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Le Défenseur des droits a présenté des observations écrites, par application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : "L'article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail", porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits garantis par les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?" Sur la recevabilité des moyens additionnels : Attendu que la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans les mémoires distincts produits devant la juridiction qui l'a transmise ; que par suite sont irrecevables les…

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé

Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail

par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) et l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, qui prévoit que l'entreprise qui se voit confier le marché précédemment attribué à une autre entreprise est tenue de poursuivre les contrats de travail du personnel affecté sur ce site. - s'entendre condamner la société CSP à mettre un terme à ce trouble manifestement illicite par la reprise des contrats de travail des salariés concernés soit : . M. Hugues A... . M. Bruno B... . M. Luiggy C... . M. Bruno D... . M. Christian E... Et ce dès la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 10. 000 € par jour de retard à compter de la notification de la décision qui sera prise.

Expliquant que la SARL Déolis, dont le gérant était son propre frère, n'était qu'une société « écran », créée pour la circonstance en décembre 2004 en même temps que se déroulaient les opérations d'acquisition par la société Chimicolor des actions de la SAS Chimicmétal et que les honoraires versés par cette dernière lui étaient entièrement rétrocédés, M. [H] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil en vue de voir requalifier en contrat de travail les liens qui l'unissaient à la SAS Chimicmétal. Par jugement en date du 5 mai 2011, le conseil de prud'hommes l'a débouté de la totalité de ses demandes et l'a condamné à verser à la SAS Chimicmétal la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception expédiée le 1er juin 2011, M. [H] [M] en a interjeté appel.

dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société PEI à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « Sur le bien fondé du licenciement Madame X... a reproché à son employeur une exécution déloyale du contrat de travail dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, en soutenant que sa nouvelle affectation avait porté atteinte à sa vie personnelle et familiale, ce que conteste la société PEI. Il n'est pas contesté que le contrat de travail de Madame X... comportait une clause de mobilité permettant à l'employeur de modifier ses horaires et/ ou son lieu de travail.

indirecte dès lors qu'une telle différence ne procède exclusivement que de la nécessaire distinction opérée au titre du niveau de cotisation mise à la charge des cadres, eu égard à leur niveau de rémunération ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU ‘ en application de la convention collective de l'immobilier, article 26 et de l'article VIII du contrat de travail, l'employeur n'est tenu d'organiser un système de prévoyance complémentaire que pour les cadres ; que L'ADRESSE n'a jamais organisé de prévoyance pour les non cadres ; que la distinction entre les cadres et les non cadres, faite par la convention collective n'est pas une discrimination injustifiée, ces deux catégories de salariés se trouvant dans des situations différentes et pouvant donc être soumis à des régimes juridiques différents ; ALORS QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait, en ellemême,…

tous disent qu'en 2002, voire 2003 Monsieur X... a refusé " avec virulence " le poste de chef d'exploitation en raison des risques et responsabilités du poste ; que de même doit-il être fait état du courrier en date du 13 janvier 2009 adressé par Monsieur X... au directeur général de la SA AVEN ARMAND et dans le corps duquel il écrit : " Depuis 2002, mon contrat de travail stipule une embauche comme technicien d'exploitation plus particulièrement chargé d'assurer 1'entretien et le fonctionnement du funiculaire, de ses dépendances et de la maintenance de l'éclairage de la grotte ; que le dernier article qui prévoyait la prise en charge de la mise en place des roulements du personnel a été rendu caduque, par la nomination de monsieur Serge Z... à cette fonction en mars 2006. Je n'exerçais depuis lors que les fonctions de technicien de maintenance.

a été licencié pour avoir écrit des propos inacceptables à la SARL SOCOREP qui avait préalablement informé Monsieur X... de lui retirer le client TRUFFAUT. Attendu qu'il revient au Conseil d'examiner en préalable si la société était en droit de retirer à Monsieur X... la gestion du client TRUFFAUT. Attendu qu'il ressort de l'article 3 " Ventilation des commissions " du contrat de travail de Monsieur X... qu'il est explicitement prévu que les centrales et succursalistes ne font pas partie de la clientèle attribuée à Monsieur X.... Attendu que TRUFFAUT appartient à cette catégorie et que la société était légitimement fondée à retirer ce client à Monsieur X..., même si ce dernier avait prospecté ce client pour le compte de la société. Attendu au demeurant que la société avait exprimé dans son courrier du 22 octobre 2008 le souhait de recueillir l'accord de Monsieur X...

; par ailleurs, selon l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, les représentants exclusifs bénéficient, sans condition d'ancienneté, d'une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, est égale pour chaque trimestre d'emploi à temps plein, à 520 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement ; en l'espèce l'article 9 du contrat de travail signé par Monsieur X... le 5 septembre 1995 prévoit uniquement que « pour l'accomplissement de sa mission, M. A. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2011), que Mme X..., engagée en qualité de " pharmacienne " par contrat à durée déterminée pour remplacer à temps partiel un salarié absent du 3 au 25 juillet 2008, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter ses demandes en requalification du contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mis à la disposition de la société Transmavin à compter du 13 décembre 2006 par contrats de travail temporaire en qualité de chauffeur routier " super poids lourds ", a été engagé par celle-ci en cette même qualité par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu les articles 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA, 5 du décret du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret du 4 janvier 2007, et 1er du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, ensemble l'article L.

en qualité de télé-prospectrice avec mission de prendre des rendez-vous téléphoniques auprès d'une clientèle de particuliers ; que sa rémunération était constituée de commissions fixées à 20 euros brut par rendez-vous pris au téléphone, sous réserve de la perception d'un minimum mensuel égal au SMIC en vigueur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, rappels de salaire et indemnités de rupture, en faisant valoir que son employeur ne lui avait pas remis les documents nécessaires à son activité professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.1231-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'après avoir débouté la salariée de sa demande en…

certains conclus pour quelques jours, d'autres pour plusieurs semaines et pour la totalité d'entre eux "à temps partiel modulable", les heures de travail étant "réparties suivant le tour de service qui sera précisé par le chef de district" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juin 2006 au sein de la société Autoroutes du sud de la France et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification des contrats à temps partiel en contrats à temps complet, alors, selon le moyen, qu' en application de l 'article L..

salaires restant à courir jusqu'à l'expiration du contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui allouer dommages intérêts pour licenciement illégitime sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, alors, selon le moyen, que si la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois à la demande de l'employeur requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès lors que les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; que dès lors en requalifiant le contrat à durée déterminée de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1475, 71 euros le montant de l'indemnité de licenciement dû au salarié, rejetant ainsi la demande du salarié visant à ce qu'elle soit portée à 2951, 02 euros. AUX MOTIF QU'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur le montant des indemnités dues en l'occurrence au salarié en adoptant ses motifs pertinents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 1226-14 qui prévoit : « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

, a pu décider que l'impossibilité pour la salariée de connaître son rythme de travail et ses horaires leur retirait leur caractère fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, l'arrêt relève que les montants réclamés par la salariée ne sont pas discutés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait produit son propre décompte des sommes dues, dans l'hypothèse de la requalification à temps complet du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant de la condamnation de M. Y...

a été engagé le 1er janvier 1988 par la société Crédit du Nord en qualité d'inspecteur ; que le 2 janvier 1996, alors que depuis 1994 il était chargé de mission en charge de la coordination des missions d'inspection, il a été nommé directeur du contrôle de la direction des relations entreprises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa réintégration à son poste initial et à défaut, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux que l'ancien ; qu'en retenant que la…

; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 5 janvier 2011), que M. X... a été engagé le 11 octobre 1993 par la société Bastide le confort médical, en qualité de responsable d'agence ; qu'en dernier lieu, il occupait le poste de directeur de la division respiratoire ; que le salarié a fait l'objet d'une suspension de permis de conduire pour la période du 21 septembre au 29 novembre 2004 ; que l'employeur a suspendu son contrat de travail à compter du 13 octobre 2004 jusqu'au 29 novembre 2004 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 6 janvier 2005 ; que contestant ces deux décisions de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement des salaires durant la suspension du contrat de travail, alors selon le moyen, que dans ses écritures…