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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 février 2010), que Mme C..., épouse X..., a été engagée par Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve M. Z..., exerçant sous l'enseigne " Ambulances aixoises " ; que la salariée, en arrêt maladie depuis le 10 avril 2005, a été licenciée le 26 novembre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à ce licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 122-45 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'en jugeant le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 février 2010), que Mme X... a été engagée le 19 juin 1999 par Mme Y..., exploitant un centre de soins esthétiques sous l'enseigne Institut Tamlyn ; que la salariée, victime d'un accident du travail le 14 février 2007, a été licenciée pour inaptitude le 7 août 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte à son poste ne s'exerce que dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les entreprises dirigées par Mme Y...

; qu'après deux nouveaux examens médicaux en date des 29 mai et 12 juin 2008, elle a été déclarée inapte définitivement à tous postes de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 30 juin 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X...

du 6 juin 2005 réitéré le 28 juillet pour incompatibilité d'un tel poste avec son handicap ; qu'après avoir été convoqué le 29 juillet à un entretien préalable, l'employeur l'a licencié le 5 septembre 2005 " pour inaptitude médicale définitive à son poste d'électromécanicien et refus illégitime et injustifié du poste proposé à titre de reclassement, le licenciement prenant effet à réception de la lettre " ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé ne pouvait valablement refuser d'occuper le poste que l'employeur affirme, sans être sur ce point démenti, avoir spécialement créé pour répondre aux contraintes de son aptitude limitée et en se conformant aux prescriptions du médecin du travail ayant précisément consacré son aptitude à y être affecté, qu'il n'a exercé aucun recours…

; que le 15 janvier elle s'est présentée au siège de l'entreprise mais n'a pu être réintégrée dans son poste en raison du transfert des locaux ; que le 28 janvier 2008 elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant son absence à son poste depuis le 15 janvier ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...

clients, la salariée, a été licenciée pour faute grave le 26 janvier 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en se prévalant de son état de grossesse qu'elle avait déclarée à l'employeur le 30 octobre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la faute grave n'est pas caractérisée, de constater en conséquence la nullité du licenciement survenu pendant la grossesse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent des fautes professionnelles graves et ne relèvent pas de l'insuffisance professionnelle, peu important l'absence de mauvaise volonté délibérée, les graves manquements d'un comptable qui, en dépit des mises en garde antérieures, ne paie pas les fournisseurs dans les délais légaux impératifs sanctionnés par des sanctions pénales et qui accumule les erreurs comptables de nature à mettre en péril la…

; qu'étant placée en arrêt maladie depuis le 13 juin 2006, elle a demandé à son employeur de programmer une visite de reprise ; qu'après deux examens réalisés les 18 mars et 3 avril 2008, le médecin du travail l'a reconnu inapte à reprendre son poste et apte à un travail à temps très partiel dans un environnement différent ; que la salariée a été licenciée le 29 avril 2008, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 5 mars 2009 et 4 novembre 2009), que M. X... a été engagé le 29 décembre 1988 en qualité de gardien par l'association syndicale libre Windsor promotion, à laquelle adhèrent quatre copropriétés, et licencié le 17 décembre 1997 ; qu'il a été engagé à nouveau le 1er avril 1998 et licencié par le syndic le 27 juin 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester les deux licenciements et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que n'ayant pas repris le travail à compter du 30 juin 2006, il a été licencié le 25 octobre suivant pour faute grave, en raison de son absence injustifiée depuis le 30 juin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires liées à la rupture de son contrat de travail et de demandes salariales pour la période relative à son absence ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter en conséquence M. X...

L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement, et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Viole dès lors les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ayant réglementé la clause de non-concurrence, un contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Ayant constaté que l'interdiction prévue dans la clause contractuelle de non-concurrence était plus contraignante que celle définie par l'accord collectif, la cour d'appel, qui ne pouvait réduire le champ d'application de la clause de non-concurrence dès lors que seule sa nullité était invoquée par le salarié, a exactement retenu qu'elle était nulle

; Que l'attestation de Monsieur [V] [E], salarié de la SAS LUXOTTICA FRANCE dont l'affaire est plaidée devant la Cour en même temps que celle de Monsieur [B] [O] et qui a également trait à la détermination du conseil de prud'hommes compétent, ne peut être retenue, nul ne pouvant se faire des preuves à lui-même'; Que les lettres d'avertissement et de licenciement destinées à Madame [P], une salariée en poste à [Localité 6], sont tapées sur du papier à en-tête du groupe LUXOTTICA, mentionnent qu'elles ont été rédigées à [Localité 1] et comportent, en plus de la signature de Monsieur [Y], celle de Madame [I], la responsable des ressources humaines de [Localité 1]'; que cette co-signature par la responsable du service des ressources humaines du siège implique que Monsieur [Y] ne dispose d'aucune délégation de signature, n'exerce pas de pouvoir disciplinaire même à l'égard des agents…

; Que l'attestation de Monsieur [R] [I], salarié de la SAS LUXOTTICA FRANCE dont l'affaire est plaidée devant la Cour en même temps que celle de Monsieur [Y] [V] et qui a également trait à la détermination du conseil de prud'hommes compétent, ne peut être retenue, nul ne pouvant se faire des preuves à lui-même'; Que les lettres d'avertissement et de licenciement destinées à Madame [L], une salariée en poste à [Localité 4], sont tapées sur du papier à en-tête du groupe LUXOTTICA, mentionnent qu'elles ont été rédigées à [Localité 6] et comportent, en plus de la signature de Monsieur [X], celle de Madame [A], la responsable des ressources humaines de [Localité 6]'; que cette co-signature par la responsable du service des ressources humaines du siège implique que Monsieur [X] ne dispose d'aucune délégation de signature, n'exerce pas de pouvoir disciplinaire même à l'égard des agents…

Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Soissons à la requête de la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sit industries tubes et pipes France est ainsi rédigée : L'article L. 641-4 du code de commerce, en ce qu'il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter, alors même qu'il se trouve dans le même temps soumis à l'obligation édictée par l'article L. 3253-8 du code du travail, de licencier les salariés dans le délai de quinze jours porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution au regard de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui établit le principe d'égalité du citoyen devant la loi ?

Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Soissons à la requête de la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sit industries tubes et pipes France est ainsi rédigée : L'article L. 641-4 du code de commerce, en ce qu'il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter, alors même qu'il se trouve dans le même temps soumis à l'obligation édictée par l'article L. 3253-8 du code du travail, de licencier les salariés dans le délai de quinze jours porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution au regard de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui établit le principe d'égalité du citoyen devant la loi ?

La Cour est saisie d'un appel interjeté par Maître X..., mandataire liquidateur de la société ATASCO FRANCE par lettre recommandée du 12 février reçue au greffe le 17 février 2010, contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 20 janvier 2010, qui a déclaré que la prise d'acte par Monsieur Y...

M. [P] [R] travaille au service de la Société générale d'assainissement et de distribution (la SGAD) en qualité de conducteur de travaux depuis le 1er juin 1985. Le 5 janvier 2000, la SGAD bénéficiait d'un contrat de délégation de service public consenti par le district de la côte vermeille devenu la 'Communauté de communes des Albères et de la côte vermeille' ayant pour objet la gestion de son service public d'assainissement pour une durée de 10 ans venant à expiration le 31 décembre 2009. A l'échéance, la communauté de communes décidait de ne pas renouveler le contrat estimant avoir la capacité de gérer seule le réseau d'assainissement du secteur de la côte vermeille. Elle adressait alors le 22 décembre 2009 un courrier aux salariés de la

7 mois, le refus de lui régler les heures supplémentaires et enfin les «multiples suggestions» de démissionner émanant du président directeur général et des membres du directoire ; elle mentionne également «les nouvelles conditions de travail» ; que la démission entraînant rupture immédiate des relations, il n'y a lieu de statuer ni sur le bien fondé du licenciement ni sur celui d'une demande de résiliation judiciaire qui était sans objet ; que s'agissant d'une démission circonstanciée, il appartient au juge d'apprécier le bien fondé de tous les griefs formulés par le salarié à son appui ; que la demande en paiement de prétendues heures supplémentaires n'étant pas fondée ainsi qu'il a été vu plus haut, et aucun élément ne permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part des cadres qui n'ont fait qu'exercer leurs prérogatives auquel l'exercice normal du pouvoir…

paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail des salariées étaient illicites, de prononcer leur résiliation à ses torts et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts à raison de l'illécéité des contrats de travail et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'activité d'un salarié dépend exclusivement des missions que les clients de son employeur veulent bien lui confier, employeur et salarié peuvent convenir d'un contrat laissant une grande liberté dans leurs obligations mutuelles, le contrat étant purement et simplement suspendu en dehors du temps des missions confiées sans que l'employeur en garantisse ni le nombre ni la durée, le salarié étant libre en contrepartie de refuser les missions proposées à sa…

et la Société PROMODIP devait être requalifié en contrat de travail à temps plein et condamné la Société PROMODIP à payer à la salariée 26. 099, 52 € à titre de rappel de salaire entre janvier 2006 et avril 2008, 22. 083, 87 € à titre de rappel de salaire jusqu'au 23 septembre 2009, 4818, 00 € à titre de rappel de congés payés, 1 698, 00 € à titre d'indemnité de licenciement, 2 642, 04 € à titre d'indemnité de préavis outre congés payés afférents, 8 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR encore ordonné le remboursement au pôle emploi des indemnités de chômage versées à Madame Annick X... dans la limite de trois mois d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE la Société PROMODIP et Madame X...