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1134 du code civil et 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que les clauses stipulant que les éventuels changements d'affectation ne pourront constituer une modification du contrat de travail et imposant à un salarié d'effectuer des déplacements de longue durée en territoire métropolitain ou à l'étranger, dès lors qu'elles ne comportent aucune limitation géographique sont de nul effet ; qu'en appliquant néanmoins ces stipulations pour décider que le refus de la salariée d'accepter son nouveau poste de travail comportant de fréquents déplacements en zone russophone s'analysait en une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour…

n'affectaient pas sa qualification ou son niveau hiérarchique, les juges ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement en tout ou partie le contrat de travail est nulle ; qu'en excluant, en l'espèce, l'existence d'une modification du contrat de travail de M. X... au motif que « le contrat de travail initial comme l'avenant du 31 janvier 2001 avaient expressément prévu que « la fonction et les missions confiées à M. X...

par lettre recommandée du 3 juin 2002 pour refus contractuel fautif de rejoindre sa nouvelle affectation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes dont une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. de X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner la société Suez Environnement à lui payer la somme de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement injustifié, la cour d'appel a retenu que si le contrat de travail prévoyait une clause de mobilité, le salarié, compte tenu de son ancienneté, de son parcours professionnel et de sa situation familiale, pouvait légitimement souhaiter faire le point avec son

était justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que constatant que la nouvelle définition des tâches de M. X... n'emportait ni changement de qualification ni réduction de sa rémunération, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu décider que la mesure ne constituait pas une modification du contrat de travail mais s'analysait en un changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen Vu les articles L. 122-8 devenu L. 1234-4 à 1234-6, L. 122-9 devenu L. 1234-9, et L. 122-14-3 (alinéas 1 et 2) devenu notamment* L. 1232-1 et L.

Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel, après avoir retenu que Mme X... avait notifié son refus d'accepter la modification de la réduction de son temps de travail dans le délai prescrit par l'article L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 du code du travail, retient que le contrat de travail contenait une clause de mobilité-affectation qui permettait à l'employeur de l'affecter sur tout autre poste, que les nouvelles tâches qui lui étaient proposées étaient de même nature que celles qu'elle exerçait antérieurement et correspondaient à sa qualification, qu'elle a bénéficié d'un temps suffisant pour s'adapter à ses

inopérant comme insusceptible d'exclure la déqualification et partant de faire dégénérer en faute grave le refus opposé par l'exposante de rejoindre sa nouvelle affectation et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ qu'en tout état de cause la modification du contrat de travail implique l'accord du salarié ; que c'est au regard des fonctions réellement exercées par le salarié dans l'emploi précédemment occupé que doit être apprécié si le changement d'affectation décidé par l'employeur caractérise une modification du contrat de travail imposant par-là même l'accord du salarié ; qu'en se bornant à affirmer que si "le travail de responsable cafétéria pouvait apparaître plus intéressant dans la mesure où l'intéressée assurait aussi le planning du personnel...

1233-4 du code du travail et de l'article 21 de la convention collective des industries chimiques ; 2°/ que le respect de l'obligation de reclassement suppose qu'il soit justifié que l'employeur a procédé à des recherches actives, effectives et concrètes et à un examen individuel des possibilités de reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé ; qu'une proposition de modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que les exposants avaient soutenu que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé à de telles recherches et que les propositions de modification des contrats de travail ne dispensaient pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'il ne résulte pas des constatations des juges du fond que l'employeur ait procédé à des recherches actives, effectives et concrètes et à un…

1° / que constitue l'énoncé du motif économique exigé par la loi la référence dans la lettre de licenciement, d'une part, à la cause économique de cette décision, c'est-à-dire des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise et, d'autre part, à ses conséquences sur l'emploi, c'est-à-dire la suppression, la transformation d'emplois ou la modification du contrat de travail ; que la lettre de licenciement de Mme X...

le contrat de travail prévoyant la possibilité d'exercer d'autres fonctions, cette salariée ne pouvait discuter les instructions de son employeur et quitter son travail, ce qui constituait un abandon de poste ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en place d'un régime d'astreintes non prévu par l'accord collectif ou le contrat de travail constitue une modification du contrat de travail, qu'il résulte de ses propres constatations que la lettre de licenciement visait le refus de la salariée d'exécuter une mission alors qu'elle était d'astreinte et que cette salariée avait adressé de nombreux courriers manifestant son désaccord sur la pratique des astreintes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les…

du 7 juillet 1992 ; que le salarié ayant refusé de voir son poste passer à temps plein, la société lui a proposé, soit d'occuper son poste à plein temps, soit de prendre un poste à temps partiel distant de 150 km ; que la cour d'appel de Bordeaux ayant ordonné par arrêt du 25 mars 2004 la poursuite du contrat de travail à temps partiel au motif que "la modification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié", la société lui a proposé un poste à temps partiel dans une autre agence ; qu'il a refusé ce nouveau poste et, ayant été licencié pour faute le 13 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la nullité de son licenciement et d'être réintégré dans son poste de travail, et, à titre subsidiaire, d'obtenir des…

l'employeur se réservait la possibilité, compte tenu des exigences commerciales, de le déplacer dans toute autre succursale relevant du groupe Beryl-Bonus ; que contestant la régularité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt énonce qu'aucun détournement de pouvoir ni aucune application abusive de la mobilité ne peuvent être valablement reprochés et l'intéressé ne peut invoquer utilement une modification des conditions pécuniaires "la mutation ne pouvant entraîner une réduction de la situation pécuniaire de l'intéressé, exception faite des primes liées à la situation particulière de l'établissement" (convention collective article 4) ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 30 janvier 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et, le réformant pour le surplus, de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de Mme X... comportant une clause de mobilité acceptée par la salariée selon avenant du 1er octobre 2002, cette clause s'imposait à l'intéressée dans le contexte conflictuel l'opposant à son supérieur hiérarchique, sans que l'employeur, seul juge de la bonne marche de l'entreprise, ait à justifier sa décision de mutation ;

par arrêté du 27 avril 1973 ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer un solde d'indemnité de licenciement sur la base d'une ancienneté de 13 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 18 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte en totalité dans la limite maximale d'une année pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et que selon les dispositions légales la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des dispositions spécifiques de la convention collective et de leur articulation avec la loi, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que qu'il a condamné la société Otis à payer à Mme X...

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu la validité d'une clause de mobilité alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était réservé unilatéralement la possibilité d'étendre les lieux d'affectation du salarié

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié ayant refusé d'accepter une mission éloignée pour une durée temporaire, sans rechercher si la mise en oeuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché

Lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en œuvre. Viole l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui, faisant application de la clause de mobilité selon laquelle le salarié accepte expressément, par avance, ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet, écarte l'existence d'une modification du contrat de travail du salarié dont les primes de nuit étaient supprimées du fait de son passage à un horaire de jour

considérant que M. X... pouvait prétendre à cette qualification au seul motif qu'il avait effectué 704 heures comme chauffeur semi-remorques, sans vérifier s'il possédait au moins trois des qualifications visées par la Réforme portuaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'ayant relevé par des motifs non critiqués par le moyen, que la clause contractuelle de mobilité n'avait pas pour objet de conférer au salarié deux qualifications, mais de prévoir la mise en oeuvre d'une polyvalence dans le cadre de détachements ponctuels au sein d'une autre entreprise du groupe, ce dont il résultait que les conditions d'application de l'article 2.6.1 de l'accord du 6 mars 1996 étaient réunies,

il résulte des éléments versés aux débats que M. B... été victime de discrimination ; qu'ainsi, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de viser précisément les éléments du dossier, a retenu que M. B... avait été victime d'une discrimination ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi dirigé contre M. B... : Attendu que la société RTI fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. B... a été victime d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le juge doit motiver sa décision ; qu'en affirmant péremptoirement que la société RTI ne produisait aucune

Attendu que la société Tachon chaussures, venant aux droits de la société Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le simple changement de supérieur hiérarchique sans qu'il soit porté atteinte à la rémunération et à la qualification du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que M. X..., directeur des achats, avait conservé ses entières fonctions mais avait été placé sous la subordination de M.

dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser à ce dernier des dommages-intérêts de ce chef, une indemnité de préavis, des congés payés afférents, une indemnité de licenciement, un rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, ainsi qu'ordonner le remboursement d'indemnités ASSEDIC, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié qui invoquait la modification de son contrat de travail pour justifier son refus de travailler d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen, en ses dispositions…