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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Caspar frères, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Sélestat (Section commerce), au profit de M. Eric X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), société anonyme dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), représentée par la direction régionale de Limoges, dont le siège est ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit : 1°) de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Vienne, dont le siège est ... (Haute-Vienne), 2°) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Limousin, dont le siège est ...

par lettre du seul président du conseil d'administration de la société Chaigneau alors en réglement judiciaire transformé le 10 mai suivant en liquidation des biens, a été licencié par lettre du 10 avril 1985 du seul président pour fin d'essai ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de prime d'intéressement, alors, selon le pourvoi, que son engagement entrant bien dans les pouvoirs de gestion du dirigeant social, la cour d'appel, d'une part, a dénaturé les faits de la cause ; d'autre part n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la dispense de période d'essai était justifiée par le fait qu'il avait travaillé "pour le compte" de l'entreprise de juin à octobre 1984 en exécution d'une mission d'observation d'un cabinet d'organisation ;

l'employeur s'assimile à un licenciement sans cause réelle, ni sérieuse sans rechercher si le refus par la salariée de poursuivre son contrat aux conditions initialement prévues par les parties ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rupture résultait du refus par la salariée des modifications substantielles apportées par l'employeur à ses conditions de travail et motivées par les incidences du mariage de l'intéressée sur l'exécution du contrat ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu juger que la rupture s'analysait en un licenciement et, par une décision motivée, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

l'employeur soulignant que l'arrêt de travail est décidé par l'employeur après consultation des délégués du personnel, déclaré à la caisse de chômage intempérie dans les quarante huit heures, soumis au contrôle de ladite caisse de chômage, et qu'enfin le salarié n'apportait pas la preuve qu'il avait effectivement travaillé pendant les périodes où il bénéficiait de l'indemnisation, le jugement attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que plusieurs attestations de salariés de l'entreprise confirmaient que les heures déclarées en intempéries par l'employeur avaient été travaillées, le conseil de prud'hommes a répondu en les rejetant aux conclusions invoquées et justifié sa décision ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société SVP, société anonyme, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. H..., J..., C..., G..., F... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme B..., M. X..., Mme Y..., Mlle I..., MM. D..., A... E... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M.

M. E..., au service depuis 1972, de la société des Transports Bondoux, a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître, par application de l'article 7 de la nomenclature et définition des ouvriers des transports routiers de la convention collective nationale des transports routiers, le coefficient 150 M du groupe VII : conducteur hautement qualifié poids lourds ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 1988) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que les conditions prévues par la convention collective pour l'obtention d'un tel coefficient étant remplies, c'est en violation de ladite convention que la cour d'appel a statué ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour

par lettre du 6 juillet 1989, la société a mis fin à son contrat en se référant à l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, assimilant le stage à une période d'essai, tout en précisant les griefs qui l'amenaient à mettre fin à leurs relations de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à Mlle X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que les griefs retenus à l'encontre de l'intéressée n'avaient pas de caractère réel et sérieux ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que la salariée se trouvait en période d'essai, ce qui aurait rendu inapplicables les règles relatives au licenciement, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Aux termes de l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables à ces derniers. Tel n'est pas le cas de la convention collective du travail mécanique du bois qui ne comporte aucune disposition prévoyant son application aux voyageurs représentants placiers.

Après avoir relevé que lors de l'embauche d'un ménage de gardiens les tâches de chacun des conjoints n'ont pas été spécifiées et que les époux accomplissaient, en la même qualité, le même travail, une cour d'appel décide à bon droit qu'en application de l'article L. 140-2 et suivants du Code du travail, l'épouse devait recevoir une rémunération identique à celle de son mari.

L'obligation légale faite par l'article L. 472, alinéa 2, de l'ancien Code de la sécurité sociale à l'employeur de déclarer l'accident survenu à son employé, dont il a eu connaissance, est indépendante de la faculté laissée à cet employé par l'alinéa 3 de ce même texte de procéder à cette déclaration. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui n'a pas recherché si la faute commise par l'employeur qui a omis de procéder à cette déclaration n'avait pas contribué à causer au salarié un préjudice dont il lui était dû réparation en application de l'article 1382 du Code civil.

Le délégué syndical désigné en vertu de l'article L 412.11 du Code du travail pour représenter son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise est, par cette désignation, investi de plein droit du pouvoir de négocier et de conclure un accord d'entreprise.

la Caisse régionale d'assurance maldie du Massif Central, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 pris en application de l'article 62 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, prévoit pour les élections des représentants du personnel la constitution d'un collège employés et d'un collège cadres, le premier collège comprenant entre autres les agents de maitrise qui ont remplacé l'ancienne catégorie des employés principaux 2ème et 3ème échelons, en vertu d'un avenant du 29 mars 1978 ; Attendu qu'il est fait grief

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Air India, dont le siège social est ... (9ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit de M. Yog D..., demeurant 34 Vénus, appartement 40 Cusse Parade Colaba, 4 005 Bombay (Inde), défendeur à la cassation ; M. D... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., F..., E..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, M. Y..., Mme C..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

par lettre du 25 septembre 1987, après 12 mois d'absence pour longue maladie, en vertu des dispositions de l'article 31 modifié de la Convention collective nationale des Coopératives de consommation du 30 avril 1956 ; Attendu que Melle D... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui a constaté que la nouvelle nomenclature des emplois dont l'employeur prétendait faire application n'avait pas fait l'objet du dépôt obligatoire prévu par l'article L. 132-10 du Code du travail, qu'il n'était pas établi qu'elle ait été affichée dans le magasin où

considérant que les 9 heures cumulées d'arrêt de travail équivalait à une journée d'absence ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Halluin, 6 décembre 1990) d'avoir fait droit à la réclamation des salariés, en leur accordant un rappel de prime, alors que, d'une part, le jugement n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient la nécessité de rechercher la commune intention des parties et de respecter la bonne foi prévue par l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il appartenait aux juges du fond de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; Mais attendu qu'après avoir observé que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société Goulet-Turpin SEC, dont le siège social est à Reims (Marne), ..., prise en la personne de son président de son conseil d'administration, domicilié de droit audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., F..., E..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes D..., Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 13 juin 1988 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est abstenue d'exposer l'un des moyens de la salariée contestant les faits, alors que, d'autre part, elle a qualifié à tort de sanction la lettre du 29 juin 1987 adressée par l'employeur à la salariée, alors qu'enfin, la cour d'appel n'a pas pris en considération les circonstances de l'espèce révélant la surcharge de travail imposée à la salariée ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a constaté d'une part, que Mme X... avait eu, le 13 mai 1988, un comportement brutal à l'égard d'une malade, d'autre part, que la

par arrêt du 5 juin 1989 la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant dans le litige opposant divers employés du casino municipal de Cannes à leur employeur la société fermière du casino municipal de Cannes (la société) a dit que les accords d'entreprise dénoncés par celui-ci avaient cessé d'avoir effet le 3 septembre 1987 et débouté ces salariés de leurs demandes en maintien de ces accords mais dit qu'ils avaient droit au maintien du salaire minimum garanti acquis fin mai 1987 et ordonné la liquidation sur état des rappels de salaires et d'indemnités de congés payés qui pourraient leur être dûs au 31 octobre 1988 et autorisé les parties à saisir la cour en cas de difficultés de ce chef ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-

l'employeur avait consulté l'inspecteur du travail ; alors, par ailleurs, que la cour d'appel a fait silence sur le rappel de M. X... et son refus de se voir réembauché malgré la confirmation des avantages garantis par les textes conventionnnés, alors qu'en outre, M. X... ne pouvait se prévaloir d'un quelconque préjudice du fait de cette rupture, puisqu'elle lui était imputable, ayant lui-même refusé la réintégration que lui offrait la société Vaux le 12 mai 1986, alors qu'enfin, en tout état de cause, aucun texte n'imposait à l'employeur de préciser par écrit le maintien de son ancienneté qui se trouvait garantie par la convention collective, article 7, ce que la société Vaux lui a fait savoir dans son courrier adressé le 12 mai 1986 ; Mais