Rechercher une décision

V..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Meci, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 avril 2018), que Mme X...

Sainte-Croix (l'OGEC), en tant qu'enseignant en mathématiques chargé des séances d'interrogations orales des élèves des cours préparatoires aux grandes écoles; que par lettre du 1er octobre 2013, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'établissement ; que le 31 mars 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de l'OGEC au paiement de diverses sommes dont des rappels de salaire des années précédentes ; Attendu que M. L...

de sa demande de reconnaître l'existence d'une discrimination à son égard pour avoir relaté des faits de harcèlement et de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; que sur la demande de fixer la qualification de Madame G..., Madame G... a lié le préjudice de carrière à la discrimination qu'elle dit avoir subie pour avoir dénoncé des faits de harcèlement ; que si le Conseil avait reconnu le préjudice de carrière et octroyé des dommages et intérêts à ce titre, la requalification en aurait été la conséquence ; qu'en l'espèce et d'une part, le Conseil de prud'hommes n'a pas reconnu de harcèlement à l'encontre de Madame G..., d'autre part il n'a pas non plus retenu un préjudice de carrière dû à de la discrimination pour avoir révélé les faits.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1621 F-D Pourvoi n° H 18-19.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme HN...

La société [D] prise en la personne de Maître [D] demande à la cour: in limine litis, - de renvoyer devant le tribunal administratif de DIJON la question préjudicielle liée à la légalité de l'autorisation de transfert du 22 mars 2006 et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de cette juridiction - de statuer ce que de droit sur la péremption d'instance - de dire que la demande de requalification du licenciement notifié par la liquidation judiciaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse est irrecevable à titre principal, - de constater la nullité du licenciement - de condamner la société KODAK à verser les indemnités réclamées par 'les salariés' - de condamner la société KODAK à lui payer, es-qualités, la totalité des indemnités de rupture payées 'aux salariés' lors du licenciement intervenu en juin 2010 (préavis, indemnité de licenciement, congés payés etc...) - de…

L'action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n'est pas soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se rapportant à l'action en paiement ou en répétition du salaire. Doit, ainsi, être approuvée la cour d'appel qui, retenant qu'une indemnité de transport relève du régime des frais professionnels, en déduit que l'action en paiement de cette prime est soumise à la prescription biennale prévue pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail

Si, selon l'article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante et que, selon l'article 16-II de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue par arrêté du 3 février 1971, se rapportant à la reconduction des contrats saisonniers, les salariés ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise se voient proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu'ils fassent acte de candidature, la reconduction de contrats saisonniers en application de ce mécanisme conventionnel n'a…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme P... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme P...

contrats à durée déterminée d'usage soumis à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils dite Syntec du 15 décembre 1987 ; que par lettre du 11 juillet 2014, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi, le même jour, la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, le prononcé de la nullité du licenciement pour violation de son statut protecteur et le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée le liant à la salariée en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à une indemnité de requalification, alors, selon le moyen que dans les secteurs d'activité définis par décret…

à durée déterminée d'usage soumis à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, dite Syntec, du 15 décembre 1987 ; que par lettre du 13 octobre 2014, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 28 octobre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois qui relèvent de ce secteur…

avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu l'absence de caractère intentionnel de la dissimulation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

à l'égard de la société GIPGO, "placée sous sauvegarde de justice", à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour résistance abusive et pour retenue illégale sur salaire, de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien et hebdomadaire et de la durée du travail, d'indemnité compensatrice de congés payés, de rappel de salaire suite à requalification et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou encore du montant de salaires correspondant à des jours de mise à pied annulée ; - déclaré les arrêts opposables à Me M..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société GIPGO.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11179 F Pourvoi n° M 18-18.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Foncière Hestim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. S... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. I... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. I... de sa demande en nullité de son licenciement et de réintégration dans son emploi, avec toutes les conséquences salariales et indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS QU'aux M. I...

par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé ; il est demandé à la cour d'appel de : - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 15 novembre 2016. - dire et juger que : - Mme [T] n'étaye pas sa demande d'heures supplémentaires de façon précise et crédible, ni ne justifie celle relative à la requalification de son temps partiel en temps complet. - la société Wavestone Advisors qui vient aux droits de la société Kurt Salmon France n'a fait preuve d'aucune volonté de dissimulation d'emploi. - la salariée ne justifie pas du bien fondé de sa demande concernant le défaut de production des éléments de calcul justifiant les sommes versées pendant les périodes de maladie et est irrecevable en sa demande indemnitaire formulé à titre subsidiaire. - l'appelante ne justifie pas sa demande de complément de rémunération variable.

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Ferrero France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié les contrats de mission de M. I...

3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en ajoutant d'office, qui plus est, que la démission avait été donnée en raison de faits fautifs qui auraient pu être la cause d'un licenciement, sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE saisi d'une demande de requalification d'une démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge doit caractériser les éléments de nature à exclure une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; qu'en toute hypothèse, en considérant de la sorte, pour procéder à une requalification et en tirer diverses conséquences, que la démission litigieuse avait été donnée en raison de faits fautifs qui auraient pu être la…

suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, c'est à juste titre que M. X... sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle prendra effet le 31 octobre 2014, puisqu'à compter de cette date, l'intéressé a admis qu'il n'était plus à disposition de la société C2E » 1.

suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, c'est à juste titre que M. N... sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle prendra effet le 31 octobre 2014, puisqu'à compter de cette date, l'intéressé a admis qu'il n'était plus à disposition de la société C2E » ; 1.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11107 F Pourvoi n° V 18-14.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société ETB Alarme, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z...