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l'employeur lui a fait connaître verbalement qu'il mettait fin à leur collaboration sans préavis ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser une somme à M. X... à titre d'arriérés de salaires, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il incombait àM. X..., qui réclamait le paiement d'arriérés de salaires, de prouver la réalité de sa créance, de définir le montant du prétendu salaire devant servir de base à ses demandes et non à la clinique de produire des justifications susceptibles d'établir le mal-fondé de ses prétentions ; qu'en reprochant à cette dernière de ne produire aucun élément objectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de : 1 / la société Calédonienne d'importation et d'exportation Océanie, dont le siège est ..., 2 / la société des Etablissements Ballande, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

il résulte des propres constatations des juges du fond qu'en sa qualité de directeur adjoint, M. X... "ne s'occupe ni des approvisionnements en textile, ni du choix des modèles, des marques ou des fournisseurs, ni de la passation des commandes" ; qu'en décidant que M. X... contrevenait à la clause de non-concurrence, dont ils ont pourtant eux-même limité la portée au secteur textile, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont ainsi privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, en troisième lieu, et en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y invitait la société Océanie dans ses conclusions d'appel, si l'absence de similitude entre l'emploi occupé par M.

par contrat du 4 février 1974 modifié le 8 septembre 1978, en qualité de VRP pour la vente de "gymnases Cosec", a été licencié le 9 avril 1982, avec dispense de son préavis de trois mois, pour insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, la société Gauthier faisait état d'une baisse d'activité durant non pas une, mais plus de trois années ; que la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne s'est pas en tout cas expliquée sur cette baisse durable et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par contrat à durée déterminée d'un an, en qualité de responsable administratif et financier ; que, le 28 février 1989, les parties ont signé une transaction mettant fin d'un commun accord à leurs relations contractuelles à compter du 8 mars 1989 ; que cette transaction prévoyait le versement d'une somme globale de 23 000 francs qualifiée d'indemnité de rupture transactionnelle forfaitaire et définitive ; qu'il était précisé qu'elle couvrait les indemnités de départ et les dommages-intérêts auxquels l'intéressé pouvait prétendre du fait de la rupture du contrat ; que, soutenant que le protocole d'accord ne couvrait pas les salaires, de février et mars 1989, l'indemnité de congés-payés et les frais de déplacement, le salarié a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société Ernetec, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

la salariée au paiement de l'indemnité de licenciement ; Attendu, d'autre part, que devant la cour d'appel, la société n'a pas contesté le calcul de l'indemnité de licenciement fait par les premiers juges ; que, dès lors, le moyen pris en sa 3ème branche est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; Et sur les deux moyens réunis du pourvoi incident formé par la salariée : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts et en rappel de salaires, alors que, selon les moyens, elle avait fourni de nombreuses attestations, à l'appui de ses demandes de dommages-intérêts, que la cour d'appel n'a pas examinées, et alors que, d'autre part, la cour d'appel a rejeté sa demande de rappel de salaires sans analyser les justifications qu'elle avait remises ;

par jugement du 3 juillet 1984, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur connaissait, au moment du licenciement, l'état de grossesse de la salariée, a annulé le licenciement et a ordonné la réintégration de l'intéressée dans son emploi avec paiement des salaires depuis le 7 février 1984 ; que ce jugement est devenu irrévocable à la suite de la constatation par la cour d'appel, le 22 décembre 1986, du désistement de l'appel formé par la société à l'encontre de cette décision ; qu'entre temps, la salariée ayant demandé l'exécution du jugement pour les sommes lui revenant, la société a versé à l'intéressée le salaire correspondant à la période du 7 février au 7 décembre 1984 ; que Mme X... a, le 22 février 1988, saisi la

l'employeur a mis fin au contrat de travail, à l'expiration de la période d'essai ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière prévue par l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire ; Attendu que la société "Les Jeunes Techniciens" fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence imposée à M. X..., alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées sans réponse, l'employeur faisait valoir que la clause de non-concurrence ne pouvait s'imposer au salarié lors d'une rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai,

Le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prenant naissance à la date où le congédiement est notifié, ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié. Par suite, sauf clause expresse contraire, des dispositions légales ou conventionnelles intervenues au cours de la période de préavis ne peuvent diminuer ou augmenter la quotité de ces droits.

L'article II-1-2 de la convention collective nationale des agences générales d'assurance autorise l'employeur, lorsque l'essai n'a pas été satisfaisant, à faire effectuer une nouvelle et dernière période d'essai d'une durée au plus égale à celle de la période initiale. Cette prorogation doit faire l'objet d'un écrit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant "Chalet Cathric", route de Saint-Nicolas, à Saint-Gervais (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la Société des téléphériques du massif du Mont-Blanc (STMMB), dont le siège social est à Rochebrune, Megève (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Lecante, Hanne, Waquet, Boittiaux, Berthéas, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, M. Aragon-Brunet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 26 avril 1990 ; qu'il lui était reproché des agissements déloyaux et concurrentiels graves particulièrement préjudiciables aux intérêts de la société et totalement incompatibles avec le maintien du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et de congés payés et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'absence de clause de non-concurrence dans le contrat de travail ni le fait que l'exercice par un salarié d'une activité concurrente à celle de son employeur ne soit postérieure au licenciement ne sont de nature à priver de tels agissements de leur caractère fautif ;

par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 12 septembre 1991 ; D'où il suit que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir ; DECLARE le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 20, alinéa 2, de la convention collective des clercs et employés de notaires, qui autorise l'employeur, en cas de maladie prolongée du salarié, à provoquer la rupture du contrat de travail, précise que celui-ci ne pourra provoquer cette rupture que s'il est, ou a été, obligé de

il résulte du jugement attaqué que Mme X... employée en qualité de conditionneuse par la société Laboratoire Macors depuis le 25 juillet 1990, a été licenciée le 27 avril 1991 ; Attendu que tout en allouant à Mme Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour inobservation de la procédure ainsi que des indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes énonce, d'une part que ses absences repetées provoquaient une gêne certaine dans le fonctionnement de l'atelier d'autre part, que la salariée en arrêt de maladie n'aurait pas été en mesure d'accomplir le préavis ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes qui s'est contredit et n'a pas précisé en quoi la procédure de licenciement aurait été irrégulière, a violé le texte susvisé ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Bastia, 24 mars 1992) que M. Y..., directeur de magasin de la société Bastia discount depuis le 20 avril 1988, a été licencié pour faute grave le 30 juin 1989 ; Attendu que la société Bastia discount reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la faute grave n'était pas établie et que le licenciement était intervenu sans entretien préalable, alors, selon le moyen, d'une part, que la situation déficitaire du magasin avait pour seule origine une erreur grossière de calcul de la marge brute, et que l'erreur de prévision grossière est une faute grave d'autant que l'incapacité professionnelle irrémédiable appelle une mesure immédiate ; alors, d'autre part, que le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, aucune disposition légale ou réglementaire ne permet de sanctionner l'absence d'entretien préalable ;

l'employeur à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, "avoir emporté des marchandises dans des conditions irrégulières eu égard aux procédures en vigueur et sans en avoir préalablement acquitté le prix" ; que poursuivi pour vol sur plainte de son employeur, il a été relaxé par la juridiction pénale ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 4 mars 1992), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir écarté la faute grave du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que la perte de confiance de l'employeur en son salarié constitue une faute grave ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de l'ancienneté du salarié pour décider le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur à payer à ses salariés des rappels d'indemnités de congés payés pour les années 1983 à 1988 ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 135-5 du Code du travail permettent seulement au syndicat qui exerce l'action personnelle prévue par ce texte, d'obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts ; D'où il suit que la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des indemnités de congés payés au titre des années 1983 et 1988, l'arrêt rendu le 17 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

la salariée en demeure de respecter l'horaire de 39 heures par semaine sans augmentation de salaire, ce que Mme X... a refusé ; qu'après un avertissement écrit et la persistance de la salariée dans son refus, elle a été licenciée pour faute grave le 30 décembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la modification substantielle des conditions de travail acceptée par la salariée et devenue effective, crée une situation juridique nouvelle qui s'impose dans les relations de travail, tant au salarié qu'à l'employeur ; que ce dernier n

considérant que la mutation n'était pas justifiée par une cause économique ; que entre-temps, après avoir convoqué le salarié à entretien préalable, la société l'a, par lettre du 20 septembre 1985, licencié pour motif économique dans les formes du droit commun, en raison du refus de sa mutation ; Sur le premier moyen : Attendu, que la société Patin fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 1990) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le caractère non économique de la restructuration invoquée par la société pour justifier la mutation de M. X... n'impliquait pas qu'elle fût dépourvue de caractère réel et sérieux ; et qu'en s'abstenant de rechercher si la mutation de M.