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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8, février 1999), que M. Olivier X..., qui occupait l'emploi de directeur financier au sein de la société Eurograin semences, devenue la société Mycogen corporation, a été licencié le 8 novembre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'il est constant en l'espèce, et d'ailleurs rappelé par l'arrêt dans l'exposé des faits, que l'ancien président-directeur général de la société Mycogen, M. Alain X... a adressé, le 9 septembre 1996 à son frère, M. Olivier X..., ainsi qu'à deux autres cadres de l'entreprise, MM. Z...

n° 206), que Mme Z..., salariée protégée au service de la société Floralux est passée au service de la société Nouvelle Floralux-Jardins de Paris, locataire gérant du fonds de commerce et a été licenciée par celle-ci en suite d"une autorisation administrative qui a été annulée sur recours contentieux ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 27 septembre 1988 a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a ordonné la réintégration de la salariée ; que le fonds de commerce ayant été repris par la société Le Jardin de Paris le 8 septembre 1988, le mandataire liquidateur de la société Nouvelle Floralux-Jardins de Paris, qui avait admis la réintégration de la salariée dans cette société désormais en liquidation judiciaire, a obtenu l'autorisation de licencier Mlle Z...

Attendu que pour rectifier le jugement entrepris, rendu dans l'instance qui oppose M. X... à son employeur, la société SGEA, en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée contre cette société à titre de complément d'indemnité compensatrice de salaire, l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de M. X...

qui était salarié de la société Interaction depuis le 14 mars 1994 en qualité de responsable commercial, a été licencié le 5 février 1996 pour faute grave ; Attendu que la société Interaction fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. Z... diverses indemnités de rupture et des dommages-ntérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel écarte comme prescrite la faute ayant consisté le 3 janvier 1995 à mettre à la disposition d'un client, un intérimaire étranger sans vérification de sa situation, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Ardial Nord, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société Ardial Nord en qualité de directeur commercial depuis le 11 juin 1993, a été licencié le 28 novembre 1994 ; qu'estimant cette mesure sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 décembre 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, en violation de l'article L.

Attendu que Mme Y... a été engagée par M. X... le 1er septembre 1995, en qualité d'employée de maison ; qu'à compter du 6 février 1997, la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie ; que l'employeur l'a licenciée le 19 mars 1997 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que le licenciement est imputable à des causes personnelles à la salariée, nouvelles données de travail découlant de l'état de santé, et que le caractère économique du licenciement ne peut être retenu ; qu'il convient d'accorder les dommages-intérêts réclamés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, même en présence d'un motif personnel, de rechercher si ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :…

; que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Lyon, rendu le 29 mai 1995, a été cassé par la Cour de Cassation par arrêt du 17 juillet 1997 (n 3093 D) et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Dijon ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier, qui fait partie de la juridiction, d'une part, était présent aux débats, d'autre part, n'a pas assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la Chambre départementale des notaires de Paris n'avait pas précisé dans les motifs du licenciement les raisons économiques l'ayant conduit à prendre cette mesure et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de Mme Y...

Une cour d'appel a exactement retenu que la vérification par une entreprise d'un relevé de ses communications téléphoniques fourni par France Télécom ne constituait pas un procédé de surveillance des salariés illicite pour n'avoir pas été préalablement porté à leur connaissance.

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut, ainsi qu'il résulte de l'article L. 432-2-1 du Code du travail, mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. Ayant relevé qu'une société avait fait appel, à l'insu du personnel, à une société de surveillance extérieure à l'entreprise pour procéder au contrôle de l'utilisation par ses salariés des distributeurs de boissons et sandwichs, la cour d'appel a décidé à bon droit que le rapport de cette société de surveillance constituait un moyen de preuve illicite.

et soixante-seize anciens salariés de la société Tambrands et la société Tambrands, et ainsi libellée : " La prescription quinquennale régissant l'action en nullité du "licenciement pour motif économique est-elle également applicable" à l'action en contestation du caractère réel et sérieux du motif "économique du licenciement, et à l'action indemnitaire afférente ?" ". L'action en contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'étant pas une action en nullité, la question posée ne présente pas une difficulté sérieuse ; EN CONSEQUENCE : DIT n'y avoir lieu à avis.

; que, tant dans ce rapport que dans ses conclusions de première instance et d'appel, l'URSSAF s'est bornée à faire état de l'antériorité des faits contrôlés par rapport à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ; qu'en estimant qu'il appartenait à l'URSSAF de décider si elle devait appliquer ou non la recommandation sans constater que l'URSSAF avait réellement pris acte de celle-ci et apprécié l'opportunité de l'appliquer, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

1995 pour insuffisance professionnelle ; que par jugement du 29 décembre 1997, la société Imprimerie Durand a été placée en redressement judiciaire et M. Z... a été nommé comme administrateur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail en comparant des éléments incomparables , 2 ) que la lettre de licenciement étant insuffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X..., étudiant en médecine recruté comme faisant fonction d'interne, des indemnités de préavis et de licenciement, prévues par la convention collective, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'aveu judiciaire résulte de la déclaration faite en justice par une partie dans ses conclusions écrites et est valable s'il porte sur un point de fait ; que la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le Centre Forcilles qui faisait notamment valoir que "M. X...

Attendu que M. et Mme X..., engagés conjointement par la société cabinet Y... en qualité de concierges gardiens d'immeuble ont été licenciés par lettre du 1er juillet 1996 pour avoir refusé le changement de leur horaire de travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes et d'avoir limité la condamnation de l'employeur à une somme au profit de Mme X... pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la plus grande confusion préside la rédaction de l'arrêt ; que la cour d'appel ne semble pas avoir remarqué que les salariés sont Mme et M. X... et le syndic la société Y...

a été embauchée le 24 février 1992 par la société SIB Ingenierie d'application d'identité visuelle en qualité de responsable de comptabilité ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 4 août 1995 ; que, contestant le motif de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 1999) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l' employeur à payer à sa salariée une somme à titre d'indemnité alors, selon le moyen 1 / que tout juge, que la procédure soit orale ou non, doit faire respecter et respecter lui-même les exigences des droits de la défense ; qu'il ne résulte ni des écritures de Mme X..., ni des écritures de l'employeur que le débat devant la cour d'appel a porté sur la modification de structure, sa…

; que, par lettre en date du 17 mai 1995, il a été licencié par cette même société pour une faute grave ayant consisté à fermer de façon prématurée l'agence commerciale dont il était le responsable ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 25 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; qu'en retenant comme motif réel et sérieux du licenciement l'absence de M. X... à son poste de travail le samedi 15 avril 1995, alors que la lettre de licenciement énonce comme motif du licenciement l'absence de M. X...

directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de la salarié était constituée d'une indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail, d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents prévus par la convention collective des VRP et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus par l'article L.

; qu'il a été licencié le 3 octobre 1996 pour les motifs qu'il ne partageait pas "les vues, les objectifs, voire les méthodes de la nouvelle présidence" et "qu'une telle attitude, pour ne pas parler d'opposition, était incompatible" avec ses responsabilités, en sorte qu'il convenait d'éviter que les rapports "n'évoluent vers une situation conflictuelle" ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. Y...

a été engagé le 11 décembre 1987 en qualité de cadre par la société Simmonet, devenue la société de gérance de la distillerie André Dormoy ; qu'il a été licencié par lettre du 11 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1999), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen : 1 / que le grief tiré de l'exercice d'une activité libérale est prescrit ; 2 / que la lettre de licenciement ne retient pas comme faute les faits concernant les chèques bancaires, que c'est à tort que la cour d'appel a retenu ces faits comme fautes ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt que M. X...