a pu décider que la rupture des relations contractuelles était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement ;

considérant que l'absence de fourniture de cette collection en mars 1988 "avait privé, à coup sur, M. X... d'une partie de son chiffre d'affaires", sans rechercher si la non-remise de cette collection avait entravé de façon notable la prospection de M. X..., la cour d'appel n'a pas, de ce chef encore, justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, la cour d'appel a relevé que le salarié avait été en arrêt de travail pour maladie pendant deux mois et demi durant la période de quatre mois impartie par l'employeur pour réaliser le nouvel objectif qui lui avait été fixé ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

l'employeur et faisant apparaître la réalité des déplacements effectués pour l'entreprise pendant la période considérée, la seule lecture des disques chronotachygraphiques produits par M. X... ne suffit pas à justifier ses prétentions ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Transports Boisdin sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 12 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11-1 et suivants, que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-11-4 ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que le licenciement était intervenu plus de 15 jours après le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu que l'AGS devait garantir les sommes dues au salarié, l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mourad Z..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Groupe jeune Afrique, société anonyme, dont le siège est ... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

l'employeur ne pouvait être retenu, car il aboutirait à un résultat inférieur au minimum prévu par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que si les dispositions de la convention collective ne pouvaient déroger à la loi dans un sens moins favorable au salarié, le conseil de prud'hommes, qui a ajouté à la convention collective des dispositions qu'elle ne prévoyait pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;

la salariée concernant les indemnités de préavis, de licenciement, de vacances et de prime d'ancienneté ; alors que, encore, la salariée avait prouvé qu'elle avait été licenciée en produisant une lettre du 26 mai ; et alors que, enfin, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs hypothétiques en déduisant du fait que Mme Y... travaillait de façon irrégulière que cela correspondait à l'accord des parties ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, relevé que la salariée ne prouvait pas avoir été licenciée et n'apportait aucune justification à l'appui de ses demandes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant 11, Chailly-sur-Nied à Courcelles-sur-Nied (Moselle), Courcelles Chaussy, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Somia dont le siège social est ... à Ars-sur-Moselle (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

Méconnaît les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui licencie le salarié dès la constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude physique de l'intéressé à son emploi dans le secteur du bâtiment, sans recherche d'éventuelles solutions de reclassement dans d'autres secteurs d'activité de l'entreprise, ni justification d'une impossibilité d'un tel reclassement. Ce licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse ouvre droit au profit du salarié à une indemnité de licenciement et à des dommages-intérêts.

La prise du congé pour convenance personnelle prévu par l'article 35 de la convention collective des maisons des jeunes et de la culture n'entraîne pas, à elle seule, la rupture du contrat de travail du fait du salarié.