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; que, le 1er août 1992, il a été mis à disposition d'une des filiales de la société Prezioso, en Polynésie Française ; qu'étant revenu en métropole en décembre 1993, la société Prezioso lui a fait savoir qu'elle ne pouvait le réemployer et l'a licencié pour fin de chantier ; Attendu que la société Prezioso fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance de feuilles de paye par la société auprès de laquelle a été détaché un salarié ne suffit pas, en l'absence de l'accord de ce dernier, à établir qu'une novation a mis fin au contrat de travail le liant à la première société ; qu'en l'espèce, l'accord intervenu entre les parties prévoyait expressément la réintégration du salarié dans l'effectif de la société Prezioso…

; Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1991 par la société des Laboratoires Fournier, en qualité de délégué médical, a été licenciée le 23 novembre 1994 pour insuffisance professionnelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter la salariée de sa demande, relève que la baisse de pénétration des produits constatée depuis plusieurs mois dans le secteur visité et dont la réalité n'est pas discutée en l'espèce était une situation qui autorisait l'employeur à vérifier, nonobstant la durée de pratique professionnelle satisfaisante pour la salariée, le niveau des connaissances de celle-ci dans le domaine d'application des produits présentés ; que, compte tenu des résultats obtenus par l'intéressé aux…

a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, rendu le 20 mai 1995, dans une instance l'opposant à la société Technitrans ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Attendu, selon la procédure, que sa demande en résiliation de son contrat de travail avec la société Cimat ayant été rejetée par jugement du conseil de prud'hommes du 19 janvier 1996, M. X... en a relevé appel ; que la société Cimat a interjeté appel d'un jugement de la même juridiction du 28 mars 1997 qui l'a condamné à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'après s'être désisté d'une instance l'opposant, devant le conseil de prud'hommes, à son employeur, la société Bineau Agri services (BAS), et ayant pour objet l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a présenté la même réclamation devant la juridiction d'appel saisie de son recours à l'encontre du jugement rendu sur sa précédente demande tendant à l'annulation de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; Attendu que la société BAS fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 mai 1998) d'avoir, après confirmation des dispositions du jugement frappé d'appel par M. X... relatives à la validité de la clause de non-concurrence, infirmé ce jugement en ce qu'il a débouté M. X...

a été embauché, le 16 novembre 1990, par la société Sologne immobilier en qualité de représentant négociateur VRP coefficient 200 ; qu'il a été licencié par lettre du 26 décembre 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnisation pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que seule une cause réelle et sérieuse justifie le licenciement d'un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande en indemnisation de son préjudice pour licenciement abusif sans relever le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement de ce salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y...

Les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que la société mère, dans le cadre de son obligation de reclassement, à défaut de pouvoir procurer au salarié un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, lui propose un autre emploi, même de catégorie inférieure, par voie de modification du contrat de travail.

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Parfumerie Barreau, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 122-4-2 et L.

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Parfumerie Barreau, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mlle X...

de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y...

de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Z...

Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1972 par la société Ragot en qualité de secrétaire-comptable, promue comptable le 1er juin 1991, puis devenue responsable de la gestion clientèle en septembre 1994 a été licenciée pour faute grave le 11 juillet 1995 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ; qu'en l'espèce, Mme X...

, le comité d'établissement de Dax a saisi le tribunal de grande instance de Dax d'une demande d'annulation de la nouvelle procédure de licenciement collectif qui a été rejetée par jugement devenu définitif en date du 21 juilllet 1994 ; que 34 salariés licenciés ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont ils ont été déboutés par jugement du 22 décembre 1995 ; que, modifiant leur demande devant la cour d'appel par suite de la décision de la Cour de Cassation, les salariés licenciés ont sollicité à titre principal leur réintégration et subsidiairement des dommages-intérêts en faisant valoir que la nouvelle procédure de licenciement collectif conduite par la société Sietam était nulle comme n'ayant pas été reprise depuis l'origine et qu'en conséquence les licenciements individuels qui en étaient résultés étaient…

Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être " inférieure aux salaires des six derniers mois " ; dès lors dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5, ces dispositions de l'article L. 122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail.

La rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle. Dès lors, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

La mise en location-gérance du fonds de commerce ayant entraîné le transfert d'une entité économique dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, de reprendre le contrat de travail des salariés, il en résulte que le licenciement intervenu antérieurement est sans effet et que, dès lors, il appartient au juge d'inviter le salarié à mettre en cause son nouvel employeur.

La désignation, par le juge des référés, d'un administrateur provisoire d'une association l'investit de tous les pouvoirs d'administration et de gestion de l'association aux lieu et place des dirigeants statutaires, qui en sont dessaisis. Dès lors, un salarié ne peut ni invoquer les attributions du conseil d'administration en matière d'emploi ni se prévaloir des attributions qui lui étaient conférées par les statuts en sa qualité de directeur salarié subordonné au conseil d'administration pour soutenir que son licenciement prononcé par l'administrateur provisoire serait nul.

; qu'il a conclu sur place, avec La Poste, des contrats de travail à durée déterminée qui se sont succédés à compter du mois de juin 1994 ; que, dénonçant la poursuite des relations contractuelles en l'absence de contrat écrit, il a saisi la juridiction prud'homale, le 16 juillet 1996, afin, notamment, de voir juger qu'une relation de travail à durée indéterminée s'est instaurée entre les parties, et qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

travail du 16 décembre 1994, I'arrêt énonce que ce contrat, ne comportant pas les mentions obligatoires quant à son objet et au motif du recours à un contrat à durée déterminée, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'absence de motif de rupture, laquelle est par ailleurs intervenue le 3 janvier 1995, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14.5 du Code du travail applicable en l'espèce, compte tenu de l'ancienneté du salarié, la cour d'appel dispose, au vu des pièces versées aux débats des éléments suffisant pour fixer à la somme de 5 000 francs le montant du préjudice résultant pour M. Y...