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X..., embauché par la société Comptoirs modernes Badin-Defforey le 23 juin 1980 en qualité de chef de rayon et devenu en 1986 directeur de région, a été licencié le 16 janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pendant sa mise à pied, d'indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, le prélèvement par un chef de région de marchandises sans qu'aient été respectées les procédures internes à l'entreprise constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave quelle que soit la destination des marchandises ; qu'ainsi en s'attachant à la circonstance que les marchandises prélevées par M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 8 novembre 1988), que M. Y..., embauché le 23 août 1986 par la société Hôtelière de l'Alpe d'Huez, en qualité de plongeur, a, à la suite du non-paiement de salaires, fait part à son employeur, par courrier en date du 10 septembre 1987, de sa démission ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes à titre de salaires et d'indemnités de congés payés ; qu'à l'audience de conciliation du 24 novembre 1987 une conciliation est intervenue entre les parties, ce qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par M. Y... et M. X... en sa qualité de directeur administratif de la société ; que M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 1989), Mme X... a été engagée en 1975 par la société des Emballages plastiques avignonnais en qualité d'employée commerciale ; qu'elle a été licenciée le 15 janvier 1988 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X...

; que considérant qu'il n'avait pas été rémunéré en conformité avec les dispositions de son contrat de travail et de celles de la convention collective des bureaux d'études techniques, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement par le CAUE de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de compensation de l'érosion monétaire et d'indemnités de congés payés sur ce rappel de salaire, alors que, selon le pourvoi, en se bornant à énoncer que le salaire dû à M. X...

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a été employé par la société Legrand du 14 octobre 1981 au 13 février 1984, date de son licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés, la cour d'appel a énoncé que cette convention collective dispose dans son article 9 que pour le calcul des minima de salaires, il sera tenu compte "de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paye mensuel et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale", à l'exception, en ce qui concerne les primes, des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ; que c'est à juste titre que la société Legrand a inclu dans le calcul du…

un mois de préavis" et qu'il ne ferait "plus partie du personnel de la fondation et (serait) rayé des effectifs à compter du 1er avril 1985" ; que M. Z..., estimant être victime d'une rupture abusive de son contrat de travail, a saisi, le 28 mars 1985, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, d'un solde d'indemnité de congés payés, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour congédiement en période d'arrêt de travail pour maladie, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour licenciement sans motif ; Attendu que, pour débouter M. Z...

de se prévaloir de la loi sur la mensualisation, la cour d'appel a néanmoins refusé d'appliquer au contrat de travail les conséquences qui en résultaient et a ainsi violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée ne justifiait pas le montant de sa réclamation de salaires ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen en tant qu'il concerne les congés payés : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sans énoncer de motifs, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande fondée sur l'article L. 223-15 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande fondée sur l'article L.

; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que ces faits rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris dans le second rameau de sa seconde branche : Vu l'article L.

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris 1er mars 1991) M. Y... embauché le 6 novembre 1988 par la société Garcia en qualité de cadre commercial chargé de la vente de maisons individuelles, a été licencié le 9 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de rappel de salaires de M. Y... pour février et mars 1989 et d'avoir calculé les indemnités de préavis et de congés payés sur la base du salaire initial qui avait pourtant été modifié le 23 janvier 1989, alors que la modification du salaire était justifiée par les résultats insuffisants de M. Y... dont la cour d'appel n'a pas contesté la réalité même si elle ne les a pas retenus comme constitutifs d'une faute justifiant le licenciement et que par ailleurs la cour d'appel n'a pas expliqué en quoi l'attestation claire et précise de M. Z...

; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. De Z... en ce qu'il vise le rappel de salaires, de congés payés, la prime d'ncienneté et l'indemnité de licenciement : Attendu que M. De Z...

! Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 1991), M. Y... embauché par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est et devenu chef d'agence en 1980 a été licencié le 7 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement, de préavis, et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, des échanges de coups entre un cadre et l'un de ses subordonnés, à la suite d'une faute professionnelle commise par celui-ci présentent le caractère d'une faute grave, que la rixe ait eu lieu ou non, à l'initiative du subordonné ; qu'après avoir constaté qu'en raison d'une faute professionnelle commise par M. X..., M. Y...

; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait, dans ses conclusions additionnelles, contesté chacune de ces demandes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à M. X...

; que le salarié ayant refusé le poste de monteur sur chantier que son employeur voulait lui imposer, il a été licencié le 15 septembre 1987 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié l'indemnité prévue à l'article L.

a été embauchée suivant contrat à durée déterminée pour la période du 15 décembre 1985 au 12 avril 1986 par l'association "Amicale des enseignants du pays haut" pour exercer les fonctions de cuisinière dans un centre de loisirs pendant la saison d'hiver ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de congés payés alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait inclure dans le calcul des salaires l'indemnité de congés payés sans l'accord écrit du salarié et que Mlle X...

; que, dès lors, le pourvoi et l'intervention sont recevables ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 1er juillet 1991) d'avoir déclaré irrecevables sa demande de rappel de salaire en exécution d'un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales le 27 février 1984, ainsi que sa demande de complément d'indemnité de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1984 au 31 mai 1985, alors que, d'une part, le principe de l'unicité de l'instance consacré par l'article R.

; que, le 8 novembre 1985, la société a été placée en règlement judiciaire et que M. Z... a été désigné en qualité de syndic ; que, le 22 septembre 1986, le règlement judiciaire a été converti en liquidation de biens ; que M. A... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixer sa créance au passif de la liquidation de biens, au titre des salaires, de l'indemnité de préavis, des congés payés et d'ordonner la délivrance d'un certificat de travail et de feuilles de paye ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'un contrat de travail était établie ; qu'en ce qui concerne la fourniture de travail, les relations de travail unissant M. A... et la société Bovinter n'ont jamais été contestées ; qu'en ce qui concerne le versement d'un salaire, si M. A...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions dans lesquels il soutenait que son licenciement ne résultait pas de la situation économique de la société mais constituait une mesure de rétorsion à une lettre adressée à son employeur concernant ses droits à congés payés ; Mais attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, par motifs propres et adoptés, en retenant la réalité des motifs économiques du licenciement, a, par là-même, répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L.

Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 14 juin 1989), que M. Y..., travailleur handicapé au service de la société X... France depuis le 21 février 1973, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 9 août 1987 ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 11 avril 1988, il a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, que, selon le moyen, un salarié ne peut cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés avec une indemnité qui, perçue au titre de sa maladie, est égale à son salaire sauf disposition contraire de la convention ; qu'en l'espèce pendant toute la durée au cours de laquelle le salarié a été en arrêt maladie pour une cause non professionnelle, le…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X... au service de la société Unimix en qualité de chauffeur a été licencié le 16 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, alors que les faits n'étaient pas établis, le vol de gazole n'étant pas prouvé par la consommation du camion de M. X... qui n'était pas anormale sur l'ensemble de l'année, les dires du témoin n'étant pas non plus pertinents ; Mais attendu que le moyen qui ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon la procédure et le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 28 avril 1988), que Mme X... a été embauchée le 6 avril 1982 par la Société autoroutière de Nemours en qualité de vendeuse et a été licenciée le 21 juillet 1986 ; Attendu que la Société autoroutière de Nemours fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X...