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; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir diverses indemnités en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement ; que la cour d'appel (Angers, 28 avril 1998) l'a déboutée de sa demande ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y...

Y..., engagé en qualité de vernisseur le 1er février 1995 par M. X..., ébéniste-restaurateur, a, par lettre du 22 mars 1997, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1999) d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient, sur le fondement des seules affirmations du salarié, l'existence d'un licenciement, au motif qu'il est établi que M. Y...

En effet, malgré notre bonne volonté, il ne nous est pas possible de faire plus. Compte tenu de la fusion de certains postes, nous considérons ce licenciement comme un licenciement économique" ; Attendu que la société Modern Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1998) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement faisait état du refus du salarié d'accepter les propositions de postes qui lui avaient été faites à la suite de la fusion de certains postes ; qu'il s'agissait là d'un motif précis dont la réalité pouvait être vérifiée et qui fixait les limites du litige ; qu'en considérant que la lettre de licenciement s'abstenait d'énoncer les motifs du licenciement parce qu'elle ne mentionnait pas les…

Attendu que l'arrêt attaqué retient que le montant maximum de la garantie de l'AGS est limité à quatre fois le plafond mentionné dans l'article D. 143-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable à la relation de travail en cause ainsi que d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse prévue par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Ia cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS devra garantir la créance du salarié dans les limites du plafond 4, l'arrêt…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme B... a été engagée le 1er septembre 1993 en qualité d'employée technico-commerciale par la société FranceTraiteur ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 27 juillet 1995 ; qu'estimant que des salaires et accessoires de salaire lui étaient dus et qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, Mme B... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société France Traiteur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de salaire, d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme B...

qu'en raison de la prolongation du détachement de la salariée remplacée, le contrat de travail de Mlle X... a été renouvelé le 1er avril 1996 pour une année, puis, le 1er avril 1997, pour six mois ; que la relation contractuelle ayant pris fin au terme de ce second renouvellement, Mlle X...

Attendu que Mme X..., engagée le 25 septembre 1995 par les époux Y... en qualité d'employée de maison, a été licenciée le 27 novembre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes dirigées contre ses employeurs, alors, selon le moyen que, dans ses conclusions, Mme X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 5 janvier 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Attendu que M. X... a été embauché le 7 octobre 1991 par la société Déco Sambre, en qualité de conducteur de travaux, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à expiration le 31 octobre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, que l'employeur a rompu sans cause réelle et sérieuse, ni observation de la procédure ; que la société Déco Sambre a été déclarée en liquidation judiciaire le 16 novembre 1996 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que M. X...

qu'elle a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, que des heures supplémentaires étaient dues, dont elle a évalué le montant au vu des pièces fournies par les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à verser à M. X...

a été engagé, à compter du 20 septembre 1993, en qualité d'assistant de direction générale puis d'économiste ; que son contrat prévoyait une clause d'exclusivité lui interdisant de s'occuper directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers de toute autre activité lucrative ; qu'il a été licencié par lettre du 30 juin 1995 au motif d'une insuffisance de résultat constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'une violation de la clause contractuelle d'exclusivité pour avoir créé et exploité une société dont il est gérant, caractérisant une faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir dit dépourvu de cause réelle et…

qui était salariée de la SCP Jalles et Goudable en qualité de technicienne en hématologie depuis le 16 juin 1975, a été licenciée pour motif économique le 30 juin 1995 en raison de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail consistant en une réduction d'horaire rendue nécessaire par la réorganisation de l'entreprise ; Attendu que pour débouter Mme X...

qui était salarié de la société Laboratoires ACE en qualité de pharmacien, a été licencié pour faute grave le 3 juin 1991 ; Attendu que la société laboratoires ACE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... diverses sommes à titre de salaires, indemnités de ruptures et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) qu'en se contentant de s'interroger sur la responsabilité de M. Y... dans les erreurs techniques entachant l'étude réalisée pour le Ministère de l'environnement, sans examiner la réalité des griefs formulés, la cour d'appel a violé l'article L.

a dénoncé cet accord par lettre du 20 août 1996 ; que l'employeur l'a avisé, par lettre du 29 août 1996, qu'il mettait fin à la période d'essai le 30 septembre 1996 et, par lettre du 9 juin 1997, qu'il le déliait de la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 mars 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1134 du Code civil, l'existence d'une période d'essai, sans avoir à être formalisée par écrit, doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur et du salarié ; qu'en l'espèce, le fait pour M. X...

2 / que l'arrêt, qui a retenu que l'employeur ne pouvait se fonder sur des faits fautifs de plus de deux mois, sans retenir que de nouveaux faits étaient intervenus, a violé les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, qui s'est contentée d'estimer que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une faute grave, pour décider l'absence de cause réelle et sérieuse, sans la moindre explication, a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que la société Castorama faisait état d'un rapport de Mme Y..., responsable du service merchandising au sein de la Direction régionale Languedoc de Castorama, qui était accablant pour M. X..., qu'en énonçant que Mme Y...

; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 18 avril 1995 à la suite de son refus d'accepter un poste de chef de service éducatif et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 1998) d'avoir dit le licenciement de Mme X... dépourvu de cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, l'association faisait valoir que la rectification du classement de Mme X...

a été engagée en qualité de surveillante le 3 avril 1992 par l'Union des uvres sociales mutualistes ; qu'après avoir été licenciée par lettre du 15 juillet 1995, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 1998) d'avoir jugé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ne saurait être retenu de manquement à l'obligation de loyauté dès lors que si la salariée a effectivement exercé une activité salariée de 2 jours, qui n'a pas été suivie d'une embauche effective, à titre d'essai, dans une autre clinique de Montpellier, c'est à l'initiative de son employeur qui, par lettre du 20/06/95, l'avait invitée à rechercher un nouvel emploi dans un autre établissement, ce qu'elle a fait durant ses congés annuels ; qu'il ne saurait…

X..., embauché, le 27 avril 1972, par la société Gama services, pour exercer l'emploi de surveillant sur les localités de Salbris ou de Romorantin, a été licencié, le 19 février 1997, pour avoir refusé sa mutation en région parisienne ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien fondé de la mesure disciplinaire prononcée contre lui, arguant notamment de ce que l'employeur n'avait pas respecté une règle de fond essentielle en notifiant tardivement le licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 5 février 1999) d'avoir débouté de toutes ses demandes sur le fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions conventionnelles applicables au personnel des Caisses d'épargne prévoient des aménagements de la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail sans pour autant pouvoir contredire cette procédure légale ; qu'en dénaturant le sens et la portée desdites dispositions conventionnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que le Code du travail fixe les…

; qu'il a été licencié, le 12 décembre 1994, au motif que l'entreprise ne disposait d'aucune possibilité pour le reclasser dans un autre poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce essentiellement que le licenciement est la conséquence de l'état de santé non consolidé de M. X...