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Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 10 février 1997 par la société Lorraine de traitements de surfaces en qualité de secrétaire standardiste, a été licenciée le 16 juin 1997 en raison de la qualité de son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 29 juin 1998), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, que l'employeur a commis une faute en payant le salaire avec retard, que les juges n'ont pas tenu compte de sa contestation des griefs de l'employeur et l'ont débouté de sa demande de congés payés sans examiner cette demande ; Mais attendu, d'abord, que la conseil de prud'hommes après avoir relevé que le retard invoqué n'était pas établi, a…

; que les fiches de paie font état de prestations très courtes dans le temps, un soir, un week-end ; qu'il y a bien une nature temporaire de l'emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le contrat de travail n'avait pas fait l'objet d'un écrit, ce dont il résultait qu'il était réputé conclu pour une durée indéterminée et que la rupture n'avait pas de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mlle Y...

sur sa mission à l'ARDT et sa réintégration au sein du CEA ; que, par lettre du 11 août 1992, le président de l'ARDT informait M. X... que la date du 31 août 1992 avait été convenue avec le CEA pour réintégration effective au sein de cet organisme ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 juin 1998, statuant sur renvoi de cassation du 9 juillet 1997), d'avoir décidé qu'est constitutive de la notification de la rupture du contrat de travail la lettre du président de l'ARDT du 19 juin 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'en constatant que c'était la note de service qui énonçait que M. X...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X...

; que l'employeur ayant transféré le lieu de travail à Valence-d'Agen, la salariée a cessé d'exécuter le contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 1998) de la débouter de sa demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a retenu à tort l'existence d'une clause de mobilité ; 2 / que le changement de lieu de travail constituait une modification du contrat ; 3 / que la mutation avait été précipitée ; 4 / que l'activité montalbanaise de M. Z... avait été poursuivie par la société AACIC et par M. Y... qui avait repris d'autres salariés du Cabinet Z...

; que le 5 août 1994, le salarié a accepté la proposition de son employeur de renouveler la période d'essai ; que le 24 novembre 1994 la société Calibrex lui a adressé un courrier, reçu le 29 novembre 1994, indiquant qu'elle mettait fin à son contrat de travail et le dispensait d'exécuter le préavis s'achèvant le 24 décembre 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés afférents, d'un complément de treizième mois et d'un rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que la société Calibrex fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un treizième mois au prorata du temps passé par le salarié dans l'entreprise alors, selon le moyen, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation qu'il incombe d'apporter la preuve…

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office à l'encontre du pourvoi de Mme Y... : Attendu que l'arrêt attaqué a, conformément à sa demande, prononcé la mise hors de cause, sans dépens, de Mme Y... ; que, dès lors, par application de l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, celle-ci est irrecevable, pour défaut d'intérêt, à former un pourvoi en cassation contre les dispositions d'une décision dirigées contre une autre partie ; Sur le moyen unique présenté par M. Z... : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par Mme Y... le 1er décembre 1978 ; qu'il a été licencié par M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Igol Baudriller a adressé, le 5 avril 1994, à M. X..., une lettre d'engagement en qualité d'agent technico-commercial avec une période d'essai de trois mois ; que le 3 juin 1994, l'employeur rompait le contrat de travail en invoquant l'activité insatisfaisante du salarié ; que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Clinique Arago en qualité d'agent hospitalier depuis le 1er février 1983, a été licenciée le 23 septembre 1994 pour avoir refusé le changement de son horaire de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1998) de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, que 1 ) le nouvel horaire ne lui permettait plus d'utiliser les transports en commun pour regagner son domicile éloigné de son lieu de travail ce qui apportait une modification au contrat de travail ; 2 ) cette modification était abusive, l'employeur ayant privilégié l'intérêt d'une autre salariée au détriment du sien ; Mais attendu qu'en changeant l'horaire de travail et en…

qu'aucune des limites ainsi prévue n'a été retenue, les parties n'ayant pas coché les cases correspondantes ; Attendu que la salariée a été licenciée le 17 juillet 1995 pour avoir refusé une mutation sur des lieux de travail dont le conseil de prud'hommes a constaté qu'ils étaient éloignés de plus de 20 kilomètres de son domicile ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail contenait une clause de mobilité à laquelle la salariée ne pouvait se soustraire ; Attendu cependant que, conformément à la clause contractuelle précitée, l'employeur ne pouvait modifier unilatéralement le lieu de travail, faute d'accord des parties sur les limites, prévues au contrat, dans lesquelles un tel changement était…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14.1, L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

; que le salarié a signé ce courrier sous la mention "lu et approuvé" ; que par lettre recommandée du 4 mars 1996, la société a confirmé au salarié la rupture de son contrat de travail a la date du 15 mars 1996 ; que M. X...

; qu'il a été licencié le 31 mai 1996 par lettre remise en main propre ; qu'il a signé une transaction datée du même jour destinée à régler le litige opposant les parties sur les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que contestant la validité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir l'annulation et le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non paiement des indemnités de repas, outre la remise de divers documents ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour non paiement des indemnités de repas, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

Attendu que M. Y... a été embauché le 24 mai 1995 par M. X..., en qualité de maçon ; qu'à la suite de la rupture des relations entre les parties, survenue le 24 novembre 1995, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que, pour dire que la relation de travail ayant existé entre les parties du 24 mai au 24 novembre 1995 était à durée déterminée, et débouter M. Y...

à temps partiel, a été licenciée le 8 février 1996 pour avoir refusé le changement d'horaire proposé par l'employeur consistant à travailler de 6 h 15 à 8 h 45 durant 5 jours et de 6 h 15 à 13 h 15 le 6e jour au lieu de travailler de 12 h à 15 h 54 durant 5 jours ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le changement de l'horaire non contractuel ne constituant pas une modification du contrat de travail, le refus de la salariée était abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le changement de la répartition des horaires sur les jours de la semaine constitue une modification du contrat de travail à temps partiel que le salarié peut refuser et qu'il appartenait au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de cette modification, invoqué par l'employeur dans la lettre de…

le directeur vous reproche votre incompétence, je considère donc qu'il y a rupture de contrat et que nous sommes dans l'obligation de vous licencier" ; que contestant cette mesure de licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement de M.

qu'un délai de cinq jours entre ce courrier et l'entretien préalable était insuffisant pour permettre au salarié d'organiser sa défense ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les autres moyens du pourvoi formé par la société Ateliers CMR : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans répondre au grief invoqué qui était établi, et de l'avoir condamné au paiement de frais de déplacement sans justification de ces frais et sans motivation de sa décision ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis et, par motifs adoptés, qu'il justifiait avoir engagé des frais de déplacement en juillet et août 1996 qui n'avaient pas été payés ; que les…

Attendu, selon ce texte, que les absences résultant de maladies ou d'accidents ne constituent pas une rupture du contrat de travail ; qu'en cas de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, le licenciement du salarié ne peut être effectué avant l'expiration d'un délai d'un an ; Attendu que M.

lutte contre le cancer et que la rémunération qui lui était versée n'avait pas en conséquence un caractère discriminatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur n° B 98-46.209 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Mme X...

; qu'il était précisé qu'en cas de refus, il retrouverait le secteur initial de 1992 ; que le salarié a refusé les deux propositions et a été licencié le 16 mars 1995 pour motif économique en raison de ce refus ; Attendu que la société Dagail fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Z... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) que la lettre de licenciement doit être motivée de façon à permettre au salarié de connaître l'origine de la rupture de son contrat de travail ; que l'employeur n'a pas à justifier dans ladite lettre du caractère réel et sérieux du licenciement en vue d'une éventuelle contestation de son bien fondé ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée par la société Dagail à M. Z...