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qui étaient salariées de l'association Résidence La Libre Pensée respectivement en qualité d'infirmière et de commis de cuisine ont été licenciées le 16 janvier 1995 et 1er février 1996 pour motif économique ; Attendu que l'association Résidence La Libre Pensée fait grief aux arrêts attaqués (Angers, 13 octobre 1998) de l'avoir condamnée à verser aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans les mémoires annexés au présent arrêt et pris d'une violation de l'article L.

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998), que Mme X..., exerçant les fonctions de gardienne, pour le compte du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., a été mise à la retraite à compter du 1er janvier 1995, à l'âge de 65 ans ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, en articulant des griefs qui sont notamment pris d'une violation des articles L. 122-14-1, L. 122-14-12 et L.

la société Berto Location ; que, par courrier du 15 juillet 1993, le salarié a contesté cette proposition ; que le 2 août 1993, il a pris ses nouvelles fonctions au sein de la société Berto Location ; que le 15 mai 1995, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1991 en qualité d'expert automobile par M. Y... ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 1994 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit examiner tous les griefs de la lettre de licenciement, qu'ils aient ou non été invoqués lors de l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, M. Y... avait notamment reproché à M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1986 par la société Villeroy et Boch en qualité de VRP, a été licencié pour motif économique le 14 juin 1993 ; Attendu que la société Villeroy et Boch fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 janvier 1999), d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

; que plusieurs contrats ayant le même objet ont été par la suite conclus, sans discontinuité, entre les parties ; que M. X... a mis fin à ses relations contractuelles avec l'UCB par lettre du 6 juillet 1992 ; que soutenant avoir eu, en réalité, la qualité de salarié de l'UCB, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité de 13e mois, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'UCB a décliné la compétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que, pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale pour statuer sur le litige opposant les parties, l'arrêt attaqué statuant sur contredit, énonce que les contrats conclus successivement entre la société UCB et M. X...

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. A... et cinq autres salariés de la société Transports Bodin ont été licenciés pour motif économique le 21 février 1996 ; Attendu que la société Transports Bodin fait grief aux arrêts attaqués (Poitiers, 1er décembre 1998) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, les juges du fond doivent rechercher la cause véritable du licenciement dans le cadre de ces énonciations ; qu'en l'espèce, les juges du fond auraient dû, au-delà de l'insuffisance de précision de la lettre de licenciement néanmoins suffisante à confirmer l'information des salariés sur la cause de licenciement, vérifier si la baisse des commandes et des résultats invoquée à l'appui du licenciement n'avaient toutefois pas entraîné…

qu'il a pu indiquer dans ce document ; qu'en l'espèce, en estimant que l'employeur avait eu un comportement blâmable en évoquant dans la lettre de convocation un motif économique, différent du motif personnel retenu dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; 5 ) que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ayant pour objet la réparation du préjudice subi en raison de la rupture du contrat de travail, le préjudice résultant des circonstances dans lesquelles la rupture est intervenue doit faire l'objet, le cas échéant, d'une indemnisation distincte ; qu'en l'espèce, en allouant à M. X...

Z..., employé par Mme A..., a été licencié par lettre du 3 septembre 1994, portant la mention "reçu en main propre" suivie de la signature du salarié ; qu'à la même date, une transaction a été conclue entre les parties ; que contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que si une transaction ne peut être conclue qu'après rupture définitive du contrat de travail, une telle rupture peut parfaitement résulter de la remise en main propre au salarié de la lettre de licenciement ; qu'ainsi en considérant qu'une transaction n'aurait pu intervenir en l'espèce que…

reste inchangé. Le bonus urgent concernant tout autre destination est réduit d'un tiers" ; que cela démontre clairement que les salariés ne travaillaient pas uniquement sur Paris intra-muros mais bien dans la zone de camionnage autour de Paris (Paris + banlieue) comme le prouve également son relevé de courses régulièrement produit ; qu'en tout état de cause, l'article 3 n'exclut nullement pour le droit à l'indemnité de repas, les coursiers travaillant uniquement à Paris, étant précisé que le taux de l'indemnité de repas de l'article 3 est de 59 francs à cette époque, soit largement supérieure aux 36,45 francs journaliers réclamés par mesure d'équité et pour rester fidèle à l'esprit du texte de la convention collective étant précisé qu'il n'existe pas de cantine d'entreprise et que le salarié ne peut rentrer manger chez lui ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé…

, par lettre du 1er juillet 1996, une mise à pied pour une période de 3 jours puis, après un entretien préalable, elle a été licenciée le 13 juillet 1996 pour refus de modification de ses conditions de travail ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts (Pau, 12 octobre 1998 rectifié le 4 janvier 1999 d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif que le même fait ne pouvait être sanctionné deux fois, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la mise à pied conservatoire devait être requalifiée en mise à pied disciplinaire, la cour d'appel a dénaturé une situation claire et précise, l'ensemble du déroulement des faits démontrant que l'on se trouve non pas en présence d'une double sanction, mais bien d'un processus unique qui a abouti à la décision de rupture ; Mais attendu que la dénaturation des éléments de fait ne constitue pas un cas d'ouverture à…

a été engagé le 29 août 1989 par la société fermière du Casino Municipal de Cannes en qualité de directeur de la restauration ; que le 10 mai 1993 il a été convoqué avec mise à pied conservatoire à l'entretien préalable puis licencié le 18 mai 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

; qu'à la demande de l'employeur, il a progressivement effectué des tâches d'entretien durant la moitié de son temps de travail ; que le 28 mars 1995, il a été licencié en raison de son refus d'accomplir ces tâches et de travailler à mi-temps comme aide-cuisinier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 à L.

Attendu que la société Auchan a engagé M. X... le 23 septembre 1982 ; que le salarié a été licencié le 10 octobre 1994 pour faute grave au motif d'absence injustifiée du 8 août au 26 septembre 1994, à l'expiration de sa période de congés annuels ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, alors, selon le moyen, que commet une faute grave entraînant son licenciement immédiat et sans indemnité le salarié qui, pour justifier de son absence, se borne à faire parvenir à l'employeur un certificat médical anonyme et émaillé de mentions contradictoires quant à la date de sortie de l'intéressé, tout en s'abstenant, malgré les demandes réitérées et mises en demeure en ce sens, de clarifier sa situation, laissant son employeur dans l'ignorance du motif…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., qui était au service de la société Isaver en qualité de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 17 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se fondant essentiellement sur l'attestation de Mme X... qu'elle a dénaturée et relative aux fonctions de M. Y... et sur les relations ayant pu exister entre le président-directeur général, M.

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... a exercé une activité de formatrice au sein de l'Association de formation technique, du 15 septembre 1997 au 12 décembre 1997 ; que Mme X...

. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme Y... soutient que le pourvoi est irrecevable à défaut d'énonciation des moyens de cassation invoqués ; Mais attendu que le mémoire déposé par Mme Z...

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Salse, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Salse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1998) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre prononçant le licenciement pour motif économique d'un salarié en raison de son refus de la modification du contrat de travail qui est proposée pour une cause économique qui lui a été précisée est ainsi suffisamment motivée, au regard de l'article L.

Lorsqu'une clause du contrat de travail prévoit que le salarié peut être licencié à la suite de deux déficits d'inventaire successifs et que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, n'invoque qu'un seul inventaire déficitaire, les juges ne peuvent se fonder sur un précédent déficit d'inventaire non visé par la lettre de licenciement, pour dire que les conditions du licenciement prévues par la clause sont réunies et que celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse. En toute hypothèse, l'existence d'une telle clause ne les dispense pas de rechercher si le déficit d'inventaire résulte d'une faute du salarié.

Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail que la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable doit toujours indiquer la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et, le cas échéant, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste prévue par l'article susvisé.