Rechercher une décision

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 6 juin 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Laval, M. Z..., agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 18 mars 1997, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que, saisi par MM. X..., Y..., Z..., B..., Franchi, D..., E..., F... et G..., de demandes en paiement de diverses sommes, le conseil de prud'hommes de Nice a, par jugements avant dire droit prononcés le 21 janvier 1997, ordonné la "réouverture des débats en vertu de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile afin d'entendre tous sachants sur la demande formulée au titre du

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, losqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, qui tendait à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que la décision ayant rejeté cette demande, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. D'Angelo s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments, relatifs au paiement d'une "prime d'ancienneté sur troisième mois", de rappels de primes annuelles et d'ancienneté, ne constituaient qu'un seul chef de demande, de nature salariale, qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration orale faite le 12 février 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bordeaux, M. Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mme X... contre un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé : "Je soussignée, Mme X... Martine demeurant ..., déclare former un pourvoi en cassation contre le jugement prud'homal m'opposant à la société anonyme Querilhac avenue de Bordeaux, 33127 Saint-Jean-Dillac. Le jugement en dernier ressort a été notifié le 18 décembre 1997.

par déclaration orale qu'il a faite le 11 juin 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Montbrison, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 juin 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis la Réunion rendu le 26 septembre 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la modification, sur le certificat de travail, des dates d'embauche et de rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (Section référé), au profit de Mme Rafaëlla Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Poisot, Soury, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

M. X..., salarié de la société Manufacture Michelin, en préretraite progressive, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément de prime de vacances, celle-ci ne lui ayant été payée que proportionnellement à son activité à temps partiel ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en adhérant à la convention de préretraite progressive, le salarié avait signé un avenant au contrat de travail prévoyant que les primes annuelles seraient proportionnelles au temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties au contrat de travail ne peuvent déroger à l'accord collectif, par accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

il résulte notamment de ce texte qu'en cas de maladie dûment constatée par certificat médical, le salarié ayant au moins cinq années de présence dans la même étude ou cabinet reçoit son salaire entier pendant quatre mois... ; que les indemnités journalières servies à ce titre par la sécurité sociale viendront en déduction des sommes à verser par l'employeur... ; que l'employeur peut demander à ses frais une contre-visite ou faire état, le cas échéant, des résultats de celles qu'aurait pu effectuer pendant la cessation de travail tout organisme d'assurance ou de retraite auquel l'intéressé serait affilié... ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnités complémentaires de maladie pour la période du 10

l'employeur a fait procéder, le 16 février 1995, à une contre-visite médicale en application de l'article 40 de la Convention collective nationale des chocolateries et confiseries ; que le médecin contrôleur ayant conclu au caractère injustifié de l'arrêt de travail, l'employeur a notifié au salarié qu'il cessait le versement des indemnités conventionnelles complémentaires de maladie à compter du 17 février 1995 et ce jusqu'à la reprise du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ces indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 3 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les

M. Z... a démissionné, puis a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que M Z... et M. X... ès qualités de mandataire liquidateur de M. Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 1997), d'avoir déclaré M. Z... irrecevable en son action, d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement à M. Z... des salaires correspondant à ses fonctions effectives, des indemnités, préavis, congés payés et dommages-intérêts consécutifs à la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que, quels que soient les termes du contrat de travail et le défaut de protestation du salarié, ses droits, au titre de ce contrat, sont déterminés par la nature des fonctions qu'il occupe effectivement dans l'entreprise ;

considérant que l'employeur ne rapporte pas la preuve que le salarié n'a pas droit à cette prime, a renversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les primes ne sont dues qu'aux salariés présents dans l'entreprise au moment de leur versement, à moins d'établir un usage ou une convention contraire ; que le conseil de prud'hommes, qui attribue la prime annuelle litigieuse au salarié qui ne fait plus partie des effectifs au moment de son versement, sans constater l'existence d'un tel usage, a violé, de surcroît, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté l'existence d'un usage pour le

l'employeur du 7 juin 1994 révélait que la mutation avait été prise à raison du comportement lourdement fautif du salarié ; que la circulaire Pers 212 exclut qu'une mutation d'office puisse être prononcée pour des motifs disciplinaires ; qu'à l'occasion de cette mutation d'office, il n'a pas été donné de nouveau poste à M. X... ; que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation de ses conclusions sur le caractère disciplinaire de sa mutation et la modification substantielle de son contrat de travail qui en résultait ; que la cour d'appel a dénaturé le courrier de l'employeur du 7 juin 1994 ainsi que la lettre de M. X... du 23 juin 1990 par laquelle il exprimait son désaccord à sa mutation, qu'elle a également dénaturé les pièces du dossier en retenant que le salarié avait été affecté à Foix par l'effet de sa mutation d'office ;

par contrat de travail d'initiative emploi en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 octobre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'il lui semble qu'après l'avertissement, Mlle X... n'est jamais revenue à la boutique de Sully-Sur-Loire, ni n'a donné les motifs de son absence ; Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ; remet, en conséquence, la

par contrat du 1er septembre 1995 prévoyant une période d'essai de trois mois ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur au cours de la période d'essai ; qu'estimant ne pas avoir reçu le salaire auquel il avait droit, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en référé ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 6 du contrat de travail stipule que, pendant le premier mois de la période d'essai, et seulement en cas de chiffre d'affaires mensuel inférieur à 20 000 francs hors taxe, le représentant reconnait accepter de son plein gré n'être rémunéré qu'à raison de 10 % des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé ; Attendu, cependant, que la possibilité de convenir d'une

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de 13e mois, alors, selon le moyen, que cette demande est prescrite ; que le point de départ de la prescription est la date à laquelle le salaire est devenu exigible ; que le point de départ de la prescription est la première année de suppression, soit en 1987 ; que l'absence de revendication pendant 7 ans prouve l'accord tacite du salarié à la suppression dans son ensemble ; que l'examen des bulletins de salaire montre qu'aucun 13e mois n'a été versé ; qu'ont été versées des primes de vacances et des primes de fin d'année en juillet et décembre de chaque année jusqu'à l'année 1986 incluse et que les premiers juges ont faussement qualifié ces primes de 13e mois sans s'expliquer sur ce changement de qualification ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angela Y..., exerçant sous l'enseigne "Le Toutou doux", demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, MM. Funch, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

il résulte des énonciations des jugements attaqués que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise E.I.G.S. aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.