Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1999, 98-40.603

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/1999

Numéro d'affaire

98-40.603

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 98-40.603 et n° J 98-40.604 formés par l'entreprise E.I.G.S., (Entrepris…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 98-40.603 et n° J 98-40.604 formés par l'entreprise E.I.G.S., (Entreprise individuelle de gardiennage et sécurité), dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 25 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section activités diverses), au profit : 1 / de M. David Y..., demeurant ..., 2 / de M. Bruno X..., demeurant ... au Laert, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclu…