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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2010), que Mme X..., engagée en qualité d'employée du service exploitation le 2 juin 2000 par la société Agc Daver, a démissionné sans réserve le 29 décembre 2007 ; que la salariée a, par lettre du 10 avril 2008, remis en cause sa démission en l'imputant au comportement de son supérieur hiérarchique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale sollicitant la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que le juge ne peut analyser une démission donnée sans réserve en prise d'acte de la rupture…

Que dès lors que Mme X... n'établit aucun manquement de l'employeur susceptible de justifier de la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci, ainsi qu'il a été ci-dessus analysé à propos du harcèlement moral, la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission ; Que le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef, ainsi que sur le rejet des demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'irrégularité de la procédure de licenciement, les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents ; ALORS QUE lorsque le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Que pour estimer que la demande de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Par ce moyen, Mademoiselle Fouzia X... reproche à la Cour d'appel de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « la démission du 28 mars 2005 n'est motivée par aucun grief, la salariée indiquant « j'ai l'honneur de vous remettre ma démission du poste de conseiller financier au sein des AGF.

la fiche de paie de la salariée était égal à 0 €, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L 7311-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société LCE à payer à Madame X...

par lettre du 22 février 2008 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre notamment de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents sociaux ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts à raison du préjudice subi du fait de la délivrance tardive de son bulletin de salaire et des documents de fin de contrat conformes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre de rupture de la période d'essai du 22 février 2008 que la société France intervention a seulement indiqué à M. X... que "

clause de mobilité ; que le 15 juin 2007, l'employeur a informé le salarié, qui travaillait à la centrale de production d'Aubagne, qu'à compter du 2 juillet 2007 il serait affecté dans un magasin à Marseille ; qu'à la suite de son refus d'accepter cette mutation, le salarié a été licencié par lettre du 23 juillet 2007 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ alors qu'à peine de nullité, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application ; qu'en l'espèce, la clause de mobilité figurant au contrat de travail de M. X... stipulait qu'« en raison des particularités de l'entreprise, Pietro X...

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application des dispositions de l'article L. 781-1 2° devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre les parties et de la condamner en conséquence à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts en indemnisation du préjudice résultant du licenciement, outre accessoires ; Mais attendu que l'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel n'exige pas que soit établie l'existence d'un lien de subordination ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a statué au regard des dispositions de cet article L.

en Guadeloupe par mise à disposition auprès de la Société antillaise des pétroles Texaco ; qu'il a accepté l'offre le 15 septembre 2000 ; que du 13 novembre 2000 au 30 janvier 2001, il a été formé en République Dominicaine avant d'exercer ses fonctions en Guadeloupe ; que le 24 janvier 2003, il a été convoqué par la société Texaco LTD qui l'a informé de son licenciement immédiat avec remise d'une lettre en mains propres ; qu'estimant avoir été salarié de la Société antillaise des pétroles Texaco, et contestant le bien-fondé et les modalités de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formulées par M. X... à l'encontre de la Société antillaise des pétroles Texaco, l'arrêt retient qu'il est constant que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Fosséenne de Transports devenue l'entreprise de transport La Fosséenne-Transco & Cie a engagé M. X... sous contrat à durée déterminée à compter du 16 juin 2001 en qualité de conducteur routier ; que la relation contractuelle est devenue un contrat à durée indéterminée à partir du 18 septembre 2001 ; que la société de transport La Fosséenne-Transco & Cie a notifié par lettre en date du 27 février 2006, le licenciement du salarié pour faute grave, lui reprochant un " état d'ébriété manifeste " remontant au 9 février 2006 ; que M. X...

; que la lettre d'embauche mentionnait Puilboreau comme lieu de travail ; que la salariée a refusé d'exécuter l'ordre de mission l'affectant, à partir du lundi 29 mai 2006 et jusqu'au vendredi 12 janvier 2007, période de recouvrement incluse, à un poste en remplacement d'une assistante en congés de maternité à Blagnac, commune située dans une autre zone géographique que celle où elle exerçait ses fonctions ; qu'une lettre de licenciement pour faute grave tirée de ce refus mentionnant la date du 14 juin 2006 lui a été notifiée ; qu'elle a signé une transaction portant la date du 23 juin 2006 aux termes de laquelle l'employeur lui versait une somme de 11 500 € à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive en réparation de tous les préjudices résultant de la perte de son emploi en contrepartie de quoi elle renonçait à toutes actions à l'encontre de la société Segula…

; qu'elle a signé un nouveau contrat de travail le 7 juillet 2005 pour un emploi de secrétaire comptable, niveau III, échelon 1 de la convention collective des hôtels cafés restaurants du 30 avril 1997 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 20 novembre 2006 ; que le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé la liquidation judiciaire de Mme Y... et nommé M. Z...

constituent une faute de la société CENTRE DE REIN ARTIFICIEL DE TASSIN dans l'exécution de son contrat de travail justifiant l'allocation de dommages et intérêts ; qu'il convient de préciser à cet égard que si le refus d'une modification du contrat de travail proposée à un salarié en application de l'article L.1222-6 du Code du travail constitue un motif économique de licenciement, la société CENTRE DE REIN ARTIFICIEL DE TASSIN a fait le choix de renoncer à son projet initial ; que Monsieur X... ne pouvant revendiquer le bénéfice d'un licenciement pour motif économique, il n'y a pas lieu de vérifier si la modification du contrat de travail consistant en un transfert de son contrat au sein de la société FRESENIUS MEDICAL CARE dont le siège social est situé à FRESNES reposait sur un motif économique ; qu'il convient en revanche de vérifier si le maintien de Monsieur X...

étant incompatibles avec son nouveau statut de notaire titulaire exerçant à titre libéral, par ailleurs associé unique et gérant de la Selarl Office Notarial du Forum, excluant définitivement au sein de cet office la poursuite de tout emploi de clerc et de lien de subordination ; qu'il n'est pas opposé utilement par Monsieur X... de défaut de procédure de licenciement du poste de clerc de notaire par les mandataires liquidateurs de la Selarl Office Notarial du Forum qui n'est pas liée par un contrat de travail en vigueur à ces fonctions ; que le jugement sera donc infirmé et M. X... débouté de ses demandes ; ALORS D'UNE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que la SCP Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour la société Elite auto. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail entre la société ELITE AUTO et Madame X..., dit que la date de résiliation sera celle du licenciement intervenant le 26 septembre 2007, et condamné la société à verser diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement à l'intéressée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE pour motiver le rejet de la demande de résiliation du contrat de travail le Conseil des prud'hommes a relevé qu'aucune diminution des revenus de Madame X...

missions d'administrateur judiciaire de M. X... et de M. Y..., mandataire judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2009), que M. Z... engagé par la société Arc en Ciel le 1er août 1992 en qualité de directeur commercial a été licencié pour faute lourde le 26 février 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de congés payés ; que débouté de ses prétentions, il a formé appel du jugement du conseil de prud'hommes ; que les parties ont conclu une convention stipulant que le salarié s'engageait à se désister de son appel et renonçait à toute action à l'encontre de la société moyennant la prise en charge par celle-ci des dépens de première instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arc en ciel fait grief à l'arrêt de dire que le protocole d'accord régularisé entre les…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 décembre 2009), que Mme X... a été engagée le 24 janvier 1984 par la société Transider en qualité d'attachée commerciale ; que par lettre du 19 mai 2004, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir notifié verbalement son licenciement et a saisi la juridiction prud'homale, en référé puis, au fond, d'une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir l'indemnisation de cette rupture ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 2004 ; Attendu que la salariée grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors selon le moyen : 1°/ que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, Mme X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 décembre 2009), que M. X... a été engagé le 3 novembre 1983 par la société Transider en qualité de directeur commercial ; que par lettre du 21 mai 2004, il a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir notifié verbalement son licenciement et a saisi la juridiction prud'homale, en référé puis, au fond, d'une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir l'indemnisation de cette rupture ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 25 juin 2004 ; Attendu que le salarié grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, M. X...

; qu'il a été promu cadre le 1er juillet 2002 ; que reprochant à son employeur de l'avoir rétrogradé dans des fonctions de chauffeur de poids lourd et de lui avoir supprimé le véhicule de fonction dont il bénéficiait, il a, le 28 septembre 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X...

; que par avenant du 21 décembre 2004, elle a accédé au poste de responsable opérationnelle, puis a été nommée, le 3 janvier 2006, responsable des ressources humaines ; qu'elle a été licenciée par lettre du 4 juillet 2006 ; qu'une transaction a été conclue le 12 juillet 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir prononcer la nullité de la transaction, déclarer non fondé son licenciement et se voir allouer des indemnités au titre de la rupture ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Winnovex fait grief à l'arrêt d'annuler le protocole signé le 12 juillet 2006, de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre de la rupture,…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 8 juillet 2005 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de diverses demandes avant d'être licencié par lettre du 20 juillet 2005 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...