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par semaine outre une rémunération variable en fonction d'objectifs fixés à la salariée. La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 16 mai 2016 pour un stress professionnel. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2016, la salariée a réclamé à son employeur le paiement de la somme de 18 380.77 euros au titre des heures supplémentaires qu'elle a effectuées depuis le mois d'avril 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet 2016, la salariée a demandé à son employeur de transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie l'attestation de salaire pour le paiement de ses indemnités journalières, et a réitéré le paiement des heures supplémentaires. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2016, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à l'employeur de ne pas lui payer ses salaires.

, 1639,17€ à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale, 9835,02€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,710,31€ au titre de l'indemnité légale de licenciement, 4971,51€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 497,15€ pour les congés payés afférents, 4741,60€ au titre des heures supplémentaires outre 474,16€ pour les congés payés, lui donner acte qu'il se désiste de sa demande au titre du travail dissimulé, condamner la société intimée à lui payer la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La sarl Angles Bois qui a constitué avocat a déposé ses écritures le 6 mars 2017 dans lesquelles elle a formé un appel incident. Lesdites écritures ont été définitivement jugées irrecevables.

Elle demande la confirmation du jugement sur les sommes obtenues et son infirmation sur le surplus, au regard, selon elle d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, ce qui implique le paiement des sommes de : - 28.819,70 € de rappel de salaires pour la période de protection, - 2.881,90 € de congés payés afférents, - 6.221,25 € de rappel d'heures supplémentaires, - 622,12 € de congés payés afférents, - 17.291,82 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 5.763,94 € d'indemnité de préavis, - 576,39 € de congés payés afférents, - 2.642,71 € d'indemnité de licenciement, - 34.583,64 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral pour harcèlement moral ou manquement à l'obligation de sécurité, - 2.000 € de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, -…

2074,17 euros à titre de rappel de congés payés sur préavis, -36129,53 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, -100000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale du contrat de travail, -50000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, -50000 euros à titre de dommages et intérêts pour heures supplémentaires, -111777,48 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -8200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, - juger que l'entreprise devra abonder son compte personnel de formation de 100 heures, - ordonner la publication du dispositif de l'arrêt par la société au sein du journal «Les Echos», sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, - rembourser à Pôle emploi les allocations perçues, - juger que le salarié aura droit au maintien du bénéfice des…

135 054 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 22 509 euros au titre de son préavis, 2 250 euros au titre des congés payés sur préavis. En tout état de cause : - Constater l'illicéité de la convention de forfait jour et, en conséquence, Condamner la société Axis Alternatives à verser à Mme [U] [C] la somme de 197 437 euros au titre de rappel des heures supplémentaires et de 25 000 euros de dommages et intérêts pour non respect du repos obligatoire; - Constater la nullité de la sanction prononcée à l'encontre de Mme [U] [C], et le traitement discriminatoire dont elle a fait l'objet, et condamner la société Axis Alternatives à lui verser : - 20 000 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination - 20 000 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur; - Condamner la société Axis Alternatives à verser à Mme [U] [C]…

Centre [6] à verser à M. [E] sommes suivants : - Au titre de la classification : - A titre principal : 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la discrimination ; - A titre subsidiaire 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la violation de la convention collective.

pas des mêmes avantages qu'elle et que les relations avec leur supérieur hiérarchique n'étaient pas non plus les mêmes, celui-ci faisant toujours des différences entre les employés au niveau relationnel et professionnel et ayant eu à plusieurs reprises un comportement agressif avec Mme [T], que l'ambiance au sein du cabinet était malsaine et que les heures supplémentaires n'étaient pas payées ' ; Considérant que cette attestation se borne à évoquer de façon très générale l'ambiance du cabinet, les tensions et la disparité de traitement dont aurait été victime Mme [T] à l'occasion de son travail sans rapporter de faits précis et concordants permettant d'en vérifier la réalité; que notamment, le comportement prétendument agressif du supérieur hiérarchique n'est illustré par aucun exemple concret et l'inégalité de traitement alléguée n'est pas davantage étayée, d'autant qu'à la même…

infirmer le jugement rendu le 14 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Statuer à nouveau, - prononcer la nullité de la convention de forfait de Madame [R] sur le fondement des articles L.

payés afférents ; * au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 33.135 € ; * au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 3 .639,81 € et celle de 363,98 € au titre des congés payés afférents ; * au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 5.760,29 € ; * au titre des heures supplémentaires, du 1er avril 2010 au 24 septembre 2014 : ' 10.107 € à titre de rappel de salaire ' 1 011 € au titre des congés payés ' 842 € au titre du 13e mois * au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé la somme de 11.046 € ; - condamner la société Soft Marketing à verser à Maître [J] [C] la somme de 3.000 € au titre des articles 700 alinéa 2 du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par jugement du 11 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse a annulé la convention de forfait dont bénéficiait M. [D] [U]. Estimant en outre que son licenciement était dépouvu de cause réelle et sérieuse, il a condamné l'employeur à lui verser les sommes suivantes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - 9 982,24 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 998,22 euros au titre des congés payés afférents, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 870 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil a également condamné la société Graniou à délivrer au salarié son certificat de travail et son solde de tout compte rectifiés. M. [D] [U] a interjeté appel de cette décision, par déclaration du 3 mai 2018.

Une transaction été signée entre les parties le 31 mai 2012, une indemnité forfaitaire d'un montant de 8 200 euros étant versée à la salariée, laquelle s'engageait à ne former aucune action en justice pour contester son licenciement. Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour contester son licenciement et obtenir diverses sommes à titre indemnitaire (licenciement abusif, harcèlement, travail dissimulé) et à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires.

[S] [Y] était embauché par la SAS Keyence en qualité d'ingénieur technico-commercial par contrat à durée indéterminée. La convention collective qui régit ce contrat de travail est la convention nationale de l'import/export. Le 7 décembre 2015 les parties signaient une rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE Le 9 juin 2016, M. [S] [Y] saisissait le conseil de prud'hommes de Caen d'une demande d'annulation du forfait jour, de paiement des heures supplémentaires, de versement d'une indemnité pour travail dissimulé et en nullité de la rupture conventionnelle. La SAS Keyence soulevait l'incompétence du conseil de prud'hommes de Caen.

d'agent technique, 1er échelon (coefficient 130), en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 2 605,73 euros sur treize mois. Le 30 mai 2012, M. [J] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir, au principal, la condamnation de son employeur au paiement de divers rappels de rémunération (primes de langue, d'ancienneté, RTT, heures supplémentaires, indemnité de congés payés) en application des dispositions conventionnelles régissant la relation de travail et de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par jugement du 18 décembre 2012 le conseil de prud'hommes a : -condamné la société Agence France presse à verser à M.

[Y] est nulle et, en tout état de cause inopposable; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande visant à dire et juger que M. [Y] était en conséquence assujetti à l'horaire légal de travail de 35 heures hebdomadaires ; En conséquence : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

683 Euros à titre de rappel de salaires pour la période du 21 mai au 31 août 2016 et les congés payés afférents ; - 3.750 Euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 124.999,80 Euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; - 24.999,96 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.801,55 Euros au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents ; - 1.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'organisation d'une visite médicale ; Monsieur [N] demande à la cour de débouter la société OCEANE CONSULTING de ses demandes reconventionnelles et de la condamner à lui payer 5.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application des articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 2 susvisé, de sorte que leur collecte par l'exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 23 de la loi précitée.

Selon l'article 44 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération des salariées lorsqu'elles en perçoivent une

Le chapitre III des dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008, dans sa version antérieure à celle issue de l'avenant n° 27 du 29 novembre 2019, prévoit que le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, soit le chantier, n'est pas un temps de travail effectif. L'article 6 de ce chapitre, qui se rapporte à l'indemnisation pour petits déplacements, dispose qu'est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins de 50 km du siège, de l'agence ou du dépôt.

convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine ou au plus égale à l'année ; il prévoit : 1° les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ; 2°les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; 3°les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ; lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail ; sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR alloué que la somme de 10 500 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande et de sa demande d'indemnité au titre du non-respect du repos compensateur. AUX MOTIFS propres QUE l'employeur, en charge du décompte et du contrôle du temps de travail, conteste la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, sans toutefois produire aucun document permettant à la cour de déterminer les horaires réels de travail de Monsieur V... O...