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considérant que cette transaction ne lui allouait même pas une indemnité couvrant cette période, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'enfin, en allouant à M. X... une somme globale de 250 000 francs pour l'indemniser du préjudice consécutif à son licenciement nul, sans distinguer entre la sanction de la perte du statut protecteur et la réparation d'un autre préjudice et sans constater que le licenciement n'avait pas de motif économique réel et sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée

l'employeur de griefs à l'égard de Mlle X... au sujet de son travail d'autre part, ne suffisaient pas à rendre inexact le motif d'ordre économique et tiré de ce que le chiffre d'affaires s'était trouvé amoindri depuis quelques mois, motif sur lequel l'arrêt attaqué ne s'est pas expliqué entachant ainsi sa décision d'un défaut de motifs et violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'absence de difficultés financières ainsi que le maintien du poste de la salariée ; qu'en l'état de ses énonciations, la cour d'appel a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mon Tou, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur s'était conformé aux décisions de l'administration ; que l'autorisation administrative de licenciement étant exécutoire, il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas attendu l'issue de ce recours ; que la remise des parties en l'état où elles se trouvaient avant le licenciement se heurtait à une impossibilité de fait et de droit puisque le salarié n'avait pas accompli la prestation qui justifiait le versement du salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation ne laissait rien subsister de celle-ci de sorte que le salarié avait droit à réparation à compter du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant l'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 13 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

par lettre du 21 septembre 1984 ; que les décisions administrative et judiciaire ont été respectivement confirmées par le tribunal administratif et la cour d'appel ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin, principalement, de voir constater la nullité de son licenciement et, subsidiairement, d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande principale, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que Mme X... justifiait, à la date de la rupture, des mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et de délégué du personnel ;

il résulte des dispositions combinées des troisième, sixième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée, en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis ou à compter de la mise en cause résultant de plein droit de la fusion, cession, scission, ou du changement d'activité ; que lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé

par lettre du 18 février 1992, après avoir été convoqué le 14 février 1992 à un entretien préalable auquel il ne s'est pas présenté ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que le licenciement verbal avait bien eu lieu, ne pouvait admettre l'annulation postérieure de cette mesure, sans vérifier que cette annulation avait recueilli l'accord du salarié ; que le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le licenciement n'était intervenu qu'après une absence injustifiée et prolongée du salarié, malgré plusieurs relances de l'employeur ;

par lettre du 10 mars 1992 au motif que son absence constituait une faute grave préjudiciable à la bonne marche du magasin ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... avait eu lieu sans cause réelle et sérieuse et qu'il était abusif et d'avoir en conséquence condamné Mme X... à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de dommages et intérêts et à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'après avoir écarté l'existence d'une faute grave, la cour d'appel ne pouvait en déduire d'emblée qu'il existerait une cause réelle et sérieuse de licenciement, notion distincte de la précédente ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification qui s'imposait à lui, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Vu les articles 1134 du Code civil, 3 et 41 de l'accord d'entreprise du 1er juillet 1980 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que si l'emploi de chirurgien-dentiste ne peut être rattaché à aucun des emplois énumérés par l'accord d'entreprise, il est cependant constant qu'outre cet emploi, M. A... avait, depuis 1981, la responsabilité de directeur de l'ensemble des centres dentaires des Mutuelles de l'Isère et qu'à ce titre, les dispositions de l'accord d'entreprise du 1er juillet 1980 prévoyant une indemnité de licenciement correspondant à un demi mois de salaire par année de présence, lui sont applicables ; Attendu, cependant, que,

par lettre du 18 mai 1990, l'employeur a licencié la salariée en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la salariée au remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis que l'employeur prétendait lui avoir versée par erreur, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité de préavis lorsque celui-ci est inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail du salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi à la suite d'une maladie professionnelle, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article.

la salariée ne pouvait assurer ni ses fonctions nouvelles, ni ses fonctions anciennes, du fait de son état de santé, de sorte que l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; alors, au surplus, et en tout cas, que l'offre d'un emploi de rang inférieur, avec maintien du salaire, ne peut en aucun cas rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, de sorte qu'en tout état de cause, l'arrêt procède d'une violation des textes susvisés ; alors, enfin, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la salariée a pris l'initiative de la rupture, d'une part, en demandant sa sortie de l'entreprise le 5 décembre 1983, d'autre part, en saisissant le conseil de prud'hommes, le 7 décembre 1983, d'une demande de résiliation du contrat de travail ;

par lettre du 18 mai, reçue par la salariée le 20 mai 1989, la société BSD a mis fin au contrat de travail ; que Mme Le Fouler a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; Attendu que la société BSD fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Le Fouler un rappel de salaires, une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et des frais de déplacement pour stage en retenant, pour ces calculs, une période de travail de plus d'un mois, alors, selon le moyen, qu'elle soutenait dans ses conclusions que "... Mme Le Fouler a travaillé du 3 avril au 11 avril 1989 et a cessé son travail le 12 sans fournir un quelconque justificatif ou un quelconque arrêt de travail et a adressé un arrêt de maladie de complaisance du 24 au 28 avril 1989" ;

l'employeur de la finalité de son stage d'initiation à la vie professionnelle ; qu'ayant ainsi tranché préalablement la question de fond dont dépendait la détermination de la compétence, la cour d'appel en a déduit à juste titre que la demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale et que Mlle X... était mal fondée en son contredit ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur au titre des irrégularités de la procédure de licenciement ; Attendu que le jugement attaqué a accordé à la fois à Mlle X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Association à payer à Mlle X... une somme à titre de salaire du 1er au 15 novembre 1989, un complément de congé payé pour cette période, et une indemnité pour non-respect de la procédure, le jugement rendu le 7 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

par contrat du 1er juillet 1988, Mme X..., pharmacien à Colomiers, a engagé à temps partiel et pour une durée indéterminée Mlle Y... en qualité de pharmacien assistant ; qu'une période d'essai de trois mois a été prévue, que le 13 octobre 1988, Mme X... a informé la salariée que la période d'essai arrivant à échéance le 15 du même mois, elle avait décidé de ne pas prolonger les relations contractuelles au-delà de cette date ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'un salaire pour la période du 1er au 17 octobre 1988, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, que d'une part, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet Xavier Maurin, dont le siège est 39, cours Victor Hugo à Agen (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Thérèse X..., demeurant à Saint-Lannes, Serignac-sur-Garonne (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 2 janvier 1987, elle a pris acte de la rupture du contrat en raison des modifications substantielles apportées à ses attributions ; que la compagnie a répondu qu'elle la considérait comme démissionnaire ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... était imputable à la société "La France" par suite de la modification des conditions substantielles imposées unilatéralement au moyen d'un détournement de pouvoir et que cette rupture était abusive et ainsi condamné la société "La France" à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages

l'employeur, qu'il assurait la responsabilité et l'animation d'une agence, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen, ainsi que sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, de compléments d'indemnité de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 11 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

par lettre du 9 février 1989 qu'il mettait un terme à leur contrat respectif à compter du 22 février 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que les salariés étaient liés par des contrats de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-1-1-3 du Code du travail que les parties peuvent recourir à la formule du contrat à durée déterminée à terme incertain pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; qu'aux termes de l'article D. 121-2 du même Code, il en est ainsi des emplois relevant du secteur des centres de loisirs et de vacances ;

l'employeur à l'appui du licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu que la preuve d'un quelconque abus de l'employeur n'était pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 5 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ville-Hôtel, dont le siège est ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre - section A), au profit de M. Armand X..., demeurant ..., le Pré Saint-Gervais (Seine-Saint- Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.