Rechercher une décision

Les difficultés économiques s'apprécient dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'employeur en tenant compte des résultats du secteur d'activité à l'étranger.

L'autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d'un représentant du personnel ; lorsque le licenciement n'a pas été autorisé par l'inspecteur du Travail, le salarié protégé doit retrouver son emploi et le refus de l'employeur de le réintégrer constitue un trouble manifestement illicite.

; que le salarié a fait l'objet d'une mise à pied courant décembre 1996 et a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement prévu le 2 janvier 1997 auquel il ne s'est pas présenté ; qu'aucune lettre de licenciement ne lui a été adressée ; que le salarié ne s'est plus présenté à son travail à compter du 28 décembre 1996 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juin 1999) de l'avoir débouté des demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui contrairement aux énonciations du moyen n'a pas retenu la démission du salarié, a constaté que l'employeur n'avait ni manqué à ses obligations inhérentes à l'exécution…

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société CG2A, en qualité d'analyste-programmeur, a été licencié, le 22 février 1993, pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des salaires pendant la mise à pied, de dommages-intérêts pour non communication des notes de frais, d'une astreinte de 200 francs jusqu'à restitution de ses effets personnels ; que, par jugement du 8 mars 1994, le conseil de prud'hommes de Nice a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à payer à l'intéressé des sommes à titre d'indemnité de licenciement, et d'indemnité de délai congé, ordonné la remise…

de Fontenay-lès-Briis, pour le compte du Comité régie d'entreprise de la RATP (CRE RATP), du 14 février au 30 novembre 1992, du 22 février au 17 octobre 1993 et du 1er mars au 16 octobre 1994 ; que la salariée n'ayant pas été réembauchée pour la saison suivante, a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir ces demandes, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait soutenu à juste titre qu'elle bénéficiait d'un contrat saisonnier puisqu'elle occupait un emploi variant en fonction non de la seule volonté de l'employeur mais du rythme des saisons et se répétant chaque année et que le renouvellement de son contrat était régi par les règles relatives au licenciement des salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le centre de…

a été engagé par l'Opéra de Paris le 1er septembre 1980, en qualité d'artiste de chant ; que par courrier du 5 mai 1991, il a été mis à la retraite au motif qu'il avait atteint l'âge prévu pour prétendre à la retraite des artistes de chant, soit 50 ans et qu'il justifiait d'un nombre suffisant d'années de cotisations ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt du 16 juillet 1997, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 1993 ayant accueilli cette demande et a énoncé que lorsque le régime de retraite était régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci était seule applicable ; que, selon les dispositions de l'article 11 du décret du 5 avril 1968, modifiant le statut des Caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra…

; que, le 25 juillet 1996, un avenant a été signé par les parties, l'intéressé devenant VRP multicartes ; que, le 28 janvier 1997, il a "notifié" à l'employeur la rupture du contrat "aux torts et griefs" de ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1999) de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de clientèle et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que M. "Minceur" (Mansour), directeur de la société Parfums Parour, avait affirmé dans un article de presse spécialisée de 1996 que la politique de préférence à l'origine réservée aux magasins Monoprix a été par la suite étendue aux grandes surfaces des groupes Casino, E.

a été employée en qualité d'agent de service infirmier par la Communauté du Bon Secours, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée de remplacements conclus entre le 8 juillet 1991 et le 2 mai 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée, et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X...

X..., se prévalant d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois, a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est intervenue de façon anticipée et injustifiée ou, subsidiairement, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour condamner la société Bouygues Bâtiment à payer à M. X...

, dans le cadre de 41 contrats de mission temporaire conclus, sans discontinuité, jusqu'au 31 août 1996 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée, et ordonner sa réintégration ou, à défaut, de voir juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1999) de n'avoir pas requalifié en un contrat à durée indéterminée les 41 contrats successifs de mission temporaire conclus pour le remplacement de la salariée absente alors, selon le moyen : 1 ) que ne peut être qualifié de contrat à durée déterminée le contrat de travail qui ne contient pas les mentions prévues à I'article L.

X..., engagé en qualité de marin par MM. Y... le 6 décembre 1976, a été licencié le 4 juillet 1995, et a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'attestation doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la validité des attestations eu égard à ces considérations ; qu'à aucun moment les attestants Saint-Félix, Samson et Foy n'ont personnellement constaté que M. X...

; qu'elle a décidé, à bon droit que la salariée ne pouvait prétendre cumuler l'indemnisation résultant de ce régime avec celui résultant de l'accord national interprofessionnel des VRP ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions d'appel, la société Le Livre de Paris soulignait que l'ensemble de ses établissements de province dont le nombre était de 84 à l'époque de faits litigieux n'employait chacun, en tant que personnel sédentaire, qu'une seule secrétare à plein temps ou à temps partiel, le…

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 1996 n° 3241 D), que Mme X... a été embauchée, suivant contrat verbal, par la société Rénosol le 12 septembre 1988, en qualité de secrétaire ; que, le 30 septembre, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que la salariée ne pouvait ignorer qu'elle avait été embauchée avec une période d'essai au motif qu'à son embauche il lui avait été remis "la charte des valeurs du projet d'entreprise" dans laquelle figurait un texte sur la période d'essai et qu'une autre salariée de l'entreprise, qui avait fait passer un test dactylographique à Mme X...

d'un arrêt de travail pour maladie, inapte à son emploi par avis des 8 et 22 novembre 1996 ; que la salariée a été licenciée le 9 décembre 1996 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 1999) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la société n'aurait pas tenté de reclasser la salariée alors, selon le moyen : 1 / qu'il apparaît à la lecture de l'arrêt que les délégués du personnel avaient été régulièrement consultés par l'employeur, que ces délégués du personnel n'avaient émis aucune objection quant au bien-fondé du licenciement, que ces délégués du personnel avaient avalisé l'inaptitude à tous les postes ; qu'ainsi la cour d'appel a souverainement constaté que l'employeur avait recherché positivement et activement une possibilité de…

prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaires en rémunération de la mission qu'il avait exercée pour les galas de Pierre Z... au cours des années 1992, 1993 et 1995 et décidé que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, de 1990 à 1993, M. X...

supérieur à 140 heures et des heures supplémentaires qui ne leur auraient pas été réglées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demandes de paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est démontré par le premier moyen de cassation que contrairement à ce qui a été considéré par les arrêts les parties étaient liées par un contrat de travail à temps complet, qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ses décisions et a violé les articles L. 122-4 et L.

Paradeis, conseiller prud'homme, a été engagé le 24 septembre 1996, en qualité de responsable des ressources humaines, par la société Jean d'X... ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois qui a été renouvelée le 24 janvier 1997 ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 14 avril 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect du statut protecteur ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen, que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui, sauf dispositions plus favorables ; que le caractère plus favorable doit s'apprécier de façon…

Attendu que la société A et B Patrimoine fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à la salariée la qualité de cadre débutant niveau II coefficient 380 de la Convention collective nationale de l'immobilier et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que c'est au regard des fonctions réellement exercées et non pas de celles décrites dans le contrat de travail que le juge doit rechercher la catégorie professionnelle dont relève le salarié ; qu'en déduisant le classement de la salariée dans la catégorie cadre débutant de niveau II coefficient 380, telle que définie par la Convention nationale collective de l'immobilier, à partir des fontions que lui attribuait son contrat de travail sans rechercher, comme elle y était invitée par la société A et B Patrimoine, si les fonctions réellement…

; que cette mention valant reconnaissance de l'application de la convention à l'égard du salarié, la cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié pouvait en demander l'application ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, que : 1 / l'annexe 1 au contrat de travail, à laquelle celui-ci faisait expressément référence, ayant pour objet de définir les objectifs commerciaux et les primes correspondantes, avait été signé par M. X... ; qu'en affirmant, pour écarter cette annexe, qu'elle n'avait pas été signée par M. X...

avoir alloué l'indemnité prévue à l'article L. 122-14.4 du Code du travail, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation de la loi ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments soumis, que la rupture était intervenue le 30 septembre 1994 et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur avait refusé la réintégration du salarié, a alloué à ce dernier, contrairement aux énonciations du moyen, l'indemnité prévue à l'article L.