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M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des condamnations prononcées contre la société ERAD au titre de rappel de salaires et d'indemnités de licenciement et de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en tenant compte des commissions sur le chiffre d'affaires pour la détermination du salaire minimum professionnel, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective et alors, d'autre part, qu'en retenant pour effectuer sa comparaison avec la rémunération minimale garantie, un salaire global toujours réglé sur la base du coefficient 100 même après trois ans et six ans d'ancienneté en position II, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective ;

par lettre du 14 mai 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce point, d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que Mme Christiane, Lucile, Léonie X... étant son employeur au sens de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde et signataire de son contrat de travail, il est démontré que celle-ci n'est pas intervenue dans la procédure de licenciement dont il a été l'objet, qu'il a été convoqué à l'entretien préalable par M. Daniel, Marcel X..., entendu au cours du dit entretien, sans qu'il y ait eu d'ailleurs de véritables explications, par M.

M. Pierre X..., Mme Y... a été licenciée, le 31 décembre 1986, pour cessation d'activité ; qu'estimant avoir droit à une indemnité de licenciement tenant compte de sa période de travail antérieure, du 20 septembre 1961 au 16 juillet 1968, au service de M. Emile X..., père du précédent commerçant en articles de sport, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Pierre X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande en le condamnant à payer à la salariée un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que les anciennetés correspondant à des contrats distincts et successifs ne peuvent se cumuler et que si Mme Z... avait invoqué les dispositions de l'article 37 de la convention collective maintenant le

la salariée serait rédigée comme suit : 169 heures... 4 259 francs, heures supplémentaires... 1 241 francs... total général... 5 500 francs ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que contestant notamment l'existence d'une convention de forfait, elle a sollicité le paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait toujours soutenu, en ce qui concerne le document du 27 octobre 1982, qu'elle avait apposé sa signature sur une feuille vierge en sorte que le protocole d'accord sur lequel la cour d'appel s'était fondée n'était pas de nature à

par lettre recommandée du 16 janvier 1986, la société a mis fin à sa collaboration avec M. X... ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaire et remise, notamment, d'un certificat de travail rectifié ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande alors, selon le moyen, qu'il était patent que la date du 18 janvier 1986 portée sur le certificat de travail comme date de cessation de travail était érronée et aurait dû être remplacée par celle du 20 janvier 1986 à minuit ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à instaurer un nouveau débat sur les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, est irrecevable ; Mais sur les premier et troisième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur au motif d'un chômage partiel antérieur, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-15 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant qu'il est formé par Mlles Dominique et Sylvie Y..., Mmes X... et B... et Mlle Z... ; REJETTE le pourvoi en tant qu'il est formé par Mlle A... ; ! Condamne les demanderesses, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par contrat ayant pour terme le 15 avril 1985 et que sa candidature n'a pas été retenue pour la saison suivante ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi résultant du refus de son réembauchage pour la saison 1985-1986, la cour d'appel énonce que l'employeur a respecté les dispositions de l'article 16 de la convention collective applicable, quand elle a refusé d'embaucher M. X... pour la saison 1985-1986 ; Qu'en statuant ainsi sans préciser quelle était la convention collective dont elle entendait faire application, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ;

Les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives au motif du licenciement dans un sens défavorable au salarié. Dès lors, une cour d'appel qui relève qu'il est seulement reproché à un salarié de ne pas avoir justifié son absence pour maladie dans les 3 jours et qui constate que le certificat médical prescrivant un arrêt de travail de 8 jours avait été reçu le quatrième jour de l'absence par l'employeur, décide dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse, alors même qu'aux termes de la convention collective applicable " toute absence du salarié dont la notification n'est pas reçue par l'employeur dans les 3 jours autorise ce dernier à considérer que le contrat de travail est rompu du fait du travailleur.

Les avenants à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 postérieurs à l'arrêté d'extension du 27 février 1961 portant sur les salaires ne sont pas applicables à un établissement n'adhérant pas à l'une des organisations patronales signataires des avenants modificatifs, dès lors que ceux-ci n'ont pas eux-mêmes été étendus.

l'employeur de prouver que les indemnités forfaitaires versées par lui et qu'il veut déduire de l'assiette des cotisations par dérogation à la règle posée par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ont bien été utilisées conformément à leur objet ; qu'ayant constaté que l'association n'apportait cette preuve, pour leur fraction retenue comme excédentaire, ni pour les indemnités kilométriques de déplacement, ni pour les indemnités compensatrices d'assurance, la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à des recherches complémentaires, a décidé à bon droit que le redressement notifié à l'association était justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AECJF, envers l'URSSAF de la Creuse et la DRASS du Limousin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations dues par une société pour leur fraction excédant les montants du barème fiscal, les indemnités kilométriques de déplacement allouées en application d'une convention collective, à ses visiteurs médicaux utilisant leur véhicule personnel, le remboursement de ces frais de déplacement sans production de pièces justificatives des dépenses réelles, constituant une indemnisation forfaitaire et l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, seules applicables, pour déterminer en matière de sécurité sociale les frais professionnels déductibles, n'apportant pas la preuve dont la charge lui incombe, que les indemnités allouées aux visiteurs médicaux étaient utilisées en totalité conformément à leur objet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, dont le siège est ..., pièce 2392 à Paris (19ème), agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2°) Le Syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision et de l'audivisuel, SRCTA, dont le siège est ..., pièce 2388 à Paris (19ème), agissant par son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège, 3°) Le Syndicat français des réalisateurs de télévision SFRT CGT, dont le siège est ...

par lettre du 20 janvier 1975, la société Intermédia, reprenant à compter du 1er janvier 1976 les salariés de la société Ceriep, a maintenu le contrat de travail de Mme A... et a confirmé qu'elle resterait régie par la convention collective nationale de l'édition ; que, le 20 avril 1979, la société Intermédia a été transformée en société anonyme, Mme A... en devenant actionnaire, membre du conseil d'administration et directeur général ; que, parallèlement, elle est devenue fondée de pouvoir de la société Ceriep jusqu'à la liquidation de cette société, en 1981 ; que, le 17 octobre 1983, après transfert des actions de Mme A... dont la cession avait été signée en blanc, le conseil d'administration de la société Intermédia a mis fin au mandat de Mme A... ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, dont le siège est ..., pièce 2392 à Paris (19ème), agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2°) Le Syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision et de l'audivisuel, SRCTA, dont le siège est ..., pièce 2388 à Paris (19ème), agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1990 par le tribunal d'instance de Paris (19ème), au profit de : 1°) la Société française de production, SFP, dont le siège est ...

la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. D..., salarié, représentant syndical au sein de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, a demandé le paiement de diverses sommes, arguant de ce que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article 8 de l'avenant du 8 mai 1973 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, lui faisant obligation de proposer le salarié en qualité d'agent technique hautement qualifié à compter du 1er avril 1984 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 9, Jardin de San Michele, avenue Edmond Rostand à Meyrignac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de la société Péchiney, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La société Péchiney a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

par lettre du 30 avril 1987, la Caisse d'épargne de Paris a notifié à Mme Le Goff qu'elle occuperait désormais l'emploi de contrôleur administratif, de niveau C ; Attendu que Mme Le Goff fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de cette mesure, de réintégration dans l'emploi de chef d'agence, de classement en catégorie G et de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le comité d'entreprise doit être consulté sur les mesures qui sont envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci ; qu'après avoir déclaré que la refonte de la classification des emplois devait obligatoirement être soumise au comité d'entreprise, la cour d'appel, qui a décidé que la Caisse

par arrêt du 16 octobre 1985, le Conseil d'Etat a confirmé un jugement du tribunal administratif ayant annulé l'autorisation ; Attendu que les deux salariés font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 mai 1989) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la prime d'ancienneté, alors, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel, les salariés avaient fait valoir qu'aucun règlement transactionnel n'était intervenu entre les parties en ce qui concerne le paiement de la prime d'ancienneté ; que le conseil de prud'hommes, dans son jugement du 14 avril 1980, n'avait pas pu constater un tel accord inexistant, le dispositif de son jugement étant parfaitement muet à cet égard ; que, dès lors, en retenant néanmoins que les appelants ne

Si la participation aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention ou un accord collectif est réservée aux syndicats signataires de la convention ou de l'accord collectif, ou à ceux qui y adhérent, les dispositions conventionnelles à caractère normatif, visant à améliorer les institutions représentatives du personnel, sont applicables de plein droit à tous les salariés et syndicats, sans distinction. En conséquence, un accord collectif ayant, en application de l'article L.

L'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 15 de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics a le caractère d'une prestation versée par la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics à raison de la participation du bénéficiaire à ce régime de prévoyance et en fonction de la durée de carrière de l'intéressé, alors que l'indemnité de départ en retraite, fixée par l'article 6 de l'accord international interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-46 du 19 janvier 1978, est une indemnité due par l'employeur à la suite de la rupture du contrat de travail consécutive au départ à la retraite du salarié en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.