Rechercher une décision

C..., qu'elle a visées expressément, que la substance de sa décision initiale tendant à : - regrouper les autorisations de mise en service de la société Ambulances Sainte Savine, pour faire en sorte que celles-ci soient désormais détenues par la société Ambulances Oméga, - mettre fin à l'agrément de la société Ambulances Sainte Savine ; que la décision de l'inspection du travail du 24 janvier 2014, portant refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé de la société Ambulance Sainte Savine, porte visa d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube en date du 21 novembre 2013 tendant au déconventionnement de la société Ambulances Sainte Savine ; que selon l'attestation commune de MM. D..., E..., Y..., F... en date du 9 décembre 2013, c'est précisément à cette dernière date que Monsieur C...

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 19 février 2018 et présenté par la société Perela, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Inspection du travail, dont le siège est [...] , prise en la personne de son inspecteur du travail de l'unité de contrôle des 3e, 4e et 11e arrondissements de Paris, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, M.

Par avenant du 11 juillet 2007 Madame [X] a en outre été chargée des fonctions de délégué régional consistant notamment à recruter des distributrices et à assurer leur formation, ce moyennant une rémunération de 10,45 € de l'heure, congés payés compris. Le remboursement des frais de déplacement de la déléguée était prévu suivant le barème fiscal en vigueur, outre 15 € maximum par repas sur justificatifs. Suite à un contrôle en avril 2010, l'Inspection du Travail et l'URSSAF demandaient à la société Laboratoire Science et Nature de déterminer le temps de travail mensuel, entrainant de nombreuses procédures prud'homales initiées par des conseillères refusant de signer les nouveaux contrats proposés. Madame [X] a adressé un courrier de réclamation à son employeur le 26 août 2010 dénonçant des manquements quant au respect du SMIC.

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée en application des articles L. 2412-13 et L. 2421-8 du code du travail devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. Une cour d'appel qui, ayant constaté que, par décision du ministre chargé du travail, dont la légalité n'était pas contestée par voie d'exception par la salariée, le non-renouvellement du contrat de travail avait été autorisé, en a déduit à bon droit que la demande de requalification présentée devant le juge judiciaire était irrecevable

d'entre elles faisaient l'objet d'une procédure tendant à la reconnaissance d'un accident du travail, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

modifiées en fonctions des besoins de l'entreprise ou encore des projets sur lesquels les salariés sont affectés, ainsi qu'en ont attesté plusieurs managers ; que dans ces conditions, Mme Z... n'a subi aucune discrimination en matière de formation ; Mme Z...

l'employeur, de harcèlements par des collègues de travail et de la défaillance de l'employeur à protéger la salariée de ce second harcèlement. Il faut relever que Madame Y... avait fait l'objet, le 7 mai 2010, d'un signalement du Groupement d'Intérêt Public, Enfance en danger, relayé par l'ARS qui relatait un entretien anonyme : "Au cours de cet entretien, il a été relaté plusieurs laits qui mettaient en cause Madame Y... Carole. Il lui est notamment reproché d'être rigide, voire "dure" avec les jeunes enfants dont elle a la charge." Après enquête auprès des familles des enfants et des professionnels de l'équipe, le directeur de L'EIRC répondait à la délégation territoriale de la Charente le 16 juillet 2010 : "Les professionnels de la section ont

l'employeur justifie que le nombre d'arrêt maladie pour 2016 est en diminution ; que le risque grave ne peut être constitué par l'évocation d'une souffrance des salariés procédant de l'expression d'un sentiment diffus émis de manière générale ; que l'association à but non lucratif dispose de budgets établis très majoritairement sur des fonds publics qui ne permettent pas de dégager de telles sommes de manière inconsidérée ; qu'en définitive, seuls le siège de l'APOGEI 94 et certains établissements sont susceptibles au regard des éléments produits aux débats évoquant des faits graves et précis (arrêt maladie, avis d'inaptitude, danger immédiat précédé d'un signalement de maltraitante et d'un compte rendu d'alerte, d'accidents du travail pour motif «

Ces mesures comprennent : 1/ des actions de prévention des risques professionnels 2/ des actions d'information et de formation 3/ la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; que vu le rapport de l'inspection du travail du 29 juin 2011 qui précise : « j'ai pris note des aménagements en cours permettant la mise en place d'un dispositif d'un trancannage sur ces postes de travail. Par ailleurs, concernant les tâches de conditionnement golf pour lesquels le trancannage ne peut être mis en place, j'ai pris note de l'étude ergonomique commandée. En effet, j'ai pu constater que la posture de la salariée occupant ce poste de travail présentait un fort risque de maladie professionnelle, notamment au niveau des membres supérieurs.

adressé le 7 septembre concernant mon éventuelle démission suite aux problèmes relationnels que je rencontre dans votre entreprise depuis 1 an (prise de poste de M. Thomas B...), ainsi que les atteintes aux libertés syndicales subies par M. F... et moi même, vous comprendrez que je me considère comme licencié plutôt que démissionnaire. J'informe ce jour l'inspection du travail, ainsi que les membres des autres organisations syndicales de l'entreprise de manière à ce que de tels agissements ne puissent pas se reproduire » ; Que contestant l'imputabilité de la rupture des relations contractuelles et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de celle-ci et de l'exécution de son contrat de travail, M. X...

; qu'au regard de ce qui précède, Mme X... est donc mal fondée à venir faire grief à la société Crèche Attitude Bourges de l'orientation de ses recherches de reclassement vers des postes administratifs et de secrétariat, qui semblaient en l'espèce les plus adaptées à sa condition physique ; que c'est dans ces conditions que par courrier du 28 juin 2013, la Crèche Attitude Petit Bonum a écrit à l'inspection du travail dans ces termes « nous allons orienter notre recherche de reclassement exclusivement sur des postes administratifs et de secrétariat compte tenu des contre-indications à son poste d'auxiliaire de puériculture : à ce jour, nous n'avons des postes administratifs qu'au sein du siège social de Crèche Attitude pour un poste de stagiaire Etudes, stagiaire Commercial, et Commercial.

l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité de ses recherches de reclassement et de son impossibilité à reclasser le salarié. L'employeur ne peut restreindre ses recherches en fonction delà mobilité géographique déclarée par le salarié. Pour justifier de ses efforts sérieux et loyaux de reclassement, la société intimée produit le CRE qu' elle a accepté de signer avec le salarié et la CPAM, sa lettre du 30 mai 2013 proposant au salarié deux postes de reclassement (au sein de la société ALQUIER à Aubagne: opérateur sur machine à commande numérique sans manipulation de

il résulte des débats et des pièces produites que Madame X... a perçu une indemnité de licenciement de 1.690,31 euros versés avec le solde de congés payés alors qu'elle avait droit à une indemnité de licenciement doublée du fait de l'accident de travail reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie » ; ALORS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant de travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était fondée, le licenciement étant, dans ce cas, non avenu ; qu'en pareil cas, le salarié ne peut prétendre aux indemnités attachées aux seuls motifs de son licenciement ;

à un courrier d'alerte de la médecine du travail de Marseille du 10 novembre 2011 particulièrement préoccupant, qui aurait a faire l'objet d'une attention particulière et d'une enquête immédiate, concernant ses inquiétudes sur l'état de santé des collaborateurs de Médéric Conseils qu'elle a rencontrés ; 2) - l'absence de mise en conformité du système électrique constatée lors d'une réunion avec l'inspection du travail le 27 octobre 2011, malgré le rapport de sécurité électrique défavorable qui lui avait été adressé plus d'un an plus tôt par l'inspection du travail ayant des conséquences non seulement sur l'image du groupe mais également sur la sécurité des personnes travaillant dans l'immeuble ; 3) - la remise en cause, sans en avoir référé au préalable et sans respecter la procédure réglementaire de dénonciation des usages, de la subrogation de l'employeur pendant les arrêts maladie…

il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée « suite aux entretiens en date des 24

la somme de 800 euros en espèces provenant de la caisse du marché de Noël à l'insu du président, n'est nullement établi ; que s'agissant du second grief, l'employeur produit une lettre du 4 octobre 2013, signée par les trois salariées du syndicat, soit l'attachée de direction Mme Véronique A... et les deux secrétaires, Mme Karima E... et Mme Élisabeth X..., adressée aux membres du conseil d'administration du syndicat, avec copie à la médecine du travail et à l'inspection du travail, par laquelle elles indiquent être dans la nécessité d'interpeller les administrateurs face à « la situation catastrophique du syndicat » et vouloir « attirer leur attention sur les dysfonctionnements et les comportements inadmissibles de M. Jean D... », le nouveau président depuis 2012, se traduisant par « des menaces, des pressions, un langage grossier...

allègue de ce que le licenciement qui lui a été notifié n'est que l'aboutissement d'un long processus dont l'origine remonte à sa désignation en qualité de Représentant du personnel et verse aux débats à ce sujets les pièces n°4 à 10. Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces n° 4 à 7 qu'elles concernent un incident ayant eu lieu le 14 août 2010 à la suite duquel la Sas SOCIETE DE LA TOUR LAFAYETTE a demandé à l'Inspection du Travail une autorisation de licenciement concernant Monsieur Michel X..., que cette autorisation, tout en reconnaissant le caractère fautif du geste de Monsieur Michel X..., a été refusée. Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces n ° 8, 9 et 10 que Monsieur Michel X... et sa hiérarchie semblaient éprouver quelques difficultés à se comprendre.

par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai » ; l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture de leurs relations de travail en signant une convention de rupture qui fixe, notamment, le montant de l'indemnité spécifique due au salarié et doit être transmise à l'inspection du travail pour homologation ; il résulte des dispositions de l'article L 1237-13 du code du travail que cet acte fixe la date de rupture de la relation de travail, date qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; l'article L 1237-14 de ce même code dispose que la validité de la convention est subordonnée à son homologation ; il résulte de l'application des textes précités qu'à défaut d'homologation, le contrat de travail se poursuit ; par ailleurs, il résulte de l'application des dispositions de…

; que l'employeur justifie également avoir pris en compte le handicap de sa salariée en effectuant une demande de financement de l'aménagement de son poste de travail le 21 décembre 2011, alors même que Mme Valérie X... a été reconnue travailleuse handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réunie le 16 décembre 2011, soit 5 jours auparavant ; qu'en décembre 2011, Mme Valérie X... a saisi l'inspection du travail, de telle sorte qu'a été mis en place un CHSCT extraordinaire le 16 janvier 2012 en présence, notamment, de l'inspecteur du travail, de l'inspecteur de la CRAMIF, du médecin du travail ainsi que des syndicats et de la direction ; que dans le procès-verbal de cette réunion, il est mentionné que Mme Valérie X... a déclaré : "Je fais partie de la maison depuis 2 ans et n'ai jamais travaillé pendant ce temps avec M.

; en l'espèce, Monsieur Y... invoque un comportement agressif, des brimades, injures, menaces et reproches injustifiés sur son travail de la part de Monsieur Z... ainsi que de Monsieur A... ; pour étayer ses affirmations, il produit : - ses propres courriers adressés à la société les 27 octobre 2013 et 6 mars 2014, faisant état de l'expédition d'un double à l'inspection du travail ; ces courriers qui émanent de Monsieur Y... ne peuvent lui constituer une preuve à lui-même ; il apparaît en outre qu'aucun fait précis, daté, identifiable, n'est énoncé par le salarié, fut-ce à titre d'exemple, celui-ci indiquant seulement être "rabaissé et critiqué" et subir des critiques sur son travail de la part de son supérieur Monsieur Z... ; la critique de son travail, fut-elle avérée, ne peut en tant que telle constituer du harcèlement et Monsieur Y...