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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'agrément technique nécessaire à la mise en service d'appareils ATR 42, ainsi que le certificat de transporteur aérien dont bénéficiait la société Air Guyane, ont été suspendus par la direction générale de l'aviation civile en mars 2001 ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de cette société le 21 mars 2001, le juge commissaire a autorisé le 15 mai 2001 le licenciement de neuf salariés, en précisant les catégories d'emplois concernées ; que M. X..., qui était employé depuis 1997 comme directeur technique entretien, a été licencié le 18 mai suivant, pour motif économique ; que, soutenant qu'il avait été remplacé dans son emploi et invoquant divers manquements de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

cartonnés destinés au commerce et de machines à emballer destinées à la même cliente ; qu'elle formait avec la société Goossens une unité économique et sociale ; qu'en septembre 2005, la société VG Goossens Beauvais a décidé de réduire ses effectifs et a établi un plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel ; qu'elle a notifié des licenciements pour motif économique en février et mars 2006, avant d'être placée sur sa déclaration en liquidation judiciaire le 25 avril 2006, le liquidateur judiciaire établissant un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi puis licenciant tout le personnel encore en fonction les 19 mai et 24 juillet 2006 ; que par la suite, le juge commissaire a autorisé le 16 janvier 2007 la cession d'éléments d'actifs à la société VG Goossens ; que 91 salariés licenciés ont saisi le conseil de prud'hommes pour contester leurs licenciements, en…

Que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, en ce qu'il soutient que la société Recylex devait établir un plan de sauvegarde de l'emploi, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen des pourvois : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt le concernant de l'avoir débouté de demandes en réparation d'un préjudice lié à son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les salariés protégés ont renoncé à réclamer réparation du préjudice causé par leur licenciement non causé ; qu'il résulte d'une décision du Ministre du travail en date du 1er septembre 2003 que M. Z... n'avait pas cette qualité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose décidée de cette décision ; 2°/ qu'en décidant en conséquence que M. Z...

liquidateurs judiciaires ont licencié le 21 mars suivant tous les salariés, pour motif économique ; que quatre cent soixante-dix salariés licenciés ont engagé des procédures prud'homales contre les sociétés Métaleurop Nord et Recylex, pour obtenir réparation d'un préjudice lié à la perte d'une chance de conserver leur emploi et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ils se sont ensuite désistés de leurs demandes en ce qu'elles étaient formées contre la société Métaleurop Nord ; que le 13 novembre 2003, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Recylex, un plan de redressement étant ensuite arrêté le 24 novembre 2005 ; Sur le premier moyen des pourvois de la société Recylex et le second moyen des pourvois de l'AGS, réunis : Attendu que la société Recylex et l'AGS font grief aux arrêts de juger que cette société…

contrat de travail de la salariée, celle-ci a demandé à la juridiction prud'homale d'ordonner sa réintégration au sein de l'association Régie Nord littoral et, à défaut, de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'association, de la condamner à lui verser un rappel de salaire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a formé à titre subsidiaire à l'encontre de la société Flash net des demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de celle-ci et au paiement d'un rappel de salaire, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail n'a pas été transféré à la Régie Nord littoral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Monsieur Samuel X... en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juillet 2002, d'AVOIR en conséquence condamné la SA PERFORMANCES à payer à Monsieur Samuel X... la somme de 5. 839 euros à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail en date du 16 juin 2004 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Société PERFORMANCES à verser à Monsieur X... les sommes de 5. 839 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et 12.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de M. X... aux torts de l'employeur, d'AVOIR condamné le GIE GIPS à lui verser les sommes de 35895 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3589, 50 euros au titre des congés payés afférents, 143578 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 120 000 euros à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Jean FrançoisX...

La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte

Il résulte des articles L. 7221-2 et L. 3123-11 du code du travail que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail. Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que l'employeur d'un salarié employé de maison à temps partiel n'avait aucune obligation en matière de visite médicale, au motif que l'article L.

Il résulte de l'article L. 3123-24, alinéa 2, du code du travail qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne saurait constituer une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur

Les indemnités accordées en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle. En cas de rechute donnant lieu à une nouvelle suspension liée à cet accident ou à cette maladie, le salaire de référence doit être calculé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sur la base du salaire moyen des trois derniers mois avant la nouvelle période de suspension du contrat de travail due à cette rechute.

Les régies de quartier, dont l'un des objectifs prioritaires est l'insertion des personnes en grande difficulté et qui assurent diverses activités au gré des besoins des habitants du quartier dans lequel elles interviennent, ne relèvent pas du champ d'application de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur de la propreté. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui rejette la demande de reprise de leurs contrats de travail par les régies de quartier, émanant des salariés des sociétés précédemment attributaires des marchés de nettoyage

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié avait quitté son emploi à la date de la prise d'acte, a jugé que son ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à cette date

Si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne en revanche nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (l'OIT) relative à la protection des représentants des travailleurs et des articles L. 425-1, recodifié L. 2411-7, et L. 782-7, recodifié L.

C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise en application de l'article L. 2324-2 du code du travail. Doit dès lors être cassé le jugement du tribunal d'instance qui, après avoir constaté qu'un syndicat avait obtenu deux élus lors des dernières élections à un comité d'établissement, annule la désignation par ce syndicat d'un représentant à ce comité au motif qu'entre les élections et le jour de la désignation l'un des deux élus a été licencié

Signé par Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame TIJOU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE M. Yoann X...a été engagé par la société Loisir plaisir, selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2003, en tant que vendeur. Il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, entretien fixé au 2 décembre 2008, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2008. Il a été licencié, pour motif économique, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2008. Il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans, le 29 décembre 2008, aux fins que : - la société Loisir plaisir soit condamnée à lui verser : . 18 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, .

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2009) que Mme X..., engagée le 19 janvier 2004 en qualité de vendeuse au sein du point de vente Relais H.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2010), que M. X..., engagé le 2 janvier 2003 par la société Centre enseigne en qualité de directeur d'exploitation a été licencié pour faute lourde par lettre du 5 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute lourde et de le débouter de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3141-26 du code du travail, la faute lourde se distingue de la faute grave en ce qu'elle requiert de la part du salarié une véritable intention de nuire vis à vis de l'employeur ou de l'entreprise, laquelle ne se confond pas avec la simple intention de commettre une indélicatesse ou une fraude ; en considérant, pour retenir une faute lourde à l'encontre de M. X...

en indiquant que c'est en concertation avec son mari et de manière délibérée que cette attitude a été prise envers M. Gilles X... afin de le pousser à quitter son emploi, étant devenu « inutile » ; que certes la SA A... AUTOMOBILES conteste l'intégralité des attestations produites en mettant en cause l'objectivité de leurs signataires et notamment du dernier cité, actuellement en procès prud'homal après un licenciement pour fautes commises dans la gestion de la comptabilité : qu'il n'en résulte pas la preuve de la fausseté des allégations énoncées ; qu'en ce qui concerne Guiseppe C...