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par contrat à durée déterminée d'un an prévoyant le paiement d'un salaire brut et de frais de déplacements sur présentation de factures ; que, le 6 octobre 1994, l'association a rompu le contrat de travail par télégramme suivi d'une lettre de confirmation le 25 octobre 1994 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 1996) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme au titre de remboursement de ses frais de déplacement, alors, selon le moyen, que pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait justifié avoir régulièrement adressé ses frais de route à l'employeur sans s'assurer que lesdits "

Vu les articles 544, alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir et met fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré irrecevable, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, la demande formée contre le mandataire liquidateur de son employeur ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Muriel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Briey (sections activités diverses), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

par arrêt devenu irrévocable du 14 septembre 1998, la cour d'appel a statué sur cet appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur n'a pu être effectué, le salarié étant absent de son domicile ; que le 4 juillet 1994, ce dernier a transmis à la SMTU, une attestation identique quant à ses sorties ; que le 15 novembre 1994, l'employeur a décidé de suspendre le paiement de la garantie de ressources et a retenu la somme versée à ce titre sur le salaire de l'intéressé ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en répétition de cette somme ; Attendu que la SMTU fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli la demande du salarié , alors selon le moyen, d'une part que les accords collectifs des 30 octobre 1991 et 15 juillet 1992 ayant pour seul objet de préciser les droits et obligations réciproques des salariés de la SMTU et de celle-ci, l'

la salariée, exerçant une emploi à caractère saisonnier, ne bénéficiait pas des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, sur la mensualisation annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Et attendu, d'autre part, qu'elle a constaté que le décompte des heures supplémentaires accomplies par la salariée, qui avait été retenu par le conseil de prud'hommes, n'était pas contesté ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime de fidélité pour les motifs figurant au mémoire, et tirés de la violation des articles 6 bis et 8 bis du contrat de travail prévoyant son paiement ;

par courrier du 11 mars 1991, ne pouvait constituer la cause du licenciement puisqu'elle répondait à l'alternative proposée par l'employeur dans un courrier du 5 mars 1991, d'un maintien sous certaines conditions dans l'entreprise ou d'un licenciement pour des causes déjà connues et exprimées dans son courrier du 5 mars 1991 et dans un courrier antérieur du 28 février 1991, et ayant justifié une convocation à entretien préalable du 5 mars 1991, si bien qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé ces trois courriers, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que, ne précisant pas sur quelles pièces elle appuyait son jugement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle sur la décision attaquée (violation de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile) ;

l'employeur et de l'absence de sanction par ce dernier, spécialement si cette procédure de licenciement est fondée sur une lettre qui n'était pas publique ; que le juge doit également réfuter les motifs du jugement dont une partie a demandé la confirmation ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait, dans les motifs de sa décision dont M. X... avait, sur ce point, demandé la confirmation, relevé que ce dernier, salarié de la société Halbronn depuis 13 ans, n'avait pas été informé de la modification substantielle envisagée de son contrat de travail, et que la lettre de réponse qu'il avait écrite le 2 novembre 1993 était nominative à l'égard de son employeur ; que le conseil de prud'hommes en avait conclu que la réaction de M. X... était compréhensible et que la faute grave n'était pas caractérisée ;

par lettre du 23 avril 1993 pour insuffisance de résultats commerciaux ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Transiciel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996) de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, que d'une part, il est indifférent que la société Axime Ingénierie, cédante de la société Cogid, qui avait fixé en août 1992, d'un commun accord avec M. de X... les objectifs à atteindre, "n'ait pas procédé au licenciement du salarié pour insuffisance de résultats et lui ait, au contraire, abandonné les avances sur commissions qu'elle lui avait versées et payé une prime complémentaire en janvier 1993" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de M. Paul Z..., ayant exercé sous l'enseigne "CRET", demeurant ..., 80200 Péronne, 2 / de l'AGS-ASSEDIC de l'Oise et de la Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section Industrie), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Paul Z... ayant exercé sous l'enseigne CRET, domicilié ..., 80200 Péronne, 2 / de l'AGS-ASSEDIC Oise Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alberic Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Presses de Nevers, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2 / du CGEA-IDF Ouest (75-78-92) (anciennement GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort de conseil de prud'hommes ; Attendu que la SCOP l'Avenir s'est pourvue en cassation contre deux jugements rendus, en ce qui concerne un certain nombre de salariés, sur une demande dont les éléments ou l'un d'entre eux excédaient le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, que ces jugements étant susceptibles d'appel à l'égard de MM. XL...,

par contrat de retour à l'emploi d'une durée de six mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ses salaires pour la période du 1er avril 1995 jusqu'au terme de son contrat de travail ; Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié s'était tenu à la disposition de son employeur à partir du 1er avril 1995 jusqu'au 12 juin 1995, terme de son contrat de travail et qu'il en résultait que l'employeur, bien qu'il n'ait pas satisfait à son obligation de lui fournir du travail, était redevable du salaire pour cette période ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;

X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée tant contre la société Siemens que contre la société Rélectronic ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'un vice du consentement inhérent à la procédure prud'homale engagée a conduit M. X... à commettre une erreur déterminante sur l'existence d'un nouveau contrat en raison de l'offre imprécise et de l'acceptation non éclairée qui en est résultée et sur la réelle portée juridique de ses engagements, constituant ainsi indubitablement un vice du consentement, et alors, selon le second moyen, que l'appartenance de différentes sociétés au sein du même groupe crée entre elles une solidarité interne liée à l'unité économique dudit groupe et qu'en conséquence, M. X...

la salariée du bulletin de salaire de février 1998 sous astreinte, alors, selon le moyen, que ce document a été demandé pour la première fois le 23 juillet 1998, alors que la rupture du contrat de travail remontait à plus de quatre mois ; que le fait que la salariée ait pu chiffrer avec exactitude le montant de sa créance de salaire du mois de février 1998 avec imputation de la CSG et RDS révèlait, ou, à tout le moins, supposait qu'elle était entrée en possession de ce document car, à défaut, elle n'aurait pu calculer avec autant de précision sa créance à ce titre et n'aurait pas attendu plus de quatre mois et demi pour en solliciter la délivrance ; qu'ainsi, en ordonnant la remise du bulletin de salaire, sous astreinte de 100 francs par jour de retard, la formation de référé du conseil de prud'hommes a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article R.

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la Fédération française d'économie montagnarde fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 novembre 1996) d'avoir décidé que M. X... devait se voir appliquer les dispositions du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture concernant le directeur de chambre d'agriculture, alors, selon le premier moyen, que le statut administratif des agents des chambres d'agriculture est un statut d'ordre public exclusivement ; que M. X... avait parfaitement conscience de l'impossibilité pour lui de suivre la procédure normale dans ce cadre (saisine préalable d'une commission statutaire paritaire gracieuse de conciliation et, par la suite, du tribunal administratif...). qu'il a donc saisi, comme le dit la cour d'appel, "sa juridiction naturelle" (le conseil de prud'hommes)...

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M. Y... était salarié de la société Promexport dont M. X... était le représentant légal ; Attendu que pour condamner M. X..., solidairement avec la société Promexport, à payer à M. Y... une provision sur un rappel de salaire et des frais de déplacement, l'ordonnance attaquée, rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, se borne à énoncer que M. X... est toujours le représentant légal de la société Promexport ; que M. X... reconnait n'avoir qu'une boîte postale à Bruxelles ; que l'article 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 précise que le défendeur, domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, peut être atteint dans un autre Etat contractant ; que si la société Promexport est bien domiciliée en Belgique, c'est bien M.

l'employeur renonçant à la clause et le salarié à sa contrepartie financière,) ne résultait pas de la stipulation de la transaction emportant renonciation à tous droits, actions et prétentions ; que, dès lors, en niant l'existence d'une telle renonciation au motif inopérant que les formalités contractuelles et conventionnelles n'avaient pas été respectées, et en affirmant, au surplus, de façon erronée que la mention "libre de tout engagement" figurant sur le certificat de travail ne pouvait suppléer cette exigence formelle, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil ; alors enfin, que, invitée à rechercher si la clause finale de la transaction, de par sa généralité,

l'employeur en 1992, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, estimant qu'elle avait été victime d'une discrimination dans sa rémunération par rapport à ses collègues masculins ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que tout employeur doit assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; qu'en affirmant que les compétences en matière sociale de Mme X..., qui lui avait valu des tâches spécifiques, ne suffisent pas à établir que son travail était de valeur égale à celui du responsable du