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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la cession des parts sociales qu'il détenait au sein de la société Atlantic affrètements, M. X... a été engagé par cette société en qualité de directeur adjoint, suivant contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 ; que M. X... a cessé toute activité professionnelle le 4 septembre 2009 ; que la société Atlantic affrètements lui a notifié la rupture anticipée de son contrat de travail le 1er février 2010 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de remboursement d'acomptes prélevés sur ses salaires et de paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail à durée déterminée pour

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. X... relatives aux repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE les repos compensateurs non pris donnent lieu, en application de l'ancien article L. 3121-31 du code du travail, au paiement d'une indemnité compensatrice qui correspond à une somme afférente au salaire dû au titre du contrat de travail en sorte que, malgré la qualification avancée en demande de dommages-intérêts, la prescription quinquennale est applicable ; que cette prescription ayant pour point de départ la date à laquelle ces repos étaient exigible et la saisine de la juridiction prud'homale par M. X...

les premiers juges étant admis par M. X... et n'étant pas discuté, à titre subsidiaire par la SARL POLYRIB » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Denis X... a indiqué qu'il l'avait son camion au minimum une fois par semaine ; qu'il ressort de l'agenda versé aux débats qu'il effectuait régulièrement le lavage et l'entretien de son camion ; que le contrat de travail spécifiait qu'il travaillait du lundi au vendredi. Les heures de travail effectuées le samedi et contestées par l'employeur n'ont pas été comptabilisées ; que pour chaque entretien et lavage du camion, Denis X... a estimé le temps à 3 heures ; que le Conseil de prud'hommes a estimé que le temps qui devait être comptabilisé pour chaque entretien et lavage était de 1 h 30 ; que le nombre de lavage et entretien sur les deux contrats s'élève à 48 ; que le nombre d'heures de travail est de 48 x 1 h 50 = 72 heures.

X..., entré au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher le 28 janvier 1980, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable du département retraite sud à la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) du Centre ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise devant prendre fin le 30 novembre 2008 ; qu'il a mis fin au contrat de travail par lettre du 6 novembre 2008 ; que reprochant à son employeur de ne pas lui avoir donné d'autre choix que de démissionner de son emploi ou de reprendre son activité au sein de la caisse en abandonnant son projet personnel auquel il se consacrait depuis trois années, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui était imputable…

; que ces faits ont été confirmés par une lettre circonstanciée de l'ancienne responsable de l'association Mme Z..., adressée au conseil de la salariée au cours de la présente procédure le 19 juin 2009 ; qu'ils ont été aussi confirmés par le président lui-même M. A..., qui a rédigé 2 attestations circonstanciées relatant ces propos et le souhait des organismes financiers de mettre fin au contrat de travail de Mme X... au moyen d'une proposition de « départ volontaire » (sic) ; que le président de l'association ajoute : « bien qu'aucune faute ne puisse être imputée à Mme X..., une proposition de licenciement pour faute lourde devait lui être proposée, une transaction rédigée par un cabinet d'avocat ; qu'en contrepartie, Mme X...

sur chiffre d'affaires fixés par l'employeur, réalistes, dépendaient d'éléments indépendants de sa volonté; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.

; que les fautes sérieuses relevées ci-avant à l'encontre de M. X... rendaient impossible, sans préjudice pour l'association, compte tenu du niveau de responsabilité du salarié, la poursuite de la relation du travail et autorisaient l'employeur à prononcer son licenciement ; que toutefois, ces manquements ne revêtaient pas une gravité exigeant la rupture immédiate de son contrat de travail ; que c'est donc à raison que le conseil de prud'hommes a considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la fonction de directeur financier implique des obligations légales de production de compte et l'établissement des documents fiscaux et qu'il n'est pas versé aux dossiers d'éléments tangibles qui pourrait indiquer que M. X...

licenciement et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance d'une clause de garantie d'emploi suppose que soit caractérisée la volonté claire et non équivoque des parties de suspendre ou de restreindre, pendant une durée déterminée, le droit de l'employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail pour quelque motif que ce soit sauf faute grave, faute lourde, force majeure ou accord des parties ; que ne caractérise pas une telle volonté claire et non équivoque la clause selon laquelle le salarié absent pour accident ou maladie reprend, à son retour, son ancien emploi sous réserve que son absence n'ait pas été supérieure à un an et que son remplaçant n'ait pas une ancienneté dans l'emploi supérieure à celle qu'avait acquise, avant sa maladie, l'ouvrier remplacé ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a…

ne peuvent infirmer ce témoignage précis ; qu'il s'agit de propos et d'attitudes particulièrement incorrects de la part d'un responsable, qui sont suffisamment graves pour justifier le licenciement » (cf. arrêt, p. 4 § 6 à p. 6 § 4) ; ALORS QUE le licenciement pour insuffisance professionnelle suppose une inaptitude du salarié à assumer les fonctions qui lui sont confiées en application de son contrat de travail ; qu'en se bornant à relever qu'il résultait d'une attestation de Monsieur Z... que Monsieur Lionel X... avait tenu des propos et adopté des attitudes particulièrement incorrects de la part d'un responsable, qui sont suffisamment graves pour justifier le licenciement, sans caractériser en quoi de tels propos et attitudes révélaient une inaptitude de sa part à assumer ses fonctions d'animateur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était fondée sur une faute grave et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes et condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE pour apprécier certains des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, il sera rappelé que le contrat de travail comporte la clause suivante : «Dans le cadre de son travail de coursier, la société met à disposition Monsieur Jonathan X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de la reprise de l'instance à l'égard de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SCTP ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 avril 2011), statuant sur contredit, que M. X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société SCTP, dont M. Y... est désormais le liquidateur judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale, le 19 septembre 2006, d'une demande de résiliation judiciaire de cette convention ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; Attendu que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que par contrat d'agent commercial en date du 8 mars 2004, la société Ceti a donné mandat à M. X... d'effectuer pour son compte des contrôles techniques, des diagnostics, des évaluations et des expertises dans le domaine immobilier ; que les parties ont, le 3 octobre 2005, conclu un contrat de travail visant la qualité de VRP ; que le salarié, licencié le 24 novembre 2008, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l' article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article 38 de la convention nationale de l'immobilier du 9 septembre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 2011), que le 28 juillet 2005, un contrat de travail a été signé entre la société Santé sports international (SSI) et M. X..., pour occuper les fonctions de chargé de communication ; que par lettre du 18 octobre 2007, il a été licencié pour motif économique ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail et de sa rupture, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître la qualité de co-employeur à son égard de la société Trolem et obtenir la condamnation solidaire des deux sociétés à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Société ALSACE-LAIT à lui verser diverses indemnités ; AUX MOTIFS QUE « 2°) Sur la recherche de reclassement de Monsieur X... : Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

d'exécution de la clause pendant laquelle le salarié ne percevait que 15 % de son salaire moyen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de non-concurrence stipulée par le contrat de travail était limitée dans le temps et dans l'espace et constaté le caractère non dérisoire du montant de la contrepartie financière égale à six mois de salaire soit 25 % du montant de celui-ci pendant sa période d'application, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que cette clause était valable, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

sans bâchage-débâchage, ni manutention manuelle ; qu'ayant été licencié le 5 décembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié mentionnait une rémunération mensuelle nette de 1 372,04 euros, "pour l'horaire de travail collectif à temps plein effectué selon les dispositions en vigueur dans l'entreprise", sans aucune référence aux modalités de calcul de cette rémunération nette à partir de la rémunération brute ; qu'il était constant, et non contesté, que le salarié avait toujours, pour cet horaire, perçu la rémunération nette contractuellement prévue ; qu'ainsi, en faisant droit à la demande de rappel de salaires de celui-ci au motif…

de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

AUX MOTIFS QUE « dès lors que la salariée n'a pas été déclarée par le médecin du travail inapte à son emploi de responsable de secteur, mais apte sous condition de travailler sur un autre secteur, il n'appartient pas à l'employeur ni au juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail et que, si l'employeur estimait que la poursuite du contrat de travail était impossible, compte tenu des réserves émises par le médecin du travail et du refus présumé de la salariée d'être nommée au poste de responsable de secteur nord-est, il lui incombait de solliciter de nouveau l'avis du médecin du travail, seul habilité à décider de l'inaptitude de la salariée à son poste de travail, et d'exercer le cas échéant le recours prévu par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juillet 2011), que M. X... a été engagé le 2 mai 1990 par la société Alpes entretien distribution (AED) en qualité de représentant exclusif ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence limitée à douze mois et au secteur où il exerçait son activité ; que M. X... a démissionné de son emploi le 4 juin 2009 et demandé que son préavis de trois mois soit réduit à deux mois ; que la société AED ayant accepté cette demande, M. X... a quitté son emploi le 3 août 2009 ; qu'il a été engagé par la société Savoir hygiène, entreprise concurrente de la société AED, pour assurer la distribution de ses produits dans la région Rhône-Alpes ; que la société AED a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses