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Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse par la société Bisman, le 1er juillet 1961, a été licenciée par lettre du 5 août 1996 "en raison de pertes économiques consécutives des années 1993, 1994, 1995" ; Attendu que pour débouter Mme X...

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., au service de la société Diffusion spécialités régionales (Dispéré), en qualité de cadre commercial, a été licencié par lettre du 21 avril 1995 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel se borne à confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil en énonçant que "la lettre de licenciement, qui est un long galimatias mélangeant tous les motifs économiques possibles actuels et passés de licenciement sans viser précisément et préférentiellement l'un deux, n'est pas motivée au sens des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail" ; alors que, par ailleurs, la cour d'appel a constaté que M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1999) d'avoir déclaré la résiliation du contrat de travail de M. Z... nulle pour avoir été prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et d'avoir condamné la société SAVA à payer à M. Z... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaires au titre des mois de décembre 1992 et janvier 1993 alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant, pour écarter le témoignage de M. A..., seul témoin des faits qui avait attesté que M. Z... était à l'origine de l'altercation l'ayant opposé à M.

X..., embauché le 26 mars 1990 en qualité de foreur-chauffeur par la société Lefeuvre, a été licencié pour faute grave le 25 juin 1996 ; Sur les trois premiers moyens, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une erreur grossière d'appréciation de la cour d'appel et du non respect du contradictoire ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les conclusions et les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que les faits de…

Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement de l'autorisation de jeux qui expirait le 31 mai 1995 ; qu'aucune exploitation provisoire n'étant accordée, l'exploitation de tous les jeux devait cesser dès la notification de cette décision ; que, par lettre du 3 juin 1995, le casino a notifié à ses salariés la rupture de leurs contrats de travail pour cause de force majeure ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Metz, 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprévisibilité de l'événement, élément…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 1999), Mme X..., engagée au service de la société Guillaud Création depuis 1967, en qualité de secrétaire commerciale facturière, a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 mars 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en déclarant qu'il ressortait de la lettre de licenciement dans laquelle l'employeur indiquait "nous devons pour assurer la pérennité de la société procéder à des allégements de personnel, vos absences continuelles, votre comportement, le mauvais état d'esprit dont vous faites part, les propos que vous tenez à l'égard de la société vous désigne bien évidemment pour faire partie du personnel que nous devons licencier, nous aurions pu profiter des très…

Attendu que M. Y... a été embauché par la société Comptoir du Rouergue à compter du 1er mai 1977 en qualité de VRP ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 30 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer à son ancien salarié différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, de rappel de commissions, d'indemnité de préavis, de congés payés et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1 ) que, en énonçant que le salarié n'avait pas bénéficié d'un temps suffisant pour s'adapter aux nouvelles exigences de la direction et avait fait l'objet d'un subit harcèlement de la part de l'employeur alors qu'il était en mauvaise…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 1999), que Mme Y..., travaillant depuis 1958 en qualité de préparatrice au sein de la X..., a été licenciée pour faute grave le 17 novembre 1995 ; qu'il lui était reproché des manquements à ses obligations professionnelles ainsi que le vol d'un cosmétique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et accueilli les demandes de la salariée, alors selon le premier moyen, que la lettre de licenciement énonçait "le 26 octobre 1995, vous vous êtes rendue coupable d'un vol d'un produit de l'officine.

Attendu que le 1er juin 1995, le ministère de l'intérieur a notifié à la société Casino Europe 92, le non-renouvellement de l'autorisation de jeu qui expirait le 31 mai 1995, qu'aucune exploitation provisoire n'étant accordée, l'exploitation de tous les jeux devait cesser dès la notification de cette notification ; que par lettre du 3 juin 1995, le Casino a notifié à ses salariés la rupture de leurs contrats de travail, pour cause de force majeure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er février 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprévisibilité de l'événement, élément…

Attendu que le 1er juin 1995, le ministère de l'intérieur a notifié à la société Casino Europe 92, le non-renouvellement de l'autorisation de jeux qui expirait le 31 mai 1995, qu'aucune exploitation provisoire n'étant accordée, l'exploitation de tous les jeux devait cesser dès la notification de cette notification ; que par lettre du 3 juin 1995, le Casino a notifié à ses salariés la rupture de leur contrat de travail, pour cause de force majeure ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Metz, 1er février 1999, 15 mars 1999 et 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage, alors que, selon le moyen : 1 /…

; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sicetic, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du salarié à titre de rappel de salaires et congés payés, d'indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve n'incombe pas spécialement à l'employeur ou au salarié et qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement au vu des éléments fournis par les deux parties ; que c'est seulement après un tel examen que le juge peut déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur de ce chef ; que la cour d'appel qui, après avoir examiné le contenu de documents qui lui avaient…

X..., qui se trouvait en arrêt de travail depuis le 16 novembre 1995 et revendiquait la qualité d'accidenté du travail, a été licencié le 19 février 1996 par la société Guilmault poids-lourds, en raison de son refus de souscrire un avenant contractuel prévoyant l'application, à compter du 1er janvier 1996, de la Convention collective nationale des services de l'automobile ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

système qui s'y substituerait, compte tenu de l'évolution de la législation sociale, afin de lui assurer un revenu de remplacement et l'inscription de points de retraite dans le régime des cadres jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier de ses droits à retraite" ; que le contrat de travail prévoyait encore "après la résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit le salarié (...) s'engage formellement pendant 3 années à ne pas s'intéresser sous quelque forme que ce soit à une autre affaire concurrente à celle de la société" ; qu'il a été licencié le 17 décembre 1996 pour faute grave pour les motifs suivants : incompétence professionnelle, incompatibilité de caractère et désaccord avec la politique de l'entreprise, indélicatesses, perte de confiance, attitudes critiques, discourtoises ou injurieuses vis-à-vis des dirigeants, des membres du personnel, actes d'insubordination ; Sur…

Attendu que M. X..., employé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône depuis le 1er août 1974, a été mis à la retraite par lettre du 11 juillet 1989 à compter du 1er octobre 1989, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-12 du Code du travail et l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, statuant après renvoi de cassation (Cass Y... 19 juin 1997 n° 2685 D) énonce qu'en application de l'article L.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1987 par la société Vizinot en qualité de vendeur a été licencié le 19 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en retenant les conclusions tardives de l'employeur, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que M. X...

que les lettres précitées du 25 mars 1993 constituaient des contrats de travail à durée déterminée ; que Mmes E..., F..., B..., Y..., D... et Risse ont, de plus, demandé la requalification desdits contrats de travail en contrats de travail à durée indéterminée et la condamnation solidaire des sociétés au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. X... a demandé la condamnation solidaire des sociétés au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par lui invoqué ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que les sociétés Hôtel du Golgotha et Pyrénées hôtels font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mmes E..., F..., B..., Y..., D... et Risse, ainsi que M. X...

L. 425-1, alinéa 4 du Code du travail aux anciens délégués du personnel, 6 mois après l'expiration de leurs fonctions ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société USP à payer à Mme Y... la somme de 120 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il en résulte que le refus du salarié constitue en principe une faute grave ; qu'en l'espèce, Mme Y... a été licenciée pour avoir, notamment, refusé la mutation qui lui avait été proposée ; que la société USP avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le refus de mutation de Mme Y...

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché en qualité de raccordeur le 11 octobre 1982 par la société SADE, a été licencié pour motif économique le 24 novembre 1993 ; Attendu que la société SADE fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 décembre 1998) de l'avoir condamnée à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement circonstanciée faisait état du fait que l'agence régionale de Normandie avait été conduite, en raison de graves difficultés, à mettre en oeuvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que cette procédure était justifiée par la diminution importante du volume d'activité de l'agence (conjoncture défavorable ne laissant présager de redressement dans les…

; qu'à la suite d'une modification du contrat de travail proposé le 8 février 1995 par la société Dispere, venue aux droits de la société Carrier, et refusée par le salarié le 9 mars 1995, celui-ci a été licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel se devait de rechercher, si M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., au service de la société Copie flash depuis le 1er avril 1993, a cessé d'exécuter le contrat de travail, après avoir fait constater par huissier la fermeture de son lieu de travail le 10 février 1997, et saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'un rappel de salaire fondé sur une requalification de son emploi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.