Rechercher une décision

par contrat du 1er février 1977, il a été promu par la société Grupelec chef de groupe d'un secteur dirigeant plusieurs représentants ; que par la suite, les deux sociétés ont fusionné ; que le salarié a été licencié par lettre du 15 février 1985 avec un préavis de trois mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour le véhicule acquis pour son travail, alors, selon le moyen, que par sa note du 9 mars 1984 la société Grupelec Mabia donnait le choix à ses employés entre la "voiture de la société" et "la voiture personnelle" et fixait les conditions de remboursement des indemnités kilométriques ; qu'il s'est engagé dans un prêt pour l'achat d'un véhicule pour le plus grand bien de la société ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Camille Y..., demeurant Le Petit Villejallier à Jouy-le-Potier (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Constantin X..., demeurant ... (17e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

la salariée fait grief à la décision de l'avoir déboutée de sa demande de complément de salaire maladie pour la période du 11 avril au 9 mai 1988, au motif que le certificat médical ne précisait pas la cause de l'arrêt médicalement prescrit, alors, selon le pourvoi, qu'il n'est pas exigé par la convention collective du bâtiment applicable que les certificats médicaux attestent les causes des arrêts de travail pour maladie ; Mais attendu que la salariée ayant fondé sa demande sur l'article 34, relatif aux périodes d'arrêt de travail dues à une maternité, de la convention collective des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958, le conseil de prud'hommes a constaté que l'intéressée ne justifiait pas remplir les conditions prévues par ce texte ; Que le moyen ne peut être accueilli ;

par lettre du 8 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, mais non sur une cause réelle et sérieuse, alors que le témoignage du pharmacien Tuffier mettait clairement en évidence les commandes en double ou inutiles passées par Mlle Y..., ainsi que l'existence de consignes de l'employeur ; que Mlle Y... devait respecter ces principes ainsi que les obligations imposées par la convention collective aux pharmaciens du coefficient 600 pour la préparation des commandes ; qu'elle a commis des erreurs préjudiciables à l'entreprise, constitutives de fautes graves ; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les obligations contractuelles qui pesaient sur Mlle Y...

Vu les articles L. 132-4 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié de la Compagnie d'entreprises électriques, de sa demande en paiement d'un prorata de prime de 13ème mois, le conseil de prud'hommes a retenu que la suppression de cette prime constituait une modification substantielle du contrat de travail, mais que le salarié, qui en avait été informé, avait poursuivi l'exécution de son travail pendant plusieurs mois dans les conditions imposées, et qu'ainsi il avait accepté cette modification du contrat de travail ; Qu'en se déterminant par de tels motifs alors que le demandeur faisait valoir, dans ses conclusions, que l'avantage litigieux résultait d'une convention collective dont la dénonciation ne pouvait produire effet que dans les conditions prévues par l'article L.

Vu les articles L. 132-4 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, statuant sur une demande de M. X..., salarié de la Compagnie d'entreprises électriques, en paiement d'un prorata de prime de 13ème mois au titre de l'année 1985, le conseil de prud'hommes a retenu que la suppression de cette prime constituait une modification substantielle du contrat de travail, mais que le salarié, qui en avait été informé, avait poursuivi l'exécution de son travail pendant plusieurs mois dans les conditions imposées, et qu'ainsi il avait accepté cette modification du contrat de travail ; Qu'en se déterminant par de tels motifs alors que le demandeur faisait valoir, dans ses conclusions, que l'avantage litigieux résultait d'un accord d'entreprise qui ne pouvait être dénoncé que dans les conditions prévues par l'article L.

A défaut d'accord contraire des parties, le contrat de travail d'un salarié nommé mandataire social et qui n'exerce plus de fonctions salariées, se trouve suspendu pendant la durée de l'exercice des fonctions de mandataire social.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Z..., demeurant à Plaisir (Yvelines), 36, résidence du Petit Bontemps, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie), au profit : 1°/ M. Y..., liquidateur judiciaire des Etablissements Meuret, demeurant à Dreux (Eure-et-Loir), ..., 2°/ l'ASSEDIC, ès qualités de mandataire du GARP, sise à Levallois Perret (HautsdeSeine), avenue Jules Guesde, 3°/ l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, sise à Lucé (Eure-et-Loir), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

par lettre du 15 juin 1982, avec dispense d'effectuer un préavis d'un mois, pour insuffisance de résultats ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, violé les articles 1315 et suivants du Code civil par "non-respect de la preuve", notamment lors des opérations de l'expertise ordonnée par les premiers juges ; d'avoir, d'autre part, violé les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail, le montant des commissions retenues à son profit par la cour d'appel étant, selon le moyen, inférieur au SMIC ; d'avoir, enfin, limité à un mois l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'il serait d'usage que la durée de la période d'essai et celle du préavis soient identiques et que, par application de la convention

La pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui n'est pas assimilable à la pension d'invalidité. L'âge auquel celle-ci prend fin, selon l'article L. 322 ancien (devenu L. 341-15) du Code de la sécurité sociale, est l'âge minimum fixé par voie réglementaire. C'est par une interprétation nécessaire du contrat de prévoyance intervenu entre une compagnie d'assurance et un employeur et stipulant que la rente d'invalidité est servie aussi longtemps que la Sécurité sociale verse elle-même une pension d'invalidité, que les juges du fond ont décidé que le service de ladite rente devait cesser à la date à laquelle une pension de vieillesse a été substituée à la pension d'invalidité que percevait l'intéressé.

il résulte des articles 20 et 26 du décret n° 50-1291 du 22 décembre 1958 et du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 que la juridiction saisie d'un différend qui fait apparaître une difficulté médicale relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est tenue de mettre en oeuvre une expertise médicale avant de statuer et qu'en négligeant d'y avoir recours, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; et alors qu'enfin, troisièmement, en ne répondant pas aux conclusions de M. D..., faisant état d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 20 janvier 1984, qui déclarait le salarié en rechute d'accident du travail et décidait de l'indemniser sur cette base, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que la position 5, coefficient 745 correspond à l'emploi de "chef de chantier, 2e échelon" ; que, par suite en retenant que l'emploi de "commis d'entreprise" au seul motif qu'il constituait une promotion, permettait à l'intéressé "chef de chantier 1er échelon", puis commis d'entreprise au coefficient 655, de prétendre au coefficient 745 quand ce coefficient 745 correspond à l'emploi de "chef de chantier 2e échelon", qui "en plus des fonctions du 1er échelon, a une bonne pratique de son métier pour assurer l'organisation et le commandement "de chantiers de technicité plus complexe ou de technicité courante, mais diversifiée de sa spécialité ; dirige et coordonne dans certains cas l'activité

l'employeur en ayant pris l'initiative ; Que, dès lors, la rupture s'analysant en un licenciement, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 14 de l'avenant à la convention collective ne pouvait avoir pour effet de priver le salarié de son droit à l'indemnité légale de licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que les tâches confiées à M. Z... n'entraient pas dans le cadre normal de ses fonctions de gérant, tandis que ce fait était expressément contesté par la société Barlett dans ses conclusions, sans dire

par lettre du 26 avril 1983, M. B... informait son employeur qu'il considérait que cette modification unilatérale le rétrogradait et dénaturait son emploi et demandait des précisions ; que n'ayant pas obtenu de réponse, il envoyait à son employeur une lettre dans laquelle il indiquait que cette modification de sa qualification équivalait à un licenciement déguisé, que des pressions pour le faire démissionner avaient provoqué chez lui un choc psychologique et aggravé son état de santé en l'obligeant à cesser son activité et qu'il saisissait le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société C... France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B... des sommes pour inobservation de la procédure de licenciement et au titre de l'article 700

l'employeur, tout en lui accordant une augmentation de salaire supérieur à son montant, a mis à sa charge, à compter du 1er février 1986, le paiement du loyer de ce logement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de remboursement des sommes payées par elle depuis le 1er février 1986 pour son logement de fonction, le conseil de prud'hommes a énoncé que son salaire avait été augmenté en compensation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'intéressée qui soutenait que cette augmentation de salaire correspondait à une augmentation de son horaire de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;

La délégation, prévue par l'article 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967, modifiée par la loi du 31 juillet 1968, que peuvent donner les caisses nationales à une union des caisses nationales, concernant les problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale et la signature des conventions collectives, n'a pas pour effet de dégager la Caisse de sa responsabilité quant aux conséquences qui résulteraient de l'application, conformément à un avis donné par l'Union nationale des caisses nationales de Sécurité sociale (UCANSS), de dispositions légales ou conventionnelles par la Caisse à son personnel.

l'employeur justifiait, par la production des doubles des bulletins de paie, que la prime annuelle relative à l'exercice 1985 avait été réglée au salarié en deux versements, en juillet 1985 et au début de septembre 1985 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que ces versements ne pouvaient concerner que l'exercice 1984, la prime de fin d'exercice étant payée au cours de l'année suivante, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'arrêt rejetant la demande formée par le salarié du paiement de la prime de fin d'exercice 1985, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

par arrêté du 27 février 1961, pourtant applicable en l'espèce, l'arrêt attaqué a violé ladite convention et par conséquent l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le protocole d'accord en date du 28 mai 1974 prévoit en son article 2 que le personnel d'association telle l'UOSR bénéficie par dérogation "des conditions de travail (durée du travail, congés annuels), de rémunération et d'ancienneté fixées pour les personnels de même catégorie relevant du Code de la santé publique", il n'en est pas de même de la qualification professionnelle qui reste régie par la convention collective précitée ; en déterminant la qualification professionnelle de Mme Z... par référence au Code de la santé publique, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 2 susvisé et par conséquent violé une nouvelle fois les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés (GAMEX), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Laval (Section activités diverses), au profit : 1°) de Mme Marie-Annick X..., domiciliée ... (Mayenne), 2°) du Syndicat CGT de GAMEX-Laval, dont le siège est ... (Mayenne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

il résulte de l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail, que l'employeur doit, après consultation du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements ; que cette disposition n'est pas limitée aux licenciements collectifs ; Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui avait déclaré avoir pris sa décision en se fondant sur un critère d'ancienneté,0 n'avait pas respecté en réalité celui-ci, M. X... n'étant pas le chef de chantier le moins ancien, et a pu décider que dans ces conditions le licenciement était intervenu abusivement ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a exactement décidé que le contrat de travail se poursuivant sans solution de continuité par l'effet des dispositions de l'article L.