Rechercher une décision

par lettre du 15 décembre 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour abus de droit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes d'indemnité et de dommages-intérêts formées par M. X..., alors, selon le moyen, que la société n'a pas respecté les conditions de licenciement prévues par les articles 36 à 41 de la convention collective des cadres de l'assurance, aucun avertisement verbal ou écrit n'ayant été délivré au salarié, non plus qu'un blâme ; qu'il s'agit d'un licenciement brutal et injurieux, caractérisant un abus de droit et portant atteinte à l'honneur et à l'intégrité professionnelle du salarié ;

il résulte des constatations du jugement que la société Aquigem n'a pas mis M. X... et M. Y... en mesure d'effectuer correctement et en temps utile la totalité du travail pour lequel elle les avait engagés ; que le conseil de prud'hommes - sans relever aucune faute à la charge de M. X... et de M. Y... - n'en condamne pas moins ceux-ci à rembourser à la société la moitié des sommes qu'ils avaient reçues notamment à titre d'avances sur salaires ; qu'en laissant ainsi incertain le fondement juridique de sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en second lieu, l'employeur fait grief au même jugement de n'avoir fait que partiellement droit à sa demande de remboursement par MM. X..., Y... et Z...

par contrat à durée déterminée du 27 août au 4 octobre 1986 pour travailler à Puy-L'Evêque, l'a conservé à son service en l'affectant à son magasin de Gourdon ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des mois de septembre, octobre, novembre, décembre 1987 et janvier 1988, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré que son employeur avait unilatéralement réduit, en modifiant substantiellement ses conditions de travail, la durée hebdomadaire de son travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu qu'à compter du 1er septembre 1987, le salarié n'avait plus effectué d'heures supplémentaires ;

il résulte du second qu'en compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans les organismes de sécurité sociale et leurs établissements, il est accordé un jour de congé exceptionnel qui devra être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. C..., employé de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, a déposé une demande de congés annuels du 22 décembre 1982 au 5 janvier 1983 dans le décompte desquels il a exclu, en application du texte susvisé, les 24 et 31 décembre 1982 jours venant en compensation des jours de noël 1982 et 1er janvier 1983, se situant un samedi, jour ouvrable habituellement chômé dans les organismes de sécurité sociale ;

par arrêté du 25 mars 1982, le ministre de tutelle a agréé l'avenant n° 145, mais refusé l'agrément du protocole d'accord relatif aux congés ; que M. Y... a été embauché, le 23 mars 1983, en qualité d'économe de 2ème classe par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Cher devenue GEDHIF pour exercer ses fonctions au Centre d'aide par le travail (CAT) d'Asnières avec le coefficient 350 ; Qu'en vertu d'un usage, il bénéficiait, en sus de ses congés annuels, de six jours de congés consécutifs au cours de chacun des trois trimestres ne comprenant pas les congés annuels ; que le GEDHIF a, le 2 janvier 1986, dénoncé cet usage en entendant appliquer, à compter du 1er janvier 1987, les dispositions de l'annexe 10 à la convention collective ;

l'employeur de réduire unilatéralement le montant du salaire arrêté entre les parties ; qu'en déboutant dès lors M. X... de sa demande de rappel de cinq journées de salaire pour le mois d'avril 1987 dont il avait été privé du fait de la décision unilatérale de la société Sotofac de fermer l'entreprise durant ces cinq jours, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors qu'en énonçant que la position de l'employeur consistant à ne pas régler à M. X... les cinq journées de salaire du mois d'avril 1987 dont il avait été privé en raison de la fermeture annuelle de l'entreprise destinée à permettre aux autres salariés de prendre leur cinquième semaine de congés payés "paraît" fondée, la cour d'appel a déduit un motif dubitatif, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée de la Société des coopérateurs de Flandre et Artois, ayant repris les actifs de la société précédente et s'étant substituée aux derniers gérants mandataires de la succursale de Bapaume, les époux Z... ; qu'elle a alors reçu de son dernier employeur une prime d'ancienneté de 15 %, qui lui a été supprimée en janvier 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à la salariée une prime d'ancienneté en application de la convention collective du personnel des coopératives de consommateurs du 30 avril 1956, alors, selon le pourvoi, que cette convention collective était inapplicable en l'espèce avant novembre 1985 puisque, d'une part, en application des articles L. 132-9 et L. 782-3 du Code du travail, les organisations

Il résulte de l'avenant du 25 février 1974 à la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente, ayant regroupé en quatre catégories les sept catégories d'emplois existantes, que, pour procéder au reclassement d'un salarié, il y a lieu de tenir compte de la totalité de l'ancienneté acquise dans l'exercice de fonctions incluses dans la catégorie de reclassement, même si celle-ci regroupe plusieurs catégories antérieures.

Dès lors que par les contrats individuels de travail, l'employeur s'est engagé à payer une prime qui ne résultait que d'un usage, la dénonciation de cet usage est sans effet sur le droit des salariés concernés au paiement de la prime.

Un engagement pris par l'employeur après consultation de l'ensemble de son personnel ne constitue pas un accord d'entreprise au sens du Code du travail. La dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un tel engagement, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations.

l'employeur n'établissait pas que la "mutation" était indispensable à la bonne marche de l'entreprise, ce qui impliquait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a outrepassé ses pouvoirs en exigeant de l'employeur une preuve qui ne lui incombait pas et en substituant sa propre appréciation à celle de celui-ci, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et violé ce même texte en déniant tout caractère de motif réel et sérieux de licenciement au refus par le salarié d'exercer son travail, serait-ce même dans le cadre d'une "mutation" ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans se fonder exclusivement sur les déclarations du salarié, la cour d'appel,

la salariée fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la remise d'un certificat de travail portant la qualification de "chef vendeuse" ; alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quelle était la convention collective applicable aux faits de la cause n'a pas répondu aux conclusions de la salariée démontrant, au moyen de divers documents et témoignages, le bien fondé de cette prétention ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la qualification de "chef vendeuse" n'existait pas dans la convention collective dont les parties se réclamaient ; que le moyen, qui n'invoque aucune violation de celle-ci, est dès lors inopérant ; Sur le pourvoi incident formé par la société Cogepar : Sur le moyen unique : Attendu que la société Cogepar fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

la salariée de sa demande d'indemnité de préavis le conseil de prud'hommes, a jugé que le préavis qui n'aurait pu être exécuté, n'était pas dû ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de faute grave imputable à la salariée l'inéxécution du préavis qui n'avait pas pour cause sa maladie mais la rupture immédiate décidée par l'employeur ouvrait droit au profit de l'interessée à une indemnité compensatrice sous déduction des éventuelles prestations journalières pour maladie perçues pendant le délai de congé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE mais seulement en ce que le jugement du conseil de prud'hommes a débouté Mme. X... de sa demande de rappel de congés payés et d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 27 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

Une cour d'appel ayant relevé qu'il était reproché à un salarié de s'acquitter de manière défectueuse de ses obligations contractuelles en tentant de faire prévaloir ses propres conceptions relatives aux objectifs et méthodes à mettre en oeuvre sur celles de son employeur, au point d'entraîner un conflit permanent entre lui-même et l'une de ses collègues de travail et de compromettre le bon fonctionnement du service, a pu en déduire que le licenciement avait un caractère disciplinaire et que, de ce fait, l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicables en l'espèce, selon lesquelles, sauf en cas de faute grave, une mesure de licenciement ne peut être prise sans avoir été précédée de deux sanctions de moindre importance, rendait le licenciement sans…

Vu les articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent être conclues, avec les entreprises, des conventions attribuant des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs ; que, selon le second, le versement des prestations est interrompu lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1988) et la procédure, M. Y..., engagé le 9 novembre 1953 par la société Ascinter-Otis, a signé en avril 1969 une clause de non-concurrence ; qu'en juin 1985, à la demande de la société qui était confrontée à des difficultés économiques, il a signé une déclaration d'intention d'adhérer à la convention du Fonds national de l'emploi ;

il résulte des dispositions des articles 5 et 5-1 de la convention collective nationale des VRP applicable, ainsi que de l'article 3 du contrat de travail de la salariée que celle-ci ne pouvait prétendre qu'à un complément de salaire lui assurant une ressource minimale forfaitaire ; que ce complément s'entend de la différence entre cette ressource minimale garantie et la rémunération perçue par la salariée, déduction faite des 30 % contractuellement affectés aux frais professionnels ; qu'en ajoutant au salaire minimum garanti un remboursement forfaitaire des frais professionnels, le conseil de prud'hommes a violé le texte conventionnel susvisé et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir à bon droit relevé que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Sète (Hérault), Le Globe, escalier 82, appartement n° 649, "Ile de Thau", en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de la société Comptoir méditerranéen de l'olive (COMOLIVE), société à responsabilité limitée sise route de Montpellier, Sète (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Ressorts de Précision, dont le siège est à Sarcelles (Val-d'Oise), zone industrielle, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en indemnité de préavis, alors, en premier lieu, qu'en application des articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail et 17 de la convention collective du 18 décembre 1978 des prothésistes dentaires le délai de préavis était de deux mois, en second lieu, que les attestations versées aux débats émanent de parents ou subordonnés de l'employeur ; Mais attendu, que d'une part, le moyen pris en sa seconde branche ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a constaté que c'est à la demande de la salariée que le préavis avait pris fin le 8 septembre 1989 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Extralco, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.