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Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° A 12-15.251 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 2012), que par contrat de travail du 17 novembre 2013, l'association le Clos Saint-Joseph a engagé M. X... en qualité de directeur de classe 1 niveau 1, avec rémunération sur la base du coefficient 948,3 compte tenu d'une ancienneté antérieure de dix ans ; que selon avenant signé le 14 mai 2005 et mis en application à compter du 1er juillet 2007, la qualification de M. X... était ainsi rétrogradée : directeur à la classe 1 niveau 2 avec rémunération sur la base d'un coefficient 872, compte tenu d'une ancienneté de dix ans, avec maintien du salaire d'origine par le biais d'indemnités de sujétion particulière et d'astreinte ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2011), que Mme X..., engagée par la société Dell le 16 août 2005 en qualité de responsable de la comptabilité, a, par courrier remis en main propre le 29 février 2008, fait part à son employeur de sa décision de quitter son emploi ; que le 24 avril 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que sa démission était une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de faire condamner la société Dell à lui payer diverses sommes ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail était la conséquence de sa démission et de rejeter ses demandes tendant à la constatation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la…

un Département Biens du patrimoine et Marchandises Transportées, confié à Madame Stéphanie D..., * un Département Systèmes d'Information confié à Monsieur Joël E..., * un Département Administration Finances et Contrôles Internes restant sous la responsabilité de Monsieur Marc F..., - au 1er juin 2006, le GIE ARGOS a adhéré au GIE GPSA, ce qui a entraîné le transfert des contrats de travail des salariés du GIE ARGOS au GIE GPSA, - le 1er juillet 2007, Monsieur Jean-Louis G... a été nommé directeur du GIE GPSA, - les 31 janvier et 1er février 2008, a eu lieu un séminaire stratégique réunissant l'ensemble des administrateurs du GIE ARGOS aux fins de fixer les priorités à l'horizon 2010. … que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 31 janvier 2008, le GIE GPSA a notifié à Monsieur Gilles X...

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 juin 2003 par la société Entreprise Jardins et Plantations, aux droits de laquelle se trouve M.

; que la prescription quinquennale est applicable dès lors que l'action engagée par le salarié est afférente à des éléments de son salaire ; que M. X... a introduit sa demande complémentaire de rappel de salaire le 17 janvier 2011, que par conséquent toute demande de rappel de salaire antérieure au 17 janvier 2006 est prescrite ; ALORS QUE la saisine du conseil de prud'hommes interrompt nécessairement la prescription pour l'ensemble des créances dérivant du même contrat de travail même si la demande salariale additionnelle est formulée au cours de l'instance ; qu'en jugeant que les demandes complémentaires de rappel de salaires antérieures au 17 janvier 2006 étaient prescrite au motif inopérant que M. X... avait introduit cette demande le 17 janvier 2011 quand il est constant que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2011), que Mme X... a été engagée le 9 octobre 2008 par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle ; que l'employeur ayant retiré son enfant à compter du 2 décembre 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 décembre 2009 pour demander le paiement de rappels de salaire et l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 3 février 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre du préavis, de l'indemnité de rupture et du non-respect de la procédure de résiliation du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en cas de rupture du contrat de travail de l'assistant maternel à l'initiative du particulier employeur, les indemnités de préavis et de rupture ne sont pas dues en cas de faute grave ou lourde…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juillet 2011), que Mme X... a été engagée par la société MMA vie en qualité de conseiller de son réseau extérieur de production le 1er septembre 1999 ; qu'ayant refusé une proposition d'avenant à son contrat de travail conforme aux nouvelles modalités de rémunération issues d'un accord d'entreprise du 8 novembre 2007, elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 27 juin 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment à la rupture du contrat de travail, estimant que l'employeur aurait dû l'informer qu'elle pouvait saisir, avant qu'il n'arrête sa décision, le conseil prévu par l'article 32 de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés…

X... a été engagé en qualité de directeur commercial France le 1er août 2002 par la société Walser GMBH ; que par lettre datée du 20 octobre 2004, la société l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement en même temps qu'elle lui notifiait une mise à pied à titre conservatoire ; que par télécopie du 22 octobre 2004, il a pris acte de la rupture du contrat de travail, estimant qu'il était dans l'incapacité d'exercer son activité professionnelle du fait de l'employeur ; que, licencié pour faute grave le 19 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de vendeur suivant contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2006 par la société Beauvais Déco qui a cessé son activité, après redressement et liquidation judiciaire, le 31 mai 2008, date à laquelle il a été mis fin au contrat de travail ; que M. Y... a été nommé liquidateur judiciaire de cette société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2010 pour obtenir un rappel de salaires et de commissions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en se bornant, pour en déduire que M. X...

un appartement en contrepartie du gardiennage de leur propriété et l'exécution de différents travaux d'entretien, bricolage, jardinage dont le détail était énuméré dans une annexe ; qu'à la suite du décès de Mme Z..., M. et Mme X... ont dénoncé le contrat le 27 décembre 2007 avec préavis jusqu'au 1er mai 2008 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat en un contrat de travail à temps plein, dire que la résiliation de ce même contrat constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

a été engagée à temps partiel par l'Association de services de soutien à domicile (ASSAD) du pays d'Argentan, qui a pris l'appellation de l'UNA du pays d'Argentan, en qualité d'aide à domicile à compter du 1er janvier 1994, et suivant contrat à durée indéterminée signé le 28 février 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 26 mai 2008 pour notamment obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, le paiement d'une indemnité de requalification et de rappel de salaire à ce titre ; qu'en cours de procédure, la salariée a été licenciée pour faute grave le 4 février 2010 ; que l'association l'UNA du pays d'Argentan, ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan le 13 mars 2012, l'instance a été reprise par M.

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel d'indemnité au titre du véhicule de fonction, l'arrêt énonce que le salarié ne verse aux débats aucun justificatif établissant que les frais dont il demande le remboursement ont été effectivement engagés ; que le contrat de travail ne prévoit aucun remboursement forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail prévoyait le versement d'une indemnité de 8 132 euros par an payée en douze mensualités au titre de "la politique d'indemnisation de la société en matière de véhicule de fonction", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 18 mars 2002 par la société Fidal de Pau en qualité de juriste salarié puis a conclu, le 23 novembre 2006, un contrat de travail d'avocat salarié avec la Selafa Fidal, moyennant un intéressement sur honoraires nets au taux de 31 %, acquis au jour de la clôture de l'exercice social ; que le contrat de travail prévoyait, à titre d'acompte à valoir sur le règlement définitif, le versement mensuel d'une somme de 3 500 euros, ce montant, variable chaque exercice en plus ou en moins étant déterminé conformément aux usages en vigueur de la société ; que le 24 octobre 2007, cette dernière lui a proposé un avenant, rétroactif au 1er octobre 2007, réduisant le montant de l'acompte mensuel à 3 000 euros ; que le salarié a refusé cette modification dont l'employeur…

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme en contrepartie du temps de déplacement anormal et de la débouter de sa demande en paiement de ses heures supplémentaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail doit donner lieu à contrepartie s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail mais que l'indemnisation du temps de trajet anormal peut prendre la forme du paiement d'heures supplémentaires ou d'un rappel de salaire ; que la cour d'appel qui a rejeté la demande de la salariée tendant au paiement d'heures supplémentaires relatives à son temps de déplacement "anormal" sans rechercher si lesdits déplacements n'étaient pas inhérents à l'exécution du contrat de travail, a privé sa…

a été engagé le 5 septembre 2001 par la société Ruwaplast, devenue depuis lors Cartoplast, en qualité de directeur de production, position cadre ; que licencié pour motif économique le 5 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce d'une part, que la convention de forfait souscrite dans le cadre du contrat de travail doit s'appliquer et d'autre part, que le tableau que le salarié s'est établi à lui-même, retenant un quantum uniforme d'heures supplémentaires, n'est pas étayé par les témoignages versés aux débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que d'une part, la seule fixation d'une rémunération forfaitaire d'un cadre non dirigeant, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser…

; qu'après avoir été convoqués le 29 octobre 2008 à un entretien préalable, ils ont été licenciés le 19 novembre 2008 ; Sur le premier moyen et sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner en conséquence, au paiement de certaines sommes aux salariés alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, le juge doit purement et simplement débouter le salarié de sa demande ; que l'adoption d'une nouvelle politique commerciale de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail ;…

en juillet et janvier de chaque année ; que se plaignant d'un traitement discriminatoire, de la notification d'un avertissement injustifié, d'un évincement de ses fonctions et de la modification unilatérale des conditions d'attribution du bonus, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a ensuite pris acte de la rupture de ce contrat aux torts de l'employeur par lettre du 6 septembre 2005 ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la partie variable de sa rémunération et tendant à obtenir le paiement de rappels de bonus pour les années 2003, 2004 et 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail mentionne expressément les dates de versement de certaines parties de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1988 en qualité de VRP par la société Cessot, aux droits de laquelle se trouve la société Cessot décoration, désignée déléguée syndicale le 28 mars 2008, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 15 mai 2009 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer sa prise d'acte non fondée, alors, selon le moyen : 1°/ que ni l'écrit par lequel un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ni les demandes éventuellement adressées antérieurement à celui-ci ne fixant les termes du litige, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 décembre 1992 en qualité de démarcheur par la société Ufifrance patrimoine ; que les parties ont formalisé leur relation contractuelle par un contrat du 1er juillet 1998 comportant une clause de remboursement des frais professionnels puis par un nouveau contrat de travail conclu le 3 mars 2003 ; que la salariée a présenté sa démission par lettre du 15 juin 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er décembre 2011), que Mme X... a été engagée en qualité de conseiller-vendeur à compter du 3 novembre 2003 par la société Univerdis par contrats de travail à durée déterminée dont le dernier conclu, à compter du 12 août 2004 d'une durée minimale d'un an, au motif du remplacement provisoire d'une collègue en congé parental d'éducation, stipulait : "si le contrat se prolongeait au-delà de cette durée minimale, il aurait pour terme, en tout état de cause, le retour de la collègue remplacée de son congé parental d'éducation" ; que cette dernière ayant, à la fin du congé parental le 27 mars 2007, pris un congé sabbatique, l'employeur a mis fin à cette date au contrat de travail de Mme X...