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; que, par lettre du 16 juin 1986, cette société lui a fait connaître qu'elle ne prolongerait pas le contrat au-delà du 30 juin 1986, date d'expiration de la période d'essai qui y était prévue ; Attendu que la société SODEVA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que la SODEVA avait succédé à la SOCARIM…

; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait expressément le salarié si la cinquième semaine lui avait été payée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que la cour d'appel a estimé que le salarié avait bénéficié de la cinquième semaine de congés payés avant son départ de l'entreprise ; que le moyen manque en fait ; Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à la cour d'appel d'avoir débouté M. Y...

X... a été engagé par la société Gaspard le 21 janvier 1981 en qualité de VRP exclusif ; que le 14 février 1986, il a été licencié avec effet immédiat ; que, prétendant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés afférents à la période de préavis, de dommages-intérêts et d'une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu l'appel interjeté par M. X..., alors, selon le pourvoi, que la société Gaspard faisait valoir dans ses conclusions que l'appel de M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AragonBrunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société JTL fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de la Rochelle, 17 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., des salaires et des congés payés alors, selon le pourvoi, que lors de son engagement, M. X...

Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que la société Auto-Shop fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 26 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., un rappel de salaire ainsi qu'un complément de congés payés et d'avoir liquidé les astreintes assortissant les condamnations à remettre des documents prononcées tant par la formation de référé que par le bureau de conciliation alors, selon le moyen, que la société avait réglé les sommes réclamées avant l'audience ; Mais attendu que le moyen, qui se fonde sur un élément de pur fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Altrans Location fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 2 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une somme de 3950 Frs à titre de complément d'indemnité de congés payés alors, selon le pourvoi, que Mme X...

; que le 31 mars 1987, la société a été déclarée en état de redressement judiciaire et que M. Y... a été révoqué de son mandat de président directeur général ; que par lettre du 19 mai 1987, la société lui a fait savoir qu'il n'occupait plus aucune position salariée dans la société ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes à titre de salaire, de congés payés et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour dire que M. Y... n'était pas lié à la société SIAQ par un contrat de travail et confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Cahors, la cour d'appel énonce que la question de savoir si M. Y...

a été engagée par la société L'Entrecôte en novembre 1975 en qualité de serveuse rémunérée au pourcentage de 15 % sur le chiffre d'affaires ; que la société ayant embauché Mme Z... comme maître d'hôtel, et une barmaid, Mme X..., a estimé que le partage du pourcentage avec ces deux personnes était injustifié ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires, de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que, premièrement, il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme X... d'après lesquelles Mme Z...

l'introduction de l'instance ; Attendu que Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre son ancien employeur, M. Y... ; qu'elle lui réclamait 7 249,91 francs à titre de salaire des mois de juin, juillet et août 1988, 2 925,22 francs de rappel de salaire, 727,98 francs à titre d'heures supplémentaires, 797,79 francs à titre de congés payés et la remise de certains documents assortie d'"indemnités de retard" ; qu'à l'audience du bureau de jugement et en l'absence de l'employeur, Mlle X...

Une faute lourde commise pendant l'exécution du préavis ne prive pas le salarié de son droit aux indemnités de licenciement et de congés payés, lesquelles étaient acquises au jour de la décision de licenciement.

Il résulte de l'article L. 122-32-16, alinéa 2, du Code du travail que le salarié, qui bénéficie d'un congé pour la création d'entreprise, informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé, de son intention, soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail. Néanmoins, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation de ce délai par une rupture automatique du contrat de travail imputable au salarié.

Si un accord négocié au sein du comité d'entreprise ne constitue pas un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail, il n'en contient pas moins un engagement de l'employeur envers ses salariés.. En conséquence, cet accord lui est opposable dès lors qu'il n'a pas informé les salariés qu'il entendait le dénoncer.

de X..., directeur régional, pour faute grave, le 7 avril 1988, pour le motif suivant : "Il a été constaté que, depuis le 27 janvier 1988, vous exerciez une activité indépendante pour votre compte incompatible avec l'emploi à plein temps que vous occupez au sein de notre association" ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 16 février 1990) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que dans ses conclusions délaissées, l'URIOPSS soutenait que M. de X...

X..., engagé le 3 septembre 1984 en qualité de conseiller industriel par la société Delta Neu, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mars 1986 après avoir été mis à pied le 19 mars 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié un arriéré de salaire correspondant aux journées de mise à pied, une indemnité légale de préavis et des rappels de congés payés afférents à ces sommes, alors, selon le moyen, que d'une part, en affirmant que la clause de mobilité visait des secteurs de prospection, et non des lieux d'affectation, dont dépendaient ces secteurs, pour en déduire que le département 29 n'était pas visé par la clause, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'engagement du 17 août 1984 et celle du 27 août 1984 violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; qu'à tout le moins, en ne recherchant pas si le département 29…

a été embauchée le 25 novembre 1985 par la société Europe technique service en qualité de chef d'agence et a démissionné le 16 juillet 1986 ; Attendu que la société Europe Technique service fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement du conseil de prud'hommes rendu en dernier ressort qui l'avait condamnée à payer à son ancienne salariée Mlle X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été embauché le 18 avril 1985 en qualité d'ouvrier agricole par la société des Etablissements Caussat et que son contrat de travail a été rompu le 21 juin 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que l'association Oeuvre des villages d'enfants (OVE) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 19 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer à Mme J...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1988) et la procédure que Mme X... a été engagée comme représentante le 22 mai 1983 par la société à responsabilité limitée Joy's, et licenciée par lettre du 1er février 1984 pour insuffisance d'activité ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon qui lui a alloué un complément de commissions et d'indemnité de congés payés, ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de clientèle ; que, sur appel de la société, celle-ci, après un premier renvoi contradictoire, ne s'est pas fait représenter et que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à son ancienne salariée diverses sommes, alors que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit exposer, fût-ce succinctement, les prétentions et moyens des parties ; qu'il doit être…

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 27 octobre 1987) que M. A..., chauffeur routier au service de M. D..., a, à la suite d'un accident de droit commun, été en arrêt de travail à partir du 25 novembre 1984 ; qu'à l'issu de son indisponibilité, il a repris son travail les 30 et 31 mai 1985, puis, à la demande de son employeur, a pris ses congés payés ; que, par lettre du 18 juin 1985, celui-ci l'a informé qu'en raison de son absence de plus de six mois il avait dû procéder à son remplacement et qu'il ne pourrait le reprendre dans l'entreprise le 30 juin ; que le salarié a alors réclamé devant la juridiction prud'homale des indemnités de rupture ; Attendu que M. D...

est entré au service de la société Beauce, Sologne automobiles en janvier 1969 ; qu'il occupait les fonctions de vendeur voitures neuves, voitures d'occasion ; que le 1er septembre 1983 la société Blois les Saules Automobiles a repris cette dernière société ; que le 14 février 1985 il a été licencié pour insuffisance des résultats ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, congés payés et indemnité de licenciement alors qu'il résulte de l'article 6-07 de la convention collective applicable qu'en cas de mutation d'un secteur à un autre au sein de l'entreprise, le salarié est fondé à percevoir une rémunération mensuelle au moins équivalente à la moyenne des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois précédant le changement pendant 3 mois et que l'arrêt a décidé qu'il n'y a pas eu mutation sans examiner les fonctions…